Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 janvier 2025 en tant qu'il refuse le renouvellement de son titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement n° 2500645 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. D..., représenté par Me Gueye, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 mai 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute Garonne du 17 janvier 2025 en tant qu'il refuse le renouvellement de son titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, d'une part, de procéder à l'effacement de son signalement au sein du système d'information Schengen et, d'autre part, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur la régularité du jugement attaqué :
- il est entaché d'une erreur de droit, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa vie privée et familiale en France ;
- il est insuffisamment motivé en ce qu'il écarte le moyen tiré du défaut de motivation de la décision relative au séjour.
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits en ce qui concerne ses liens privés et familiaux en France ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 septembre 2025, M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par une ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2025, à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme El Gani-Laclautre ;
- les observations de Me Gueye, représentant M. D....
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., ressortissant centrafricain, né le 8 novembre 1993, déclare être entré en France le 19 août 2016. Le 14 septembre 2016, il a sollicité l'asile. À la suite du rejet définitif de sa demande d'asile, l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 juillet 2019. Le 26 décembre 2019, M. D... a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française. Pour ce motif, l'intéressé a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, à compter du 7 janvier 2022, régulièrement renouvelée jusqu'au 6 février 2024, dont il a sollicité le renouvellement le 9 février 2024. Par un arrêté du 17 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 27 mai 2025 dont M. D... relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral en tant qu'il refuse le renouvellement de son titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Dès lors, les moyens tirés de ce que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa vie privée et familiale en France et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne tendent pas à remettre en cause la régularité du jugement attaqué mais le raisonnement adopté par les premiers juges, ne peuvent être utilement invoqués.
3. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il ressort du point 4 du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments soulevés par M. D..., a cité les textes dont il a fait application et précisé les motifs de fait et de droit retenus pour écarter de manière circonstanciée le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision relative au séjour contenue dans l'arrêté en litige. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé sur ce point.
Sur la légalité de l'arrêté en litige :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
4. En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée, M. D... ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation devant le tribunal. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 4 du jugement attaqué.
5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la motivation circonstanciée de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne, qui a examiné la situation administrative, personnelle et familiale de M. D..., sans être tenu de reprendre de manière exhaustive l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, n'aurait pas procédé a examen réel et sérieux de sa situation.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
7. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
8. M. D... soutient être présent en France depuis l'année 2016 où il indique avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux. Il se prévaut, à ce titre, de la relation de couple nouée avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité et de différentes factures à leurs noms. Il se prévaut, en outre, de son insertion socio-professionnelle attestée par la présence de son frère sur le territoire français, les liens d'amitié qu'il a tissés à Toulouse (Haute-Garonne), sa participation à différentes activités associatives, la possession d'un permis de conduire délivré en France et d'un véhicule immatriculé en France, son expérience professionnelle ainsi que l'obtention de qualifications et de certifications professionnelles dans le domaine des bâtiments et des travaux publics. Toutefois, l'enquête administrative diligentée à la demande du préfet de la Haute-Garonne a conclu à l'absence de communauté de vie effective entre l'appelant et sa concubine, cette dernière ayant déclaré qu'ils ne partageaient pas de chambre commune, que l'intéressé s'absentait souvent du vendredi au dimanche et qu'ils ont cessé d'entretenir des relations depuis que l'intéressé a obtenu son titre de séjour car il n'est resté en couple avec elle uniquement en vue d'obtenir un titre de séjour. Pour contredire ces éléments, M. D... produit une attestation postérieure de sa concubine mentionnant l'existence d'un " malentendu " lors de l'enquête de communauté de vie. Toutefois, à l'exception de cette attestation, au demeurant peu circonstanciée, l'intéressé ne produit pas d'éléments probants, tels que des photographies ou des justificatifs, établissant l'existence, l'effectivité, la stabilité et l'actualité de sa relation de couple à la date de l'arrêté en litige. Par suite, les éléments dont se prévaut M. D... ne sont pas de nature à caractériser l'ancienneté, la stabilité et l'intensité des liens privés et familiaux qu'il aurait développés en France au regard de ceux conservés dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de 26 ans après y avoir passé la majeure partie de son existence. En outre, l'intéressé n'est pas totalement dépourvu d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine où vivent ses deux parents, ses autres frères et sœurs ainsi que sa fille mineure née en 2013, comme cela ressort des déclarations recueillies dans le cadre de l'enquête administrative précitée. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant à M. D... la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a, dès lors, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, l'autorité préfectorale n'a ni commis d'inexactitude matérielle des faits ni davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de l'appelant.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, lorsque la loi ou une convention internationale bilatérale prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait alors obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. D... ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas davantage démontré que l'intéressé pourrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur un autre fondement. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en lui faisant obligation de quitter le territoire français.
10. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'emporte la décision en litige sur la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E... D..., à Me Gueye et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Faïck, président,
M. Teulière, président-assesseur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
La rapporteure,
N. El Gani-LaclautreLe président,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25TL01126