Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté en date du 27 février 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.
Par un jugement n° 2502212 du 18 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire et rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. B..., représenté par Me Schryve, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 du préfet du Nord ;
3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de justifier de l'accomplissement de cette formalité sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- en faisant application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
- la décision est entachée d'une erreur de fait au regard de sa relation avec sa concubine qui n'a pas été prise en compte et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur le refus de délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision méconnaît l'article L. 612-6 et l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le préfet du Nord n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces, enregistrées le 3 septembre 2025.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 3 juillet 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
- le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;
- le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. de Miguel, président,
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant de nationalité serbe né en novembre 1996, déclare être entré en France en 2017 et s'est maintenu sur le territoire depuis. Par un arrêté du 27 février 2025, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B... relève appel du jugement du 18 avril 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ". Aux termes de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties Contractantes pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e) (...) ". Par ailleurs, le règlement n° 2018/1806 du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, dans sa version en vigueur au litige, qui a remplacé le règlement n° 539/2001, prévoit dans son annexe II que, s'agissant de la Serbie, l'exemption de l'obligation de visa est limitée aux titulaires de passeports biométriques délivrés par la Serbie à l'exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe.
3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté contesté, que le préfet du Nord s'est fondé sur le 1° des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'au cours de son interpellation et de son audition par les services de police, à la suite d'un contrôle d'identité, M. B... n'a pas été en mesure de présenter un passeport en cours de validité ni un titre de séjour valide, mais seulement une carte d'identité serbe. En qualité de ressortissant de nationalité serbe, M. B... est exempté de l'obligation de présenter un visa à l'entrée en France pour un séjour n'excédant pas trois mois, à la condition toutefois de détenir un passeport biométrique, ce que l'intéressé ne justifie pas et il est constant qu'il s'est maintenu en France et y est présent depuis plus de trois mois. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la seule détention d'un passeport n'est pas suffisante pour se prévaloir d'une entrée régulière en France. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit en faisant application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
5. M. B..., ressortissant serbe est entré en France fin 2017 et s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français, sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité en février 2025. Il ne fait état d'aucune activité professionnelle et ne démontre aucune insertion dans la société française. S'il se prévaut de sa relation de concubinage initiée en 2017 avec sa compagne, née en Yougoslavie et entrée en France à l'âge de trois ans qui dispose d'un titre de séjour en cours de validité, les pièces produites ne justifient d'une vie commune qu'à partir de fin 2023, ce qui est récent au regard de la date de l'arrêté contesté. M. B... fait également état de la présence en France de plusieurs membres de sa famille proche, il ne démontre pas que sa présence auprès d'eux serait indispensable. Il n'allègue pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et où réside sa famille. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet du Nord a pris en compte la situation de concubinage et les conditions de séjour de sa compagne. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'erreur de fait doivent être écartés.
Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/ 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (...) / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français (...) ".
7. Comme rappelé au point 5, M. B... ne justifie pas être entré régulièrement en France et s'y est maintenu en situation irrégulière sans avoir sollicité l'obtention d'un titre de séjour. Lors de son audition par les services de police, il a en outre déclaré ne pas souhaiter retourner dans son pays d'origine. Le préfet du Nord pouvait donc faire application des dispositions citées au paragraphe précédent pour lui refuser un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (...) ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
9. Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet du Nord a examiné et pris en compte l'ensemble des critères énoncés au paragraphe précédent, en ce qui concerne la situation personnelle et familiale de l'intéressé, y compris l'existence de circonstances humanitaires. Compte tenu de la situation personnelle de M. B... telle qu'elle a été énoncée au point 5, en dépit du fait qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile en interdisant au requérant de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an.
10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2025 du préfet du Nord. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et à Me Schryve.
Délibéré après l'audience publique du 9 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Vincent Thulard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.
Le président rapporteur,
Signé : F-X de MiguelLa présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
N°25DA01444 2