Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident.
Par un jugement n° 2501865 du 7 mai 2026, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2026, M. A..., représenté par Me Grenaille, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 10 février 2025 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la condition relative à l'urgence :
- le refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes de renouveler la carte de résident de dix ans dont il était titulaire caractérise une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;
- la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en lieu et place de la carte de résident à laquelle il avait droit ne met pas fin à la situation d'urgence.
Sur la condition relative au moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision :
- sa présence en France ne peut être regardée comme constituant une menace grave pour l'ordre public au sens et pour l'application des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et des dispositions du 1° de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les faits à l'origine de sa condamnation revêtent un caractère ancien à la date à laquelle le représentant de l'Etat a refusé de renouveler sa carte de résident ; les faits en cause, pour regrettables qu'ils soient, ne suffisent pas à caractériser une menace grave à l'ordre public ;
- compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France où il dispose de fortes attaches familiales, en particulier ses enfants de nationalité française avec lesquels il entretient des relations, la décision en litige porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu :
- la requête n° 26MA02278 par laquelle M. A... a fait appel du jugement du tribunal administratif de Nice du 7 mai 2026 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision du 1er septembre 2026 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Chabert, président de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ".
2. M. A..., de nationalité tunisienne né le 12 septembre 1984, s'est vu refuser le renouvellement de sa carte de résident par une décision du préfet des Alpes-Maritimes du 10 février 2025. Sa demande d'annulation de cette décision a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Nice du 7 mai 2026 dont l'intéressé a relevé appel par une requête enregistrée sous le n° 26MA02278. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés de la cour, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. Toutefois, par une ordonnance de ce jour, sa requête d'appel a été rejetée sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle est manifestement dépourvue de fondement. Dans ces conditions, par voie de conséquence du rejet de la requête au fond présentée par M. A..., ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2025 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par M. A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 3 septembre 2026.
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N° 26MA02277