Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2501274 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 août 2025, M. B..., représenté par Me Ménage, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2025 ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " Salarié " ou à titre subsidiaire de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement méconnaît le principe du contradictoire dès lors le mémoire en défense du préfet ne lui a pas été communiqué, que la demande de renvoi d'audience a été refusée et que le tribunal a omis de statuer sur le moyen relatif à l'ancienneté de son activité professionnelle ;
- l'arrêté du 20 février 2025 est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux ;
La décision portant refus de titre de séjour :
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte-tenu de la durée de son séjour en France et de son insertion professionnelle et alors qu'il dispose d'attaches familiales en France ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- est illégale à raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;
- il conviendra de se reporter aux développements du recours contre le refus de délivrance de titre de séjour ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
La décision fixant le pays de destination :
- est illégale à raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
- il conviendra de se reporter aux développements du recours contre le refus de délivrance de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français.
La procédure a été communiquée au préfet de l'Oise qui n'a pas produit dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2026 :
- le rapport de Mme Potin, première conseillère ;
- les observations de Me Ménage, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant tunisien, né le 26 janvier 1987, déclare être entré en France le 19 avril 2018. Par une demande reçue le 14 février 2025, M. B... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté du 20 février 2025, le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en cas d'exécution d'office de cette mesure. M. B... interjette appel du jugement n° 2501274 du 3 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. ".
3. Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties.
4. Il ressort des visas du jugement attaqué qu'un mémoire en défense, comprenant huit pièces jointes, a été enregistré le 13 juin 2025. Il ressort des pièces du dossier que ce document, qui constituait le premier mémoire en défense du préfet n'a pas été communiqué que seules les pièces jointes au mémoire ont fait l'objet d'une communication ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception d'un courrier du greffe émis le 20 juin 2025. Cette méconnaissance de l'obligation posée par l'article R. 611-1 du code de justice administrative ne saurait, eu égard à la motivation retenue le tribunal, être regardée comme n'ayant pu avoir d'influence sur l'issue du litige. Dans ces condition le tribunal a méconnu les exigences qui découlent des dispositions précitées de l'article R. 611-1 du code de justice administrative et qui sont destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction. Il s'en suit que M. B... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de régularité, le jugement attaqué doit être annulé.
5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif d'Amiens.
Sur la légalité de l'arrêté du 20 février 2025 :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
6. En premier lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de l'Oise a donné à M. Fréderic Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, délégation à l'effet de signer notamment, toutes les décisions et actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant un titre de séjour aurait été prise par une autorité incompétente, faute de délégation à cette fin, doit être écarté.
7. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent les décisions en litige, alors même qu'il ne reprend pas tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé. Les moyens tirés du défaut de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent donc être écartés.
8. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'une des stipulations d'un accord bilatéral, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux.
9. En l'espèce, le préfet de l'Oise a examiné d'office, comme il lui était loisible de le faire, la possibilité pour M. B... de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sans omettre de se prononcer sur la délivrance du titre de séjour portant la mention " salarié " sollicité. Il n'a ainsi commis aucune erreur de fait quant au fondement de la demande dont il était saisi.
10. En quatrième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien. Toutefois, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance, et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, l'opportunité d'une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l'activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé.
11. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré régulièrement sur le territoire national le 19 avril 2018 sous couvert d'un visa court séjour et qu'il y résidait habituellement depuis plus de six ans à la date de la décision attaquée. Le requérant a travaillé à de multiples reprises au cours des années 2019 à 2023. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces emplois sont de courte durée auprès d'employeurs variés. Par ailleurs, M. B... est salarié depuis le mois de février 2024 en qualité de manutentionnaire d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société Adda Multiservice qui a présenté une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec le requérant. Toutefois, ces expériences discontinues ne permettent pas d'établir une insertion professionnelle stable et ancienne en France ou d'attester d'une qualification particulière. Ainsi, au regard de l'absence de qualifications professionnelles ainsi que de la durée d'insertion professionnelle et de présence en France, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a pu refuser de délivrer à l'intéressée un titre de séjour.
12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ".
13. Il ressort des pièces du dossier que M. B... qui est présent en France depuis 2018 est célibataire et sans enfants. Si son frère et sa belle-sœur sont présents en France ainsi que des cousins, le reste de sa famille, notamment ses parents, résident en Tunisie. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué en tant qu'il lui refuse un titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire national :
14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle portant obligation de quitter le territoire français.
15. En second lieu, en faisant valoir qu'" il conviendra de se reporter aux développements du recours contre le refus de délivrance de titre de séjour " pour contester la décision faisant obligation de quitter le territoire français, le requérant n'assortit pas ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent, par suite, qu'être écartés.
16. En dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles énoncées au point13, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
17. D'une part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle fixant le pays de destination.
18. D'autre part, en faisant valoir qu'" il conviendra de se reporter aux développements du recours contre le refus de délivrance de titre de séjour " pour contester les décisions faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel M. B... serait reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, le requérant n'assortit pas ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent, par suite, qu'être écartés.
19. Compte tenu de tout ce qui précède, M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er: Le jugement n° 2501274 du 3 juillet 2025 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Oise.
Délibéré après l'audience du 9 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- Mme Marjolaine Potin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.
La rapporteure,
Signé : M. Potin
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
N°25DA01484 2