Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2307976 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. D..., représenté par Me Burkatzki, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ;
4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en l'absence de signature et en l'absence de compétence du magistrat désigné ; le jugement est insuffisamment motivé ;
- le jugement est entaché d'erreur de droit et méconnaît l'article R. 776-13-2 et R. 776-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;
- les arrêtés sont entachés d'incompétence ; ils sont insuffisamment motivés, la préfète n'ayant pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit ;
- la décision d'assignation à résidence est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;
- la préfète n'a pas produit les décisions contestées à l'instance ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ;
- les arrêtés portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., ressortissant géorgien né en 1987, est entré en France le 27 novembre 2014 pour présenter une demande d'asile, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 4 novembre 2016. Il a sollicité un titre de séjour santé qui lui a été refusé le 27 mars 2018 et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il a de nouveau fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français le 20 juin 2020 et le 20 octobre 2021. Il s'est cependant maintenu irrégulièrement sur le territoire et a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour sur le territoire français émises par la préfète du Bas-Rhin le 7 novembre 2023, qui l'a également assigné à résidence par un arrêté du même jour. M. D... relève appel du jugement du 29 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. / (...) ".
3. Il résulte de l'instruction que la minute du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2307976 du 29 novembre 2023 comporte la signature du magistrat désigné et de la greffière d'audience. Le moyen tiré de l'inobservation des dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative manque ainsi en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
5. Il ressort des termes mêmes du jugement que le tribunal administratif de Strasbourg a répondu, avec une motivation suffisante et adaptée aux arguments qui étaient invoqués devant lui, à l'ensemble des moyens soulevés par M. D.... Le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit par conséquent être écarté.
6. En troisième lieu, le président du tribunal administratif de Strasbourg a, le 1er septembre 2023, désigné M. Boutot, premier conseiller, dont il n'est pas contesté qu'il est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg doit être écarté.
7. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a produit lui-même les décisions contestées de la préfète du Bas-Rhin devant le tribunal comme devant la cour. Par suite, le moyen tiré ce que le tribunal aurait méconnu les dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative ne peuvent qu'être écartés.
Sur le bien-fondé du jugement :
8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement consentie par la préfète du Bas-Rhin par arrêté du 20 septembre 2023 publiée au recueil des actes de préfecture du Bas-Rhin pour signer les arrêtés en litige.
9. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée. Il ne ressort par ailleurs d'aucun des termes de l'arrêté contesté que celui-ci serait entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. D....
10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (...) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". M. D... soutient que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur de droit au motif qu'aucune de ces dispositions, visées dans l'arrêté contesté, ne lui est applicable. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. D... est en situation irrégulière depuis 2017 et qu'il a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas déféré. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait entamé, depuis lors, des démarches tendant à sa régularisation, M. D... n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait légalement se fonder sur 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français.
11. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
12. M. D... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2014, de la présence en situation régulière de sa sœur et de sa mère, dont le handicap est reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et en indiquant que son état de santé nécessite sa présence à ses côtés et qu'ils résident dans la même structure d'hébergement. M. D... indique par ailleurs souffrir d'une dépression et d'un syndrome post traumatique, être sous traitement psychotrope et souffrir d'addictions et être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Toutefois, M. D... a vécu en Géorgie jusqu'à l'âge de 26 ans, est célibataire et sans ressources et ne justifie pas d'une intégration en France, alors qu'il a été interpellé à plusieurs reprises pour des faits de vol à l'étalage. Eu égard aux conditions du séjour de M. D... en France, qui s'est soustrait aux trois précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre, l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
14. Si M. D..., qui s'est soustrait à de précédentes mesures d'éloignement, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai, il ressort des pièces du dossier que son état de santé est précaire et que sa sœur, qui bénéficie du statut de réfugiée, ainsi que sa mère, en situation de handicap, vivent en France. Dans ces conditions, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prise à son encontre par la préfète du Bas-Rhin est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires, alors que les faits de vol à l'étalage commis par M. D..., qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, ne sauraient être regardés comme une menace à l'ordre public pour l'application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
16. Le présent arrêt n'annulant que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par M. D....
Sur les frais de l'instance :
17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. D... et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La décision de la préfète du Bas-Rhin du 7 novembre 2023 interdisant à M. D... le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 août 2026.
La rapporteure
Signé : L. GuidiLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 24NC01424