Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, en fixant le pays de destination.
Par un jugement n° 2411067 du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Thomas, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle viole l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 23 avril 2026, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 mai 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Mantz a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant bangladais né le 27 septembre 1976 et entré en France le 12 décembre 2006 selon ses déclarations, a sollicité, le 28 mars 2018, son admission exceptionnelle au séjour. Par un jugement du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'avait obligé à quitter le territoire français, et a enjoint à cette autorité de réexaminer la demande de titre de séjour de l'intéressé, après avoir saisi la commission du titre de séjour. Par un arrêté du 24 juin 2024, pris en exécution de l'injonction précitée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a de nouveau refusé l'admission au séjour de M. A... et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, en fixant le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 6 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté.
2. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée, alors même qu'elle ne mentionne pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A..., notamment la durée de son séjour et la circonstance qu'il résiderait en France avec sa sœur.
3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de l'arrêté critiqué ni d'aucune autre des pièces du dossier qu'avant de prendre la décision de refus de séjour en litige, le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de M. A.... Notamment, la circonstance que le préfet a examiné la situation de ce dernier au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas de nature à caractériser un tel défaut d'examen dès lors que cette autorité a statué à titre principal sur le fondement demandé, à savoir l'article L. 435-1 du même code.
4. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
5. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l'activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d'un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l'ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations. Enfin, si, en l'absence de menace pour l'ordre public, la circonstance que l'étranger s'est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé n'est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé.
6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de paie produits par l'intéressé pour la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 31 mai 2024 que celui-ci a travaillé successivement et de manière discontinue pour différentes sociétés de restauration rapide, en qualité de " polyvalent " ou d'" employé polyvalent ", sous contrat à durée indéterminée et le plus souvent à mi-temps, pour un total de vingt-six mois environ. Toutefois, en l'absence d'une insertion professionnelle stable et significative en termes de temps de travail et donc de niveau de rémunération et d'une qualification particulière en terme d'emploi, les éléments présentés par M. A... ne suffisent pas à établir l'existence de motifs exceptionnels permettant son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même qu'il résiderait en France depuis 17 ans à la date de la décision attaquée, la durée de la résidence en France ne constituant pas à elle seule un motif exceptionnel ou une considération humanitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, si M. A... se prévaut de liens personnels et familiaux sur le territoire français, notamment avec sa sœur avec qui il réside, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire sans charge de famille en France et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside notamment sa mère et où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Dans ces conditions, en rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A..., le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l'intéressé au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. M. A... se prévaut d'une présence continue en France depuis fin 2006, de la présence en France de sa sœur, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 6 avril 2027 et de " nombreuses expériences professionnelles " depuis 2019 dans le secteur de la restauration rapide. Toutefois, d'une part et ainsi qu'il a été dit au point 6, l'intéressé ne peut se prévaloir d'une insertion professionnelle significative. D'autre part et ainsi qu'il a été également dit, le requérant est célibataire, sans charge de famille en France et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, compte tenu des conditions de l'entrée et du séjour de M. A... sur le territoire français et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et en admettant même qu'il résiderait en France depuis dix-sept ans, le préfet n'a pas porté, par l'arrêté attaqué, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ainsi que celui, pour les mêmes motifs, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.
9. En cinquième lieu, la décision refusant l'admission au séjour de M. A... n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.
10. En sixième lieu, par arrêté n° 2023-2662 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de ce département a donné délégation à Mme B... C..., sous-préfète du Raincy, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration de l'arrondissement ainsi qu'à la coordination et à l'action des services déconcentrés de l'Etat dans l'arrondissement du Raincy, au nombre desquels figurent les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, et alors que la sous-préfète du Raincy dispose de cette délégation, sans qu'elle soit conditionnée à l'absence ou à l'empêchement du préfet de département, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
11. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français, doivent être également écartés.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 19 juin 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Doumergue, présidente de chambre,
M. Mantz, premier conseiller,
Mme Saint-Macary, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2026.
Le rapporteur,
P. MANTZ
La présidente,
M. DOUMERGUE
La greffière,
P. TARDY-PANIT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25PA03294 2