Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Sous le n° 2503084, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an.
Sous le n° 2506815, M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet du Tarn l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement nos 2503084-2506815 du 7 octobre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé ces arrêtés, a enjoint au préfet du Tarn de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois en mettant en œuvre sans délai la procédure d'effacement du signalement de M. B... aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des frais liés au litige.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, le préfet du Tarn demande à la cour d'annuler ce jugement en toutes ses dispositions.
Il soutient que :
- le tribunal a fait une inexacte interprétation du droit applicable et a commis une erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors que le comportement de M. B... constitue une menace grave à l'ordre public, compte tenu de sa condamnation le 3 juin 2025 par le tribunal correctionnel d'Albi (Tarn) pour des faits de transport, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants ; l'intéressé n'est ainsi pas fondé à invoquer les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- au titre de l'effet dévolutif, aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Laspalles, conclut à la confirmation du jugement attaqué, subsidiairement, à l'annulation des arrêtés contestés, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation sous un délai de trente jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retour en mettant en œuvre sans délai la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la requête d'appel du préfet n'est pas recevable en raison de sa tardiveté ; elle n'est pas signée par une autorité compétente ;
- le jugement attaqué est fondé en droit et en fait et n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation.
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
- elle est intervenue en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et a méconnu son droit d'être entendu ;
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences ;
- il remplit les conditions prévues aux articles L. 435-1 et L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation du préfet dans l'exercice du pouvoir de régularisation.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est privée de base légale ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, son édiction n'ayant pas été précédée d'une procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et a méconnu son droit d'être entendu ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
- elle est intervenue en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ;
- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :
- elle est intervenue en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par le code des relations entre le public et l'administration et a méconnu son droit d'être entendu ;
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est intervenue en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par le code des relations entre le public et l'administration et a méconnu son droit d'être entendu ;
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et il n'est pas justifié que son éloignement demeure une perspective raisonnable.
Par une ordonnance du 16 février 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Teulière, président-assesseur a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant marocain, né le 28 juin 2005, est entré en France le 7 mai 2019 sous couvert d'un visa portant la mention " regroupement familial ". Il a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur délivré par le préfet du Tarn du 23 octobre 2019 jusqu'au 27 juin 2024. Le 27 septembre 2024, il a sollicité son admission au séjour au titre de son " entrée par regroupement familial " ou son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 16 avril 2025, le préfet du Tarn a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 18 septembre 2025, le préfet a assigné à résidence M. B... pour une durée de quarante-cinq jours. Le préfet du Tarn relève appel du jugement du 7 octobre 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a notamment annulé ces arrêtés des 16 avril et 18 septembre 2025.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour par un étranger en vue de régulariser sa situation, de vérifier que la décision de refus qu'il envisage de prendre ne comporte pas de conséquence d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé et n'est pas ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré sur le territoire français le 7 mai 2019, alors qu'il n'avait pas encore quatorze ans, dans le cadre d'un regroupement familial. Fils unique, il vit au domicile de ses parents, lesquels sont en situation régulière, et il n'est pas contesté qu'il occupe un rôle d'aidant familial en faveur de son père, âgé de 81 ans et gravement malade. Par ailleurs il ressort des pièces du dossier que M. B... a été normalement scolarisé jusqu'en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle en électricité et justifie de premières expériences professionnelles, notamment dans le secteur de la restauration ainsi que d'une promesse d'embauche dans une entreprise qui l'a déjà employé en contrat à durée déterminée. Si le préfet du Tarn a entendu fonder son arrêté de refus de séjour et d'éloignement sans délai sur la menace que M. B... constituerait pour l'ordre public, la seule circonstance que l'intéressé se trouvait, à la date de cet arrêté, mis en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des faits de transport, détention, d'offre ou cession non autorisés de stupéfiants est, par elle-même, et dans les circonstances de l'espèce, insuffisante pour caractériser une telle menace alors qu'à cette même date, M. B... n'avait antérieurement commis aucune infraction pénale et n'avait jamais été condamné. S'il est exact que, par un jugement rendu le 3 juin 2025 par le tribunal correctionnel d'Albi et postérieur à l'arrêté litigieux, il a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement, assortie du sursis probatoire à hauteur de six mois, à raison de ces infractions à la législation sur les stupéfiants, il ressort néanmoins des termes mêmes de ce jugement que l'intéressé n'a pris part au trafic que durant deux jours et qu'il a bénéficié d'une peine mixte afin de l'encourager dans ses efforts de réinsertion tandis que, par décision du 10 juillet 2025, le juge de l'application des peines a décidé d'un aménagement de la partie ferme de la peine effectuée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique. Eu égard à cet ensemble d'éléments, l'arrêté du préfet du Tarn refusant à l'appelant un titre de séjour et décidant son éloignement sans délai est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cet acte sur la vie personnelle et familiale de M. B....
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel, que le préfet du Tarn n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 avril 2025 refusant de délivrer à M. B... un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, ainsi que, par voie de conséquence, son arrêté du 18 septembre 2025 portant assignation à résidence.
Sur les frais liés au litige :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 200 euros à l'intimé au titre des frais non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du préfet du Tarn est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. A... B... et à Me Laspalles.
Copie pour information en sera délivrée au préfet du Tarn.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Faïck, président,
M. Teulière, président assesseur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
Le rapporteur,
T. Teulière
Le président,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 25TL02194