Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 2102543 du 31 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de Lewarde s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France, mandataire de la société Bouygues Télécom, en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile sur une parcelle cadastrée A1551 ainsi que la décision du 18 février 2021 rejetant la demande de retrait de cet arrêté. Il a enjoint la délivrance d'un certificat de non-opposition et mis à la charge de la commune de Lewarde une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par les sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom et non compris dans les dépens.
Par un arrêt n° 23DA01855 du 23 janvier 2025 la cour a rejeté l'appel formé par la commune de Lewarde et mis à sa charge une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision n° 502587 du 5 février 2026, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par la commune de Lewarde contre cet arrêt de la cour.
Procédure d'exécution :
Phase administrative d'exécution :
Par un courrier enregistré le 13 décembre 2023, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, son mandataire, ont demandé au tribunal administratif de Lille d'assurer l'exécution du jugement du 31 juillet 2023.
Par un courrier du 22 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Lille a transmis cette demande à la cour.
Phase juridictionnelle d'exécution :
Par une ordonnance n° 24DA01251 du 2 juillet 2024, la première vice-présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 31 juillet 2023.
Ni les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, ni la commune de Lewarde à qui cette ordonnance a été communiquée, n'ont produit d'écritures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente,
- et les conclusions de M. Nicolas Degand, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 7 décembre 2020, le maire de Lewarde s'est opposé à la déclaration préalable du 7 octobre 2020 de la société Cellnex France, mandataire de la société Bouygues Télécom, visant à l'implantation d'une station de radiotéléphonie mobile sur un terrain cadastré A1551 situé au n°743 de la rue d'Erchin. Par un jugement n°2102543 du 31 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire du 7 décembre 2020 et le rejet du recours gracieux du 18 février 2021, a enjoint à la commune de Lewarde de délivrer à la société Cellnex France un certificat de non-opposition dans un délai d'un mois et mis à sa charge la somme globale de 1 500 euros à verser aux sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 23DA01855 du 23 janvier 2025 la cour a rejeté l'appel formé par la commune de Lewarde contre ce jugement. Par une décision n° 502587 du 5 février 2026, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par la commune de Lewarde contre cet arrêt. Entretemps, par une ordonnance du 2 juillet 2024, la première viceprésidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 31 juillet 2023.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Et aux termes de l'article R. 921-2 de ce même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. (...) ".
3. Si le juge de l'exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle comportant déjà des mesures d'exécution édictées sur le fondement de l'article L. 911-1, peut préciser la portée de ces mesures dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambiguïté, éventuellement les compléter, notamment en fixant un délai d'exécution et en assortissant ces mesures d'une astreinte, il ne saurait en revanche les remettre en cause. Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être.
4. Comme indiqué au point 1, la cour a, par son arrêt° n° 23DA01855 du 23 janvier 2025, devenu irrévocable, rejeté l'appel formé contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille du 31 juillet 2023. Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France sollicitent l'exécution de ce jugement au besoin en fixant une astreinte de 800 euros par jour de retard.
5. Alors que la commune de Lewarde n'a produit aucune écriture depuis l'ouverture de la procédure juridictionnelle, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France sont fondées à soutenir qu'elle n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n° 2102543 du tribunal administratif de Lille du 31 juillet 2023, à savoir délivrer un certificat de non-opposition à la société Cellnex France, mandataire de la société Bouygues Télécom et verser la somme globale de 1 500 euros aux sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom. Par suite, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée à l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille et la mise à la charge de la commune d'une somme de 1 500 euros prononcée à l'article 3 de ce jugement, d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.
DÉCIDE :
Article 1er : L'injonction de délivrer à la société Cellnex France, mandataire de la société Bouygues Telecom, un certificat de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 7 octobre 2020 et la condamnation au versement d'une somme de 1 500 euros par la commune de Lewarde aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, prescrites à la commune de Lewarde par le jugement du tribunal administratif de Lille du 31 juillet 2023, confirmé par l'arrêt de la cour du 23 janvier 2025, sont assorties d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 2 : La commune de Lewarde communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent arrêt.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, et à la commune de Lewarde.
Délibéré après l'audience publique du 9 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Vincent Thulard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.
Le président-assesseur,
Signé : F-X de Miguel
La présidente de chambre,
Présidente-rapporteure,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
N°24DA01251 2