Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine auprès des services de gendarmerie.
Par un jugement n° 2601418 du 19 juin 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Morbihan de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale à Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2026, le préfet du Morbihan demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté litigieux est suffisamment motivé et a été précédé d'un examen particulier de la situation de Mme A... ;
- l'intéressée, qui ne justifie pas d'une entrée régulière en France, ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- au regard de la situation de l'intéressée, l'arrêté litigieux n'a pas été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, et n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'intéressé n'a pas présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle ne remplit en tout état de cause pas les conditions.
La requête a été communiquée à Mme A... qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- la requête n° 26NT01709 par laquelle le préfet du Morbihan a demandé l'annulation du jugement n° 2601418 du 19 juin 2026 du tribunal administratif de Nantes ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Gaspon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante comorienne née le 8 septembre 1993, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 20 février 2020 selon ses déclarations. A la suite de son mariage avec un ressortissant français le 7 février 2024, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Par un arrêté du 14 mars 2025, le préfet du Morbihan a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a obligée à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Pontivy. Par un jugement du 19 juin 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Morbihan de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale à Mme A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le préfet du Morbihan, qui a par ailleurs sollicité l'annulation de ce jugement, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution.
2. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. "
3. Le moyen invoqué par le préfet du Morbihan et tiré de ce que l'arrêté contesté n'a pas été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales apparaît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, ainsi que le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement.
4. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête du préfet du Morbihan tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 juin 2026.
D E C I D E
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de l'instance n° 26NT01709, il sera sursis à l'exécution du jugement n° 2601418 du 19 juin 2026 du tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A....
Copie en sera transmise au préfet du Morbihan.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
Le président-rapporteur,
Olivier GASPONLa greffière,
Emilie HAUBOIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26NT017102