CAA de Paris — 4ème chambre

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Par un jugement n° 2504012 du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 11 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Werba, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il occupe un poste de demi-chef de partie, qui s'apparente au métier de cuisinier, lequel figure sur la liste des métiers en tension en Ile-de-France, telle que définis par l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est disproportionnée quant à sa durée ;
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- le préfet n'a pas recherché les risques potentiels auxquels il serait exposé en cas de retour au Bangladesh.

Par une ordonnance du 29 avril 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au
15 mai 2026 à 12 heures.

Des pièces présentées pour M. A... ont été enregistrées le 11 juin 2026.

Un mémoire et des pièces ont été enregistrés pour le préfet de police le 29 juin 2026 et le 1er juillet 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Mantz ;
- et les observations de Me Werba, représentant M. A....


Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant bangladais né le 1er février 1995, entré en France en novembre 2019 selon ses déclarations, a sollicité, le 23 octobre 2024, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 janvier 2025, le préfet de police a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. M. A... relève appel du jugement du
21 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.


Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (...) ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Et aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (...). / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (...)".

3. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne tout d'abord, outre l'identité, la date et le lieu de naissance ainsi que la nationalité de M. A..., les raisons pour lesquelles il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Il précise ensuite la raison pour laquelle le requérant ne peut être admis au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir l'absence d'un motif exceptionnel. Concernant l'obligation de quitter le territoire français, celle-ci n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dès lors qu'il résulte de l'arrêté attaqué, notamment de ses visas, qu'elle a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté indique en outre, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, dans quel cas susceptible de justifier cette mesure M. A... se trouve, outre le fait qu'un examen d'ensemble de sa situation a été effectué au regard de l'article L. 612-10 du code précité. Enfin, la décision fixant le pays de destination mentionne que l'intéressé " n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine, ou dans son pays de résidence habituelle où il est effectivement admissible ". Par suite, le préfet de police, qui n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, usé de formules générales et abstraites, a suffisamment motivé ses arrêtés pour l'ensemble des décisions qu'ils comprennent et leur motivation révèle qu'il a été procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.


Sur la décision portant refus de séjour :

4. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / [...] ".

5. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l'activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., présent en France depuis 2019, a exercé successivement une activité de plongeur, de commis plongeur puis de commis de cuisine, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée signé le 22 février 2022 avec une société exploitant un restaurant, puis a occupé, à compter du mois de février 2025, un poste de demi-chef de partie dont il a déclaré les revenus à l'administration fiscale mais dont il ne peut toutefois utilement se prévaloir, l'entièreté de cette activité professionnelle étant postérieure à la date de la décision attaquée. Il se prévaut en outre d'une attestation de la société qui l'emploie depuis 2022, faisant état de son grand sérieux et de son implication. Toutefois, en l'absence de qualification particulière et à supposer même que le poste de demi-chef de partie doive être regardé comme relevant de la qualification de cuisinier, métier ultérieurement reconnu au nombre des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement en Ile-de-France par l'arrêté du
21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments produits par l'intéressé, attestant d'une expérience professionnelle de moins de trois ans à la date de la décision attaquée, ne permettent pas de justifier d'une insertion professionnelle suffisamment ancienne à cette date. Par ailleurs, M. A... ne fait état d'aucune vie familiale en France et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Dans ces conditions, en rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A..., le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l'intéressé au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00002 du 2 janvier 2025, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Véronique De Matos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'effet de signer, notamment, les obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

8. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour n'étant pas fondés, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée pour défaut de base légale doit être écarté.

9. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

10. Eu égard à la situation personnelle de M. A..., telle qu'elle a été décrite au point 6 du présent arrêt, le préfet de police n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.


Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :

11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (...) ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour (...) ". Aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

12. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après la prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.

13. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que celui-ci mentionne que la date d'entrée en France alléguée de M. A... est le 20 novembre 2019, précise la nature de ses liens avec la France en indiquant qu'il est célibataire sans charge de famille, qu'il n'établit pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale et, enfin, fait état de ce que l'intéressé, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 7 juillet 2023, s'est soustrait à cette mesure. Le préfet a ainsi énoncé, contrairement à ce que soutient le requérant, l'ensemble des éléments qui ont conduit à la décision attaquée, sans qu'il fût expressément tenu de préciser qu'il ne retenait pas le motif tiré de la menace à l'ordre public, en tenant compte des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, compte tenu de ce qui précède, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré de la disproportion doit être écarté.

14. En second lieu, à supposer que le requérant doive être regardé comme ayant invoqué le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10.


Sur la décision portant fixation du pays de destination :

15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

16. M. A..., de nationalité bangladaise, n'établit pas l'existence de menaces personnelles, réelles et actuelles auxquelles il serait exposé s'il retournait au Bangladesh. Au demeurant il n'allègue pas avoir déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile, alors qu'il ressort des pièces du dossier que celle-ci a fait l'objet d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 avril 2022, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 10 novembre 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.





D É C I D E :


Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Bruston, présidente,
M. Mantz, premier conseiller,
Mme Saint-Macary, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2026


Le rapporteur,
P. MANTZ

La présidente,
S. BRUSTON



La greffière,
C. LATOUR



La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


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N° 25PA05398