Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... G... F... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin portant retrait de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B... G... F... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2307568 et 2400728 du 19 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de renvoi et de la décision portant assignation à résidence et a renvoyé les conclusions dirigées contre la décision portant retrait du titre de séjour du 15 septembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin et les conclusions en formation collégiale.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, Mme D..., représentée par Me Badoc, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin portant retrait de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ;
4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;
- la décision fixant le pays de renvoi est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;
- la décision d'assignation à résidence est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale.
La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision de la préfète du Bas-Rhin portant retrait de titre de séjour dès lors que le jugement frappé d'appel, rendu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif, ne s'est pas prononcé sur ces conclusions et les a renvoyées en formation collégiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... G... F... D..., ressortissante vietnamienne née en 1985, est entrée en France le 26 juillet 2021 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable du 24 avril 2021 au 25 avril 2022 en qualité de conjointe d'un ressortissant français délivré compte tenu de son mariage au Vietnam le 24 février 2020 avec M. C..., de nationalité française. Ce titre a été renouvelé pour la période du 3 mai 2022 au 2 mai 2024. Par un arrêté du 15 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a retiré son titre de séjour en raison de la rupture de la communauté de vie entre les époux et du divorce prononcé le 3 mars 2023. Cette décision était assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par un arrêté du 30 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Mme D... relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2023 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et de l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel il l'a assignée à résidence.
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision de retrait de titre de séjour :
2. Le jugement rendu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de Mme D... tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a retiré son titre de séjour. Par suite, les conclusions présentées par Mme D... dans sa requête d'appel dirigées contre cette décision sont dépourvues d'objet et sont en conséquence irrecevables.
Sur la légalité de la l'arrêté du 15 septembre 2023 :
3. En premier lieu, Mme D... soutient que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui entache la décision de retrait de son titre de séjour.
4. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'alors que la préfète du Bas-Rhin avait informé la requérante, par lettre du 16 juin 2023, qu'elle envisageait de procéder au retrait de sa carte de séjour compte tenu de son divorce d'avec M. C..., Mme D... n'a pas mentionné l'existence de sa relation avec M. A... dans le courrier du 8 juillet 2023, réceptionné en préfecture le 13 juillet 2023, par lequel elle présentait ses observations sur la mesure administrative envisagée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante, qui ne s'est pas prévalue de cette nouvelle union auprès de l'administration.
5. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... est entrée en France en juillet 2021, à l'âge de trente-cinq ans. Sous couvert de son titre de séjour obtenu en qualité de conjointe de ressortissant français, elle a exercé une activité professionnelle en tant que serveuse dans un restaurant puis en tant qu'employée polyvalente dans un magasin de vente alimentaire. Pour attester son intégration professionnelle, la requérante se prévaut également d'une promesse d'embauche, établie en juin 2023, pour un engagement en contrat à durée indéterminée. Toutefois, la seule circonstance que Mme D... a régulièrement travaillé au cours des deux années passées en France à la date de la décision en litige ne permet pas de considérer qu'elle a fixé sur le territoire français le centre de ses intérêts privés et familiaux. Si Mme D... se prévaut de sa relation sentimentale actuelle avec M. A..., de nationalité française, avec lequel elle serait en couple depuis le mois d'avril 2023, cette relation présentait un caractère très récent à la date de la décision en litige. Les éléments relatifs à l'acquisition immobilière du couple et à leur mariage, révélés par des documents établis au demeurant à une date postérieure à la décision en litige, ne permettent pas de considérer que la préfète aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme D... de mener une vie privée et familiale normale. Dans ces conditions et alors qu'il est constant que des membres de la famille de Mme D... résident au Vietnam, dont sa mère et ses sœurs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant retrait de son titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait cette décision doit être écarté.
7. Il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de retrait de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.
8. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, Mme D... n'est pas fondée à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux regard des motifs de sa décision et méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou qu'elle aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.
9. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.
10. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant assignation à résidence.
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par Mme D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... G... F... D... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 août 2026.
La rapporteure
Signé : L. GuidiLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 24NC01640