Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2207052 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des frais liés au litige.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.
Il soutient que :
- il y a lieu d'appeler en cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- il ne ressort pas des éléments du dossier qu'un défaut de prise en charge médicale de l'intéressée entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; les conséquences liées à un retour dans le pays d'origine ne peuvent être assimilées aux conséquences d'un défaut de prise en charge ; il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'état psychique de Mme A... serait lié à des évènements traumatisants vécus dans son pays d'origine ; les deux certificats médicaux des 9 avril et 3 septembre 2022 sur lesquels s'est fondé le tribunal sont insuffisamment circonstanciés, et leurs indications trop peu motivées et imprécises pour remettre en cause l'avis rendu par le collège de médecins, en l'absence d'indication quant aux taux de probabilité et aux délais de survenance du comportement décrit, alors qu'il n'est pas établi que Mme A... aurait eu par le passé un comportement suicidaire ; elle n'est pas dans l'impossibilité de bénéficier des soins nécessaires au Kosovo ;
- la décision portant refus de séjour étant fondée, il n'y a pas lieu d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision fixant le pays de renvoi n'est pas dépourvue de base légale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour n'est pas dépourvue de base légale et elle est justifiée et proportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, Mme A..., représentée par Me Benhamida, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle fait valoir que :
- le signataire de la requête d'appel ne disposait pas d'une délégation de signature l'habilitant à introduire cette demande ;
- le jugement doit être confirmé, en l'absence d'éléments de droit ou de fait nouveaux de nature à remettre en cause l'appréciation du tribunal ; les constatations médicales du médecin psychiatre qui la suit régulièrement démontrent qu'un défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, avec notamment un risque suicidaire majeur, et sont donc de nature à remettre en cause le dernier avis du collège et son état de santé n'a pas varié depuis le premier avis favorable des médecins de l'Office.
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
- la décision de refus de séjour attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ;
- elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'erreur de fait ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ;
- elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par une ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2025.
Par une décision du 29 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a maintenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée à Mme A... le 12 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Teulière, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., née le 6 septembre 1984 et de nationalité kosovare, a déclaré être entrée sur le territoire français le 3 mai 2015. Sa demande d'asile ayant été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 mars 2017, elle a ensuite bénéficié, à compter du 2 octobre 2018, d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an pour raisons médicales, régulièrement renouvelée jusqu'au 19 juin 2021. Elle a sollicité, le 15 juin 2021, le renouvellement de ce titre de séjour. Le 25 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé ce renouvellement et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 2 mai 2022, Mme A... a, de nouveau, sollicité son admission au séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 23 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois. Le préfet de la
Haute-Garonne relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ".
3. Si le juge administratif est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, d'un moyen relatif à l'état de santé de l'étranger, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il lui appartient de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales le concernant, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment le dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins, ainsi que les autres éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
4. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a déjà été dit au point 1, que Mme A... a bénéficié, à compter du 2 octobre 2018, d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an pour raisons médicales, qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 19 juin 2021. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A... en qualité d'étranger malade, le préfet de la
Haute-Garonne a notamment fondé son appréciation sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 17 août 2022 aux termes duquel, si l'état de santé de Mme A... nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et son état lui permet de voyager sans risque à destination de son pays d'origine. Afin de contester les mentions de cet avis, Mme A..., qui a levé le secret médical, a produit devant le tribunal deux certificats médicaux établis par un médecin-psychiatre du centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse, assurant son suivi en centre médico-psychologique. Le premier certificat médical, établi le 9 avril 2022, atteste que l'intéressée est suivie depuis 2016 pour un état de stress post-traumatique et un syndrome
anxio-dépressif associé. Il mentionne que l'intéressée fait l'objet d'un suivi médical régulier et d'un traitement antidépresseur. Il précise également que, malgré ce traitement et ce suivi régulier, Mme A... présente une anxiété généralisée qui perdure, une humeur de grande fragilité clinique, souligne un risque de passage à l'acte suicidaire et le fait qu'une rupture de soins, pour quelques raisons que ce soit, pourrait avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Dans son second certificat du 5 septembre 2022, le médecin praticien confirme qu'il n'existe pas de stabilité clinique chez sa patiente, souligne à nouveau un risque suicidaire et réitère le fait qu'une rupture de soins, pour quelques raisons que ce soit, pourrait avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Il ressort ainsi de ces documents que l'état de santé de la requérante n'a pas significativement évolué depuis la période allant d'octobre 2018 à juin 2021 durant laquelle elle bénéficiait d'un titre de séjour pour raisons médicales. Dans ces conditions, c'est à tort que le préfet de la Haute-Garonne s'est approprié l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel le défaut de prise en charge médicale de Mme A... ne devrait pas entraîner pour elle de conséquences d'une exceptionnelle gravité. L'erreur d'appréciation commise par le préfet sur ce point suffit à justifier l'annulation prononcée par le tribunal.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir ou d'appeler en cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que le préfet de la
Haute-Garonne n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 23 septembre 2022, lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme A... sous un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des frais liés au litige.
Sur les frais liés au litige :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Benhamida au titre des frais non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à Me Benhamida une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à recevoir la part contributive de l'Etat.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Haute-Garonne, à Mme B... A..., à Me Benhamida et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Faïck, président,
M. Teulière, président assesseur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
Le rapporteur,
T. TeulièreLe président,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 24TL01916