Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2403443 du 7 août 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. B..., représenté par Me Tercero, demande à la cour :
1°) avant dire droit, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de produire les extraits Thémis relatifs à l'instruction de son dossier ou toute preuve de la tenue d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ainsi que l'entier dossier médical ayant permis au collège de médecins de fonder son avis ;
2°) d'annuler le jugement précité, ainsi que l'arrêté du 22 mai 2024 du préfet de la
Haute-Garonne ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle ;
- il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 425-9,
R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'est pas établi que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait délibéré en présentiel, ou au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ; la procédure suivie l'a ainsi privé de la garantie attachée à la collégialité de la délibération des médecins ; l'administration doit rapporter la preuve que les modalités de la conférence téléphonique ou audiovisuelle ont respecté les dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne justifie pas de la réalité de la collégialité contemporaine de la délibération du collège de médecins pour l'examen de son dossier ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le tribunal s'est également mépris sur la charge de la preuve applicable au litige ;
- la décision d'éloignement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences ;
- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet de la
Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il s'en remet à ses écritures de première instance et que l'appelant n'apporte aucun élément nouveau concernant sa pathologie de nature à remettre en cause l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office.
Par une ordonnance en date du 5 décembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2025.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ;
- l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Teulière,
- et les observations de Me Bachelet, substituant Me Tercero, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant bangladais né le 9 février 1988, a déclaré être entré en France le 12 février 2023. Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 14 février 2023. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juin 2023, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 11 décembre 2023. Le 9 janvier 2024, M. B... a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté en date du 22 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 7 août 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'ensemble des décisions contestées :
2. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne, qui a notamment mentionné dans son arrêté le rejet définitif de la demande de protection internationale de M. B... au titre de l'asile et le fait que l'intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. B.... Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen suffisant doit être écarté.
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
3. L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...) ". Selon l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / (...) ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical (...) est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...). / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) ". Enfin, selon l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / (...) ".
4. Les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisés ont institué une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur une demande de titre de séjour présentée par un étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. L'avis commun ainsi rendu par trois médecins au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis.
5. En l'espèce, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 13 mars 2024 mentionne qu'il a été rendu après que les médecins membres du collège en ont délibéré et il est revêtu des signatures des trois praticiens concernés. Il résulte de ce qui a été énoncé au point précédent que l'appelant ne peut utilement contester la régularité de cet avis au motif que les médecins composant le collège n'auraient pas procédé à des échanges, soit en présentiel, soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Il en découle également que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction sur ce point, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une délibération collégiale contemporaine du collège de médecins doit être écarté.
6. Si le juge administratif est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, d'un moyen relatif à l'état de santé de l'étranger, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il lui appartient de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales le concernant, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment le dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins, ainsi que les autres éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
7. En l'espèce, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade à M. B..., le préfet de la Haute-Garonne a fondé son appréciation sur l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait voyager sans risques vers son pays d'origine. Afin de contester les mentions de cet avis, le requérant, qui a levé le secret médical, soutient qu'il souffre de troubles psychotiques, avec hallucinations et délire de persécution, et se prévaut de deux certificats médicaux établis les 25 janvier et 3 juillet 2024 par un médecin psychiatre, dont le premier a été soumis au médecin rapporteur de l'Office. Ces deux certificats médicaux, insuffisamment circonstanciés, ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause l'appréciation du préfet et du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration quant à l'absence de conséquences exceptionnellement graves d'un défaut de prise en charge médicale de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit et d'appréciation entachant le refus de séjour en litige au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
8. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui a déclaré être entré en France le 12 février 2023, ne justifie que d'une présence récente sur le territoire français où il n'a été admis à séjourner que temporairement, le temps de l'examen de sa demande d'asile, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 11 décembre 2023. Le requérant, veuf et sans charge de famille, ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire national et ne démontre pas davantage y avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux. Il ne peut utilement, en se fondant sur divers documents généraux décrivant la situation de minorités religieuses au Bangladesh, invoquer les risques encourus en cas de retour dans ce pays à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'implique pas, par elle-même, son éloignement vers son pays d'origine. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
9. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
10. M. B... soutient que la décision fixant le Bangladesh comme pays de renvoi porterait atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants. A cet égard, il se prévaut des risques qu'il y encourt du fait de son appartenance à la minorité catholique et indique avoir fui le pays à la suite du décès de son épouse, laquelle aurait découvert un trafic de stupéfiants et d'êtres humains commis par son employeur. Ce dernier aurait alors menacé le couple, et son épouse aurait été enlevée avant de décéder à l'hôpital des suites des graves violences et traumatismes subis. Toutefois, par la seule réitération de son récit de demandeur d'asile, M. B... n'établit pas qu'il y aurait des raisons sérieuses de penser qu'il serait exposé à des risques réels, actuels et personnels de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, alors que ses propos sur ces risques n'ont, au demeurant, convaincu ni l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ni la Cour nationale du droit d'asile, et que les rapports de portée générale dont il se prévaut ne sauraient établir, par eux-mêmes, les craintes et risques personnels qu'il invoque. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de communiquer les différents éléments sollicités par le requérant, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 mai 2024. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. B... aux fins d'injonction sous astreinte, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige, ne peuvent également qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Tercero, et au ministre de l'intérieur.
Copie pour information en sera délivrée au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Faïck, président,
M. Teulière, président assesseur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
Le rapporteur,
T. TeulièreLe président,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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No 24TL02973