Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2600588 du 3 juillet 2026, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2026, Mme B..., représentée par Me Alves Fernandes, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2025 pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 juillet 2026 ;
2°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'arrêt au fond ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- un changement dans les circonstances de droit est intervenu depuis la date de l'arrêté pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône dès lors qu'elle s'est mariée, le 7 mars 2026, avec un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, lui conférant ainsi la qualité de conjointe d'un tel ressortissant ;
- la mesure d'éloignement en litige ne pourra ainsi être exécutée sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle relève désormais exclusivement de l'article L. 251-1 du même code ;
- elle justifie également d'un changement dans les circonstances de fait postérieurement au jugement dont elle a relevé appel en raison de la production d'une attestation d'affiliation à la sécurité sociale de son conjoint, lequel dispose d'une rémunération mensuelle moyenne de 2 600 euros ;
- elle a réussi par ailleurs le 24 juin 2026 l'examen civique institué par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, postérieurement à l'arrêté en litige et la clôture d'instruction intervenue devant les premiers juges ;
Sur la condition relative à l'urgence :
- en raison de l'expiration du délai de départ volontaire et la fin de l'effet suspensif attaché à la procédure de première instance, son éloignement du territoire français peut intervenir à tout moment ;
- l'exécution de la mesure d'éloignement porte une atteinte grave et immédiate à sa situation compte tenu de son mariage avec un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne avec lequel elle partage un domicile unique à Marseille, des charges communes et un projet de vie stabilisé ;
- elle se trouve privée de toute autorisation de travail depuis l'expiration du dernier récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour qui lui avait été délivré ;
- son éloignement du territoire français anéantirait son parcours universitaire et professionnel entièrement construit en France ;
- l'exécution de la mesure d'éloignement en litige priverait son recours en appel de tout effet utile ;
Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige :
- le représentant de l'Etat n'a pas procédé à un examen de sa situation au regard du droit au séjour dérivé du droit de l'Union européenne ;
- alors qu'elle se prévalait de sa qualité de compagne d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, le préfet a commis une erreur de droit en n'examinant pas son droit au séjour en cette qualité ;
- les motifs sur lesquels s'est fondé le tribunal pour écarter l'existence d'un droit au séjour en cette qualité ne peuvent plus être maintenus ;
- en raison de la durée et des conditions de son séjour en France, l'arrêté pris à son encontre porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cet arrêté est également entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;
- sa qualité de conjointe d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 26MA02608 par laquelle Mme B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 juillet 2026.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision du 1er septembre 2026 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Chabert, président de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., de nationalité brésilienne, née le 30 octobre 1989, a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable du 15 janvier 2024 au 14 janvier 2025. Par un arrêté du 11 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler ce titre de séjour, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 3 juillet 2026, a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête, Mme B..., qui a relevé appel de ce jugement, demande au juge des référés de la cour de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination.
2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
3. Pour solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination, Mme B... soutient en particulier, ainsi qu'il a été exposé dans les visas de la présente ordonnance, que la mesure d'éloignement en litige ne peut plus être exécutée sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a acquis, postérieurement à cet arrêté, la qualité de conjointe d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. Elle se prévaut également de l'erreur de droit commise par le représentant de l'Etat de ne pas avoir examiné son droit au séjour en cette qualité, de l'atteinte excessive portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation de sa situation personnelle, professionnelle et familiale.
4. Toutefois, alors que la légalité de l'arrêté en litige, et notamment de la mesure d'éloignement qu'il comporte, s'apprécie à la date de son édiction, les circonstances postérieures étant sans incidence, la requête en référé de Mme B... apparaît, en l'état de l'instruction, manifestement mal fondée. Par suite, elle doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 septembre 2026.
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N° 26MA02609