Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois mois.
Par un jugement n° 2502130 du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, sous le n° 26TL00040, M. A... B..., représenté par Me Rosé, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2026, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Par une ordonnance du 11 mars 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 avril 2026.
M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 16 janvier 2026 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
II. Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, sous le n° 26TL00041, M. A... B..., représenté par Me Rosé, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 14 octobre 2025, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'arrêt au fond et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son avocat à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il fait valoir que :
- l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;
- les moyens énoncés, qui sont les mêmes que ceux de la requête au fond, sont sérieux au sens des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 11 mars 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 avril 2026.
M. A... B... a été admis à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 16 janvier 2026 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Frédéric Faïck a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant marocain né le 20 avril 1998, déclare être entré en France en décembre 2018. Le 10 décembre 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 15 janvier 2025, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour de trois mois. M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler cet arrêté. Il relève appel du jugement rendu le 14 octobre 2025 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
Sur la requête n° 26TL00040 :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (...) ".
3. La décision portant refus de titre de séjour en litige énonce les considérations de droit et de fait qui la fondent, par des considérations non stéréotypées et qui sont propres à la situation personnelle et familiale de M. A... B.... Par suite, elle est suffisamment motivée.
4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation de l'arrêté attaqué, que le préfet de l'Hérault aurait procédé à un examen insuffisant de la situation particulière de M. A... B..., et notamment de la relation que ce dernier a nouée avec une ressortissante française. Par suite, ce moyen doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger (...) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
6. Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A... B... est lié, depuis le 15 juillet 2024, par un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française avec laquelle il vivrait en concubinage depuis le mois de juillet 2023. Toutefois, à supposer la communauté de vie établie depuis cette date, cette union revêtirait un caractère encore récent à la date de la décision contestée. En outre, si M. A... B... se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, il ressort des pièces du dossier qu'il y est entré irrégulièrement, qu'il s'y est maintenu en dépit d'une première décision d'éloignement en date du 7 décembre 2018 et qu'il n'a sollicité un titre de séjour que le 10 décembre 2024. Par ailleurs, si M. A... B... soutient être investi dans des activités associatives et culturelles et maîtriser la langue française, en produisant à l'appui de ses affirmations un certain nombre d'attestations de proches, il demeure que ces éléments sont insuffisants pour établir une insertion sociale et professionnelle ancienne et stable sur le territoire français. Enfin, l'intéressé, qui est sans charge de famille, ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ainsi, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A... B... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, en conséquence, être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'appelant doit également être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (...) ".
10. Ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent arrêt, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, l'obligation de quitter le territoire, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également motivée.
11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
13. En deuxième lieu, la décision en litige, qui vise les textes dont il a été fait application, décrit les conditions d'entrée et de séjour en France de M. A... B... et précise que l'intensité de ses liens privés et familiaux en France n'est pas établie. Par suite, la décision en litige est motivée tant en fait qu'en droit, permettant ainsi à M. A... B... d'en contester utilement les motifs.
14. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment, d'une part, que M. A... B... se maintenait irrégulièrement en France depuis près de sept ans à la date de la décision attaquée en dépit d'une première mesure d'éloignement édictée le 7 décembre 2018, et, d'autre part, qu'il n'établit pas y avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux. Ces éléments sont de nature à justifier, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois seulement édictée par le préfet de l'Hérault, alors même que M. A... B... ne représente pas une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-8 et 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
15. Il résulte de ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
Sur la requête n° 26TL00041 :
17. Le présent arrêt statuant sur la demande d'annulation du jugement du 14 octobre 2025 du tribunal administratif de Montpellier, les conclusions de M. A... B... tendant au sursis à exécution de ce même jugement sont devenues sans objet. Il en est de même des conclusions, présentées dans la même requête, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'arrêt au fond.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement.
D E C I D E :
Article 1er : La requête n° 26TL00040 de M. A... B... est rejetée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 26TL00041 de M. A... B....
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026 à laquelle siégeaient :
M. Frédéric Faïck, président,
M. Thierry Teulière, président-assesseur,
Mme Nadia El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
Le président-assesseur,
T. Teulière
Le président-rapporteur,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 26TL00040, 26TL00041 2