Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du
12 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2427154 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. C..., représenté par Me Lansard, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges se sont substitués à l'administration pour répondre à certains moyens non évoqués dans le mémoire en défense.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, notamment eu égard à la naissance de son enfant qu'il a eu avec une ressortissante française ;
- elle est entachée d'une erreur de fait au regard de ses liens familiaux en France ;
- elle est entachée d'une violation du droit d'être entendu ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, notamment en ce qu'il dispose d'attaches familiales stables et solides en France et que sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public ;
- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle viole l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment qu'aucun risque de fuite n'est établi.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet, d'une part, n'a pas tenu compte des circonstances humanitaires qu'il a présentées et, d'autre part, n'a pas tenu compte de l'ensemble des critères fixés par la loi ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Par décision du 30 septembre 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. C... l'aide juridictionnelle totale.
Par une ordonnance du 2 avril 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Mantz a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant tunisien né le 20 janvier 1998, entré en France en septembre 2021 selon ses déclarations, a fait l'objet, le 11 septembre 2024, d'une interpellation pour défaut de permis de conduire et d'assurance, à la suite de laquelle il a fait l'objet d'un arrêté du préfet de police du 12 septembre 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. M. C... relève appel du jugement du
26 juin 2025 par lequel le tribunal administratif Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. M. C... soutient que les premiers juges se sont substitués au préfet de police et ont statué ultra petita. Il ressort toutefois des motifs du jugement que les premiers juges se sont bornés à répondre aux moyens qui étaient soulevés devant eux et n'ont ainsi pas entaché leur jugement d'irrégularité.
Sur la légalité de l'arrêté du 12 septembre 2024 :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'un délai de départ volontaire :
3. Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (...) ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Et aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (...) ".
4. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne tout d'abord l'identité, la date et le lieu de naissance ainsi que la nationalité de M. C..., puis explicite le motif légal qui fonde la mesure d'éloignement, relevant du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est mentionné dans les visas de l'arrêté attaqué. L'arrêté indique en outre, s'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire, dans quels cas susceptibles de justifier cette mesure se trouve M. C..., à savoir les circonstances propres à le faire regarder comme constituant une menace à l'ordre public et présentant un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, relevant des articles L. 612-2 et suivants du même code, également mentionnés dans les visas. De plus, l'arrêté précise les raisons pour lesquelles il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, si l'arrêté ne fait pas mention de la naissance de son enfant issu de sa relation avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que cette circonstance est postérieure à la décision attaquée. Par suite, le préfet de police a suffisamment motivé son arrêté concernant les deux décisions susmentionnées qu'il comprend.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, M. C... se borne à reprendre en appel, dans des termes quasiment identiques, le moyen invoqué en première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué.
6. En second lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. C.... Notamment, si ce dernier fait valoir que le préfet n'a pas pris en compte la naissance, le 29 novembre 2024, de l'enfant qu'il a eu avec Mme D... B..., de nationalité française, il ne saurait être opposé au préfet de ne pas avoir pris en compte cette circonstance postérieure à la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ainsi que de l'erreur de fait au regard de la circonstance précitée doivent être écartés.
7. En troisième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition du 12 septembre 2024, faisant suite à l'interpellation mentionnée au point 1, qu'afin d'entendre M. C... sur sa situation administrative, il a été interrogé sur sa situation personnelle et familiale et sur les motifs de son séjour sur le territoire français, ainsi que sur la perspective d'un éloignement du territoire français puisqu'il lui a été demandé vers quel pays il souhaitait être reconduit et pour quel motif. Dans ces conditions, le requérant qui ne pouvait ignorer le risque d'éloignement auquel il était exposé dans un tel contexte, a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue, avant l'adoption de l'arrêté contesté. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de son droit d'être entendu.
8. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. M. C... soutient qu'il dispose d'attaches familiales stables et solides en France, dès lors qu'il " est en couple depuis un an et demi avec une ressortissante française " et " va devenir père d'un enfant français en décembre 2024 ", ainsi que d'une insertion professionnelle ancienne et stable dans le secteur de la boulangerie, faisant en outre valoir que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'examen de l'arrêté attaqué que le motif relatif à la menace à l'ordre public que représenterait le comportement de M. C... ait été retenu par le préfet pour fonder la décision portant obligation de quitter le territoire français. D'autre part, si ce dernier se prévaut de la naissance d'un enfant, dans les conditions mentionnées au point 6, cette circonstance, postérieure à la décision attaquée ainsi qu'il a été dit, est sans incidence sur l'appréciation de sa vie privée et familiale, alors même que l'intéressé aurait reconnu l'enfant porté par sa compagne, Mme B..., antérieurement à cette décision. En outre, s'agissant de sa relation avec Mme B..., M. C..., qui s'est d'ailleurs déclaré célibataire lors de l'audition précitée, ne produit aucune pièce de nature à établir un concubinage avec Mme B... qui avait une adresse différente de la sienne à la date de la décision attaquée, M. C... ayant indiqué être domicilié à Paris 19ème lors de son audition du 12 septembre 2024 alors qu'il était indiqué dans l'acte de reconnaissance de l'enfant du
17 juillet 2024 que Mme B... résidait à Bagnolet (Seine-Saint-Denis) et dans l'attestation de cette dernière du 10 octobre 2024 qu'elle résidait à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). De plus, M. C... ne saurait se prévaloir d'une insertion professionnelle ancienne et stable sur le territoire français, la seule production de bulletins de salaire sur la période allant de mai 2022 à novembre 2023 en qualité d'aide boulanger étant insuffisante à cet égard. Enfin, M. C... n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusque l'âge de 23 ans au moins. Dans ces conditions, et à supposer même la résidence continue de l'intéressé sur le territoire français établie depuis septembre 2021, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ainsi que celui, pour les mêmes motifs, tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :
10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (...) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ".
11. En premier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. C....
12. En second lieu, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la menace à l'ordre public que représenterait la présence en France de M. C..., eu égard aux faits de conduite d'un véhicule sans permis dont il s'est rendu coupable, sur la circonstance que l'intéressé, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que sur l'absence de garanties de représentation, compte tenu de l'absence de preuve apportée par ce dernier de ce que le lieu de résidence qu'il a déclaré aurait le caractère d'une résidence stable et effective. A supposer, d'une part, que la présence de l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public au regard des faits susmentionnés, dont il ne conteste au demeurant pas la matérialité, et, d'autre part, qu'il justifierait, à la date de la décision attaquée, d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation permanente, il ne conteste toutefois pas sérieusement être entré irrégulièrement sur le territoire français et ne pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision en se fondant seulement sur ce dernier motif relevant du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui suffisait à justifier légalement la décision litigieuse.
13. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. C... le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, la circonstance que la compagne de M. C... était enceinte à la date de la décision attaquée, au demeurant non justifiée par ce dernier à cette date, étant insuffisante à la caractériser.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois :
14. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (...) ".
15. Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition du 12 septembre 2024, M. C... a déclaré que lors de son interpellation consécutive à une infraction au code de la route, il effectuait des livraisons dans le cadre d'une activité professionnelle, sa femme étant avec lui dans son véhicule, " car elle est enceinte et je préfère qu'elle soit toujours avec moi la journée au cas où elle devrait accoucher ". Il a ensuite précisé qu'il voulait " retourner au plus vite chez lui car (sa) femme est enceinte " et que " l'accouchement est prévu pour décembre ". Ces éléments relatifs à la grossesse de sa compagne et à la date prévue de son accouchement sont de nature à faire regarder l'intéressé comme exposant des circonstances humanitaires justifiant que le préfet s'abstienne d'édicter une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. Par suite, M. C... est fondé à soutenir qu'en prononçant une telle mesure, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation. Il s'ensuit que l'interdiction de retour sur le territoire français doit, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé à l'encontre de cette décision, être annulée.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire contenue dans l'arrêté du 12 septembre 2024.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
17. Le présent arrêt par lequel la Cour fait droit aux conclusions à fin d'annulation de M. C... dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français n'implique pas que le préfet procède au réexamen de la situation de l'intéressé. Par suite, les conclusions à fin d'injonction du requérant doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
18. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lansard, avocate de M. C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lansard de la somme de 1 000 euros.
D É C I D E :
Article 1er : L'article 1er du jugement n°2427154 du 26 juin 2025 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L'interdiction de retour sur le territoire français contenue dans l'arrêté du 12 septembre 2024 est annulée.
Article 3 : L'Etat versera à Me Lansard une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au ministre de l'intérieur et à Me Lansard.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Bruston, présidente,
M. Mantz, premier conseiller,
Mme Saint-Macary, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2026.
Le rapporteur,
P. MANTZ
La présidente,
S. BRUSTON
La greffière,
C. LATOUR
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA05543