Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2433195 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions d'admission de M. A... C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté les autres conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. A... C... dite Madame, représenté par Me De Sa-Pallix, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai de sept jours à compter de cette décision, sous les mêmes conditions d'astreinte ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie ou à tout autre préfet territorialement compétent de prendre toute mesure pour mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de caducité de sa demande ou d'aide juridictionnelle partielle, de mettre à sa charge la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ;
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, notamment en ce que le préfet n'a pas tenu compte de ce qu'elle est une femme transsexuelle péruvienne ;
- il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas pu être entendu en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et d'un principe général du droit de l'Union européenne ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle viole l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet n'a pas établi l'irrégularité de son entrée en France ;
- elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'absence de remise par le préfet du dossier prévu à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 et de l'absence de prise en compte de sa pathologie ;
- elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet n'a tenu compte ni de son ancienneté de séjour, ni de son état de santé, ni n'a vérifié la possibilité qu'il puisse prétendre à un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure d'éloignement sans lui faire bénéficier d'une procédure devant le collège de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur de fait ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation, de défaut d'examen et a méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus d'un délai de départ volontaire ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur de fait.
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. A... C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 7 juillet 2025.
Par une ordonnance du 5 décembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2025 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Mantz a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... C..., ressortissant péruvien né le 18 septembre 1971 et entré en France en septembre 2024 selon ses déclarations, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A... C... relève appel du jugement du 26 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité.
Sur les moyens dirigés contre l'arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, refus d'un départ de délai volontaire et fixation du pays de destination :
2. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (...) ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5... sont motivées. "
4. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le procès-verbal et la grille de vulnérabilité établis le 19 novembre 2024 par la direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie. Il mentionne également, outre l'identité, la date et le lieu de naissance ainsi que la nationalité de M. A... C..., les raisons pour lesquelles ce dernier fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et en particulier celle de ne pas justifier être entré en France en septembre 2024, comme il l'a déclaré, muni des documents requis par la réglementation en vigueur et celles pour lesquelles il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et à sa vie privée et familiale du fait d'être célibataire sans charge de famille tandis qu'il a des attaches familiales au Pérou où résident sa mère et sa fratrie. Concernant plus particulièrement la décision portant refus d'un délai de départ volontaire, cette dernière détaille les trois situations dans lesquelles se trouve M. A... C... qui permettent au demeurant chacune de justifier cette mesure à son encontre. Enfin, la décision fixant le pays de destination mentionne que l'intéressé " n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence habituelle où il est effectivement admissible ". Par suite, le préfet a suffisamment motivé son arrêté s'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai départ volontaire et fixation du pays de destination, même s'il n'a pas fait référence à l'état de santé du requérant, qui au demeurant a déclaré, selon les termes du procès-verbal précité, être " séropositive et sinon en parfaite santé ".
5. En troisième lieu, le requérant fait valoir que son état de santé n'est pas mentionné dans l'arrêté contesté et que par suite il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Toutefois, il ressort des termes du procès-verbal précité au point 4, que l'intéressé, qui a déclaré pouvoir rester trois mois sur le territoire Schengen, a indiqué venir régulièrement en France depuis cinq ans, tous les trois mois, dans le cadre d'un suivi à l'hôpital Bichat et qu'il doit régulièrement retourner au Pérou pour s'occuper de sa mère. Dans ces conditions, l'absence de mention relative à son état de santé ne révèle aucun défaut d'examen de sa situation personnelle. Par ailleurs la circonstance que l'arrêté en cause ne fait pas état de sa transsexualité ne traduit pas à elle seule un défaut d'examen de sa situation, l'intéressé ne l'ayant au demeurant pas déclaré au titre des éléments de vulnérabilité lors de son audition. Par ailleurs et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a relevé, d'une part, que selon ses déclarations, il était entré en France en septembre 2024, sans en justifier, et donc en tout état de cause depuis une courte durée, d'autre part que s'il avait un compagnon, ce dernier était également en situation irrégulière et faisait comme lui l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté dans toutes ses branches.
6. Enfin, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ".
7. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition de M. A... C... du 19 novembre 2024 que celui-ci a été invité, lors de sa garde à vue, à préciser les éléments relatifs à sa situation administrative et personnelle, notamment au regard du droit au séjour sur le territoire français. Il a notamment été interrogé sur son éventuel état de vulnérabilité et y a répondu. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soit pris à son encontre l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire et du droit d'être entendu doit être écarté.
Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ".
10. M. A... C... soutient, dans les mêmes termes qu'en première instance, que le préfet aurait méconnu les dispositions susvisées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 12 de leur jugement.
11. En deuxième lieu, si M. A... C... invoque la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions, qui ont été abrogées par la loi du 26 janvier 2024, entrée en vigueur à cet égard le 28 janvier 2024, n'étaient plus en vigueur à la date de la décision en litige. En outre, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles R. 611-1 et R. 611-2 prises pour l'application des dispositions de l'article L. 611-3 précité et qui, si elles n'étaient pas abrogées à la date de la décision attaquée, étaient alors dépourvues de base légale. Il ne peut davantage utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016, applicables à un étranger qui dépose une demande de titre de séjour pour raison de santé, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... C... aurait déposé une telle demande. Enfin, ses déclarations lors de son audition du 19 novembre 2024 selon lesquelles il vient régulièrement en France pour se faire suivre compte tenu de sa séropositivité et qu'excepté cette dernière, il est " en parfaite santé " et qu'il " aimerait se faire soigner en France ", ne saurait être regardée comme valant demande explicite de titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté.
12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (...) ".
13. Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l'audition de l'intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l'étranger.
14. M. A... C... soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L. 425-9 et R. 425-11 et suivants du même code eu égard à son état de santé et à la durée de sa présence en France. Toutefois, les documents qu'il produit, soit un certificat du 2 janvier 2025, postérieur à la date de la décision attaquée, du docteur B..., attaché au service des maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital Bichat Claude-Bernard, qui atteste que l'arrêt du suivi et/ou des traitements relatifs à l'infection chronique dont il souffre " l'exposerait à des effets graves sur sa santé ", sans toutefois préciser la pathologie en question ou le traitement dont il a besoin, des ordonnances du 10 juin 2022, du 2 novembre 2022, 14 novembre 2022, 13 décembre 2022, 1er août 2024 et 7 novembre 2024 ainsi que de nombreuses confirmations pour des rendez-vous à l'hôpital Bichat entre le 10 juin 2022 et le 7 novembre 2024 et, enfin, un rapport de la division de l'information, de la documentation et des recherches (DIDR) de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en date du 22 mars 2022, sur la situation des minorités sexuelles et de genre depuis 2016 au Pérou, ne sont pas de nature à eux seuls à établir que le préfet n'aurait pas vérifié son droit au séjour au regard de la situation dont il a fait état lors de son audition. Si M. A... C... indique qu'il est atteint du VIH et produit plusieurs ordonnances, notamment celles des 10 juin 2022, 2 novembre 2022, 21 août 2023, 1er août 2024 et 7 novembre 2024, portant prescription de Biktarvy, médicament utilisé dans les cas de contamination par ce virus, il n'apporte aucun justificatif de l'absence de traitement dans son pays d'origine. Par suite, les moyens invoqués doivent être écartés.
15. Enfin, aux termes de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications " de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
16. M. A... C... soutient que l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il est constant qu'il est célibataire, sans enfant. Quant à son compagnon, M. E... D..., ce dernier est également en situation irrégulière sur le territoire français et a aussi fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du préfet de la Haute-Savoie en date du 19 novembre 2024, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la Cour n° 25PA03909 du 31 août 2026. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel résident sa mère et sa fratrie et où il a vécu jusque l'âge de 53 ans et a déclaré lors de son audition ne venir en France que pour des périodes de trois mois et revenir régulièrement au Pérou pour y soigner sa mère. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations précitées de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés, ainsi que celui, pour les mêmes motifs, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. "
19. La décision refusant d'accorder à M. A... C... un délai de départ volontaire indique qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement, aux motifs " qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ". Le requérant se borne à soutenir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans apporter aucune précision susceptible d'établir le bien-fondé des moyens ainsi soulevés. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
Sur la décision fixant le pays de destination :
20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
21. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". En outre, selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "
22. M. A... C... soutient qu'il encourt des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, les pièces versées au dossier, qui énoncent des considérations générales concernant les femmes transsexuelles péruviennes, sont insuffisantes pour établir la réalité des risques qu'encourrait personnellement l'intéressé à raison de sa transsexualité en cas de retour au Pérou. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit, il a déclaré lui-même devoir y retourner régulièrement notamment pour s'occuper de sa mère. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire invoqué à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
24. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article
L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les (...) décisions d'interdiction de retour (...) prévues aux articles L. 612-6 (...) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
25. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
26. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
27. La décision prononçant à l'encontre de M. A... C... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 612-6 et L. 612-10. Il ressort également des termes de cette décision que le préfet de la Haute-Savoie a justifié l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an en se fondant sur la date très récente de l'entrée en France de l'intéressé et l'absence d'attaches familiales en France, excepté son compagnon qui se trouve également en situation irrégulière et fait l'objet lui aussi d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Il est mentionné par ailleurs que M. A... C... n'a fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, la décision comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté, ainsi que celui tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle.
28. Enfin, M. A... C..., s'il se prévaut de son état de santé, ne justifie cependant aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai. En particulier, l'intéressé, qui est entré très récemment et de manière irrégulière sur le territoire français, ne justifie d'aucune insertion professionnelle sur le territoire, ni d'aucune attache ou charge de famille, excepté son compagnon qui se trouve également en situation irrégulière, et ne fait état d'aucun obstacle sérieux à son retour au Pérou où il a vécu jusqu'à l'âge de 53 ans et où il a d'ailleurs déclaré lors de son audition devoir retourner régulièrement pour soigner sa mère. La circonstance qu'il souhaiterait être soigné en France ne peut être regardée comme une circonstance humanitaire dès lors qu'il ne justifie pas de l'impossibilité de l'être dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie a pu, sans entacher sa décision d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation, ni davantage méconnaître les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et celles de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prononcer à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an.
29. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A... C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... A... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Délibéré après l'audience du 19 juin 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Doumergue, présidente de chambre,
M. Mantz, premier conseiller,
Mme Saint-Macary, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2026.
Le rapporteur,
P. MANTZ
La présidente,
M. DOUMERGUE
La greffière,
P. TARDY-PANIT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25PA03908 2