Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B..., majeur protégé représenté par sa mère, Mme D... C..., en vertu d'un jugement d'habilitation familiale rendu par le tribunal judiciaire de Senlis le 17 juin 2020, a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2501207 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Chartrelle, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a communiqué des pièces, qui ont été enregistrées le 27 novembre 2025.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 28 juillet 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. de Miguel, président-assesseur.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant de nationalité géorgienne, né le 20 septembre 1986, déclare être entré en France en 2017, en compagnie de ses parents. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, pour la première fois le 14 décembre 2018, demande rejetée par un arrêté du 24 juin 2020 du préfet de l'Oise. Par deux jugements des 31 mars 2022 et 31°décembre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a annulé pour vice de procédure cet arrêté ainsi que celui du 28 juin 2024 lui refusant le séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un nouvel arrêté du 28 janvier 2025, le préfet de l'Oise a rejeté la demande de titre de M. B... et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. M. B... relève appel du jugement du 3 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ".
3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie à laquelle l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Par ailleurs, si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments factuels antérieurs à cette date mais révélés postérieurement.
4. Pour rejeter la demande de titre présentée par M. B..., le préfet de l'Oise s'est fondé notamment sur l'avis émis le 12 juin 2024 par le collège des médecins de l'OFII, selon lequel son état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est atteint d'une infirmité motrice cérébrale consécutive à un traumatisme crânien subi à la naissance et présente des séquelles neurologiques, notamment une hémiparésie droite, une cécité de l'œil droit, des troubles psycho-comportementaux, un retard des acquisitions et un syndrome épileptique multifocal pharmaco-résistant. M. B... produit plusieurs documents médicaux, tendant à soutenir que " les soins ne sont pas disponibles dans son pays ", et qu'il " doit être maintenu en France pour l'équilibre de sa pathologie " (certificat du 23 janvier 2023), que son état de santé " justifie pour le moment un séjour en France " (certificat du 5 avril 2023) et que son état clinique actuel n'est pas compatible avec un retour en Géorgie ". Les différents comptes-rendus médicaux produits précisent que l'intéressé suit un traitement médicamenteux à base notamment de Dépakine, Rispéridone, Tegretol et Urbanyl. Toutefois ces certificats médicaux restent peu circonstanciés sur l'indisponibilité des traitements en Géorgie, tandis que le requérant n'établit pas que les médicaments qu'il lui sont prescrits seraient effectivement indisponibles dans son pays d'origine. En outre, si le requérant se prévaut d'un rapport thématique de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 31 janvier 2024 relatif au " système de santé et accès aux soins " en Géorgie, ce rapport, bien qu'il relève des obstacles à l'accès aux soins de santé mentale, et les mauvais traitements infligés aux personnes placées à long terme dans des établissements psychiatriques, souligne néanmoins la présence de structures médicales et de programmes ouverts aux personnes souffrants de troubles mentaux, accessibles à tous les citoyens du pays, et l'investissement financier important de l'État géorgien en la matière. Dans ces conditions, M. B... ne remet pas utilement en cause l'avis porté par le collège des médecins de l'OFII et il n'est pas fondé à soutenir que l'acte contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. M. B... est entré en France irrégulièrement en novembre 2017, âgé de trente-et-un ans, accompagné de ses parents. Il se prévaut de sa durée de résidence en France et de la présence de ses parents qui lui apportent l'assistance qui lui est indispensable au quotidien, compte tenu de son absence d'autonomie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les parents du requérant, qui se trouvent également en situation irrégulière sur le territoire français, n'ont pas vocation à s'y maintenir. Enfin, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de l'Oise n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, l'arrêté contesté ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".
9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le traitement et le suivi médical nécessaires à M. B... seraient indisponibles dans son pays d'origine et le requérant n'établit pas qu'un retour dans son pays d'origine présenterait des risques pour son état de santé. Aussi le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui repose sur les mêmes arguments relatifs à l'absence de disponibilité d'une prise en charge médicale appropriée en Géorgie, doit être écarté.
10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 28 janvier 2025. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... en qualité de représentante de M. A... B..., au ministre de l'intérieur et à Me Chartrelle.
Copie en sera délivrée au préfet de l'Oise.
Délibéré après l'audience publique du 9 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Vincent Thulard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : F-X de MiguelLa présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
N. Roméro
N°25DA01861 2