Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel la préfète de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2502183 du 21 octobre 2025, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 17 mai 2026, M. B..., représenté par Me Seiller, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aisne en date du 14 mars 2025 ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Seiller, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé, d'une part, dans ses motifs par lesquels il écarte les différents moyens soulevés, et, d'autre part, en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré du défaut d'examen entachant l'arrêté litigieux.
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- la préfète de l'Aisne s'est crue à tort liée par l'avis du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII),
- la décision de refus de titre de séjour contestée est insuffisamment motivée,
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle,
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- elle méconnaît manifestement les dispositions de l'article L. 435-1 du même code,
- elle est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit,
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation par la préfète au regard de son pouvoir de régularisation.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la préfète de l'Aisne s'est crue à tort liée par l'avis du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII),
- la décision d'obligation de quitter le territoire français contestée est insuffisamment motivée,
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle,
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- elle méconnaît manifestement les dispositions de l'article L. 435-1 du même code,
- elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :
- elle méconnaît les dispositions des articles 7 et 12 de la directive 2008/115/CE,
- elle est insuffisamment motivée,
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an :
- elle est excessive au regard de sa situation.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er avril et le 7 mai 2026, la préfète de l'Aisne conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- elle maintient l'intégralité de ses précédentes écritures produites devant le tribunal administratif d'Amiens,
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés,
- en ce qui concerne plus particulièrement le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à supposer même que l'absence de prise en charge médicale ait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de M. B..., il peut effectivement bénéficier d'une prise en charge adaptée dans son pays d'origine,
- elle s'approprie les observations de l'OFII relatives à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé en cas d'absence de prise en charge médicale.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a présenté des observations, enregistrées le 17 avril 2026.
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a accordé par une décision du 16 décembre 2025 le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la directive 2008/115/CE
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Thulard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant de la République du Congo né le 14 avril 1965, est entré sur le territoire français le 23 avril 2023, sous couvert d'un visa de court séjour. Le 11 octobre 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 mars 2025, la préfète de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B... a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif d'Amiens qui, par un jugement du 21 octobre 2025, a rejeté sa demande. M. B... interjette appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement du 21 octobre 2025 :
2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B..., le tribunal administratif d'Amiens s'est prononcé au point 4 de son jugement sur le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle par la préfète de l'Aisne.
3. En second lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a expressément répondu à l'ensemble des moyens d'annulation soulevés par M. B....
4. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité.
Sur la légalité des décisions de la préfète de l'Aisne en date du 14 mars 2025 :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
5. En premier lieu, la décision contestée comporte l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondée la préfète de l'Aisne pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B.... Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté.
6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de la motivation retenue par la préfète de l'Aisne dans son arrêté du 14 mars 2025, qu'elle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B... préalablement à l'édiction de la décision de refus de titre de séjour en litige.
7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Aisne se soit à tort estimé liée par l'avis du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour lui refuser le bénéfice d'un titre d'un séjour.
8. En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.
9. Le moyen tiré de la méconnaissance manifeste des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit ainsi être écarté comme inopérant dès lors que M. B... n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il n'appartenait pas à la préfète de l'Aisne d'examiner d'office si la situation de l'intéressé justifiait son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement desdites dispositions et qu'elle n'a pas entendu procéder de son propre chef à un tel examen.
10. En cinquième lieu, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale doivent être écartés comme non assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé.
11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...). ".
12. Dans son avis du 16 janvier 2025, le collège des médecins de l'OFII a indiqué que l'état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est pas de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé souffre d'une cécité quasi-totale résultant d'une dystrophie rétinienne, dont l'OFII fait valoir qu'il s'agit d'une pathologie incurable. Les soins dont il a bénéficié en France ont permis d'en déterminer l'origine génétique mais aucun soin à visée curative n'a ainsi été entrepris depuis son entrée sur le territoire national. En particulier, si M. B... a bien bénéficié en 2024 d'une intervention chirurgicale, celle-ci visait à traiter une cataracte bilatérale sans lien avec la dystrophie rétinienne dont il souffre. De même, sa prise en charge par le centre hospitalier des 15-20 vise à lui permettre de mieux s'adapter dans sa vie quotidienne à son handicap, si bien que leur absence n'est pas de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravite sur son état de santé en tant que tel. Enfin, s'il est vrai que son handicap a des répercussions psychologiques sur M. B... et que ce dernier s'est vu prescrire des psychotropes, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même sérieusement allégué par l'intéressé que l'interruption de la prise de tels médicaments serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Par conséquent, en l'espèce, les éléments fournis par M. B... ne suffisent pas à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII et l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Aisne aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
13. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
14. M. B... est entré pour la première fois en France le 23 avril 2023, alors qu'il était âgé de cinquante-huit ans. Il ne résidait sur le territoire national que depuis environ deux ans à la date de la décision de refus de titre de séjour contesté. Il ne fait pas valoir avoir tissé des liens privés d'une particulière intensité en France et ne démontre ni même n'allègue qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un accompagnement médico-social ou familial pour qu'il puisse s'adapter à sa cécité en cas de retour au Congo. Il est célibataire et ses trois enfants, nés d'une précédente union, résident dans son pays d'origine. Enfin, s'il a été initialement hébergé par son frère, celui-ci était décédé à la date de la décision de refus de titre de séjour attaqué. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision de refus de titre de séjour n'a ainsi pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. B... par la préfète de l'Aisne au titre de son pouvoir de régularisation.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
15. En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision l'obligeant à quitter le territoire français dont est assortie la décision en date du 14 mars 2025 portant refus de délivrer un titre de séjour à M. B..., dûment motivée, n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique.
16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de la motivation retenue par la préfète de l'Aisne dans son arrêté en date du 14 mars 2025, qu'elle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B... préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige.
17. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Aisne se soit à tort estimé liée par l'avis du collège médical de l'OFII pour l'obliger à quitter le territoire français.
18. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés concernant la décision de refus de titre de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance par la décision d'obligation de quitter le territoire des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Aisne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision d'éloignement sur la situation personnelle de M. B....
19. En cinquième et dernier lieu, l'appelant soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision par laquelle la préfète de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français, laquelle, n'implique pas, par elle-même, le retour de M. B... dans son pays d'origine.
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :
20. En premier lieu, M. B... ne peut utilement se prévaloir, au soutien du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, de la méconnaissance des articles 7 et 12 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui ont été régulièrement transposés en droit français par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Il résulte des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative est tenue de motiver les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 de ce code. M. B..., qui n'établit pas, ni même n'allègue, avoir demandé à bénéficier d'un délai supérieur à trente jours pour quitter le territoire français, n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la préfète aurait dû motiver sa décision de lui accorder le délai de droit commun de trente jours. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation qui entacherait la décision fixant le délai de départ doit être écarté.
21. En second lieu, il ne ressort pas des du dossier que la préfète de l'Aisne, en décidant d'accorder un délai de trente jours à M. B... pour quitter le territoire français, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé ni qu'elle se serait estimée en situation de compétence liée.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an :
22. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
23. Quand bien même M. B... n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne menace pas l'ordre public, il est présent en France depuis seulement deux ans, il s'est maintenu sur le territoire national irrégulièrement à l'expiration de son visa et ne dispose plus sur le territoire national d'aucun lien familial proche. Enfin, il n'établit pas devoir se rendre prochainement en France dans le cadre d'un suivi médical de sa cécité, celle-ci étant malheureusement incurable. Dans ces conditions, la préfète de l'Aisne n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée d'une année.
24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
DECIDE:
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Seiller et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise pour information à la préfète de l'Aisne.
Délibéré après l'audience du 9 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Vincent Thulard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : V. Thulard
La présidente de la 1ère chambre
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
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N°26DA00145