Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande, présentée le 18 mai 2020 au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et, d'autre part, de condamner le CIVEN à lui verser la somme de
336 710 euros, assortie des intérêts à compter du 18 mai 2020 et de leur capitalisation annuelle, en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux qu'il a subis en raison des effets de son exposition aux rayons ionisants.
Par un jugement avant-dire droit n° 2005484 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du CIVEN du 9 octobre 2020, a condamné cette instance à réparer intégralement les conséquences dommageables de la maladie dont souffre M. B... résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, a désigné un expert en vue d'évaluer le montant de la réparation, et a condamné le CIVEN à verser à M. B... la somme provisionnelle de 10 000 euros.
Par un jugement n° 2005484 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CIVEN à verser à M. B..., la somme de 214 452 euros majorée des intérêts à compter du 9 novembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts et a mis à la charge du CIVEN les honoraires et frais d'expertise à hauteur de 2 700 euros, ainsi que les sommes de 298 euros au titre des frais de déplacement de l'intéressé aux opérations d'expertise et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, et un mémoire en réplique enregistré le 17 janvier 2025, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement avant-dire droit du 16 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision et l'a condamné à réparer intégralement les conséquences dommageables de la maladie dont souffre M. B..., résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français ;
2°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2024 par lequel le même tribunal l'a condamné à verser à M. B... la somme de 214 452 euros majorée des intérêts à compter du 9 novembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ;
3°) de rejeter les demandes présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes.
Il soutient que :
- les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation et d'interprétation quant à la fiabilité des résultats d'anthroporadiométrie et en ce qui concerne la méthodologie du CIVEN ;
- les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur de fait dès lors que toute l'alimentation à Mururoa était importée et qu'aucune activité agricole ou d'élevage n'existait sur place ;
- l'imputabilité de la maladie de M. B... à une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français doit être analysée au regard des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 ;
* ces dispositions ne sont pas contraires à l'intention du législateur ; ce moyen est en tout état de cause inopérant ;
* ce niveau de 1 mSv par an pour le public résulte d'un consensus international s'appuyant notamment sur l'avis du Comité scientifique des Nations-Unies sur les sources et effets des radiations ionisantes (UNSCEAR) et sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). Aucune étude scientifique ne conclut qu'une maladie puisse être radio-induite en dessous de la dose d'un millisievert ;
- M. B... n'a pas été exposé à un niveau de radiation supérieur au seuil de 1mSv par an et ne peut pas se voir reconnaitre la qualité de victime des essais nucléaires sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 :
* il n'a pas été exposé à des retombées radioactives dès lors qu'à la date de son séjour, les essais atmosphériques ont été arrêtés et du fait que ses fonctions ne l'autorisaient pas à pénétrer en zone contrôlée et qu'il n'a pas été exposé à des risques de contamination externe ; compte tenu de ses conditions concrètes d'exposition, des mesures de surveillance de l'exposition externe n'étaient pas nécessaires ;
* les données utilisées par le CIVEN ont des sources particulièrement sérieuses ; pour ce qui est des personnes qui n'étaient pas présentes sur les sites des essais, des travaux ont été réalisés par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) : la méthodologie des travaux a été validée par des experts étrangers désignés par l'Agence internationale de l'énergie atomique, totalement indépendante du Gouvernement français ;
* les fuites de gaz et d'iode lors de l'essai Burisis du 18 juin 1983 n'ont pas pu exposer M. B... à une contamination qui aurait, en tout état de cause été détectée par les examens anthroporadiamétriques dont il a fait l'objet ; il en est de même pour les conséquences de la dépression tropicale Thamar qui a touché le nord de l'atoll de Mururoa ;
* si M. B... avait subi une contamination suite à l'essai Burisis, par ses conditions de travail, par son alimentation ou encore par des baignades, cela aurait été décelable par l'examen anthroporadiamétrique qu'il a effectué, le 6 janvier 1984, avant son départ de Mururoa ; or, ce dernier a révélé un indice de tri normal (0,96) et par conséquent l'absence de contamination interne ; cette technique est fiable et encore utilisée aujourd'hui dans l'industrie nucléaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, M. B..., représenté par Me Labrunie, conclut :
1°) au rejet de la requête d'appel du comité d'indemnisation des victimes des essais
nucléaires ;
2°) par la voie de l'appel incident, à ce que la condamnation prononcée par le tribunal soit portée à la somme de 284 452 euros, incluant une indemnisation supplémentaire à hauteur de 60 000 euros en réparation du préjudice permanent exceptionnel qu'il a subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2020 et des intérêts capitalisés à compter de cette même date et pour chaque année échue ;
3°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les moyens soulevés par le CIVEN ne sont pas fondés ;
- le préjudice moral qu'il subit est nécessairement important, dans la mesure où il est porteur d'un cancer à caractère évolutif ; il vit dans l'angoisse permanente et légitime d'une récidive, et dans la crainte de l'aggravation de son état de santé et d'une issue fatale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;
- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Vergne,
- et les conclusions de M. Mas, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) relève appel des jugements n° 2005484 du 16 novembre 2023 et n° 2005484 du 3 octobre 2024 par lesquels le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a annulé sa décision du 9 octobre 2020 rejetant la demande indemnitaire présentée par M. B... le 18 mai 2020 au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et, d'autre part, l'a condamné à verser à l'intéressé la somme de 214 452 euros majorée des intérêts à compter du 9 novembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts et a mis à sa charge les honoraires et frais d'expertise à hauteur de 2 700 euros, ainsi que les sommes de 298 euros au titre des frais de déplacement de l'intéressé aux opérations d'expertise et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B... conclut au rejet de la requête et demande, par la voie de l'appel incident, la réformation du jugement attaqué du 3 octobre 2024, en tant seulement qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 60 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral exceptionnel permanent.
Sur l'appel principal :
2. En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'erreurs d'appréciation doivent être écartés comme inopérants.
3. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. ". L'article 2 de la même loi dispose que : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : (...) / 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. (...) ". L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : " I.- Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet (...). / V.- Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. (...) ". Le I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique énonce que : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article R. 1333-12. ".
4. Il résulte du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relatif au régime de présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010, il bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv). Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe ont, chacune, été suffisantes au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé. En l'absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l'absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à l'administration de vérifier si, au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé précisées ci-dessus, de telles mesures auraient été nécessaires. Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de 1 mSv.
5. Il est constant que M. B... a séjourné, en qualité de responsable du bureau " service intérieur " au centre d'expérimentations du Pacifique (CEP) à Mururoa, en Polynésie française, entre le 12 janvier 1983 et le 7 mars 1984, soit dans des lieux et pendant une période définis par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Le myélome dont il a souffert figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il bénéficie donc d'une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de sa maladie.
6. Pour renverser cette présomption de causalité, le CIVEN fait valoir, d'une part, qu'au cours de sa période d'affectation à Mururoa, M. A... B... n'a pas été conduit à travailler ou à se rendre dans des zones où il pouvait être exposé aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires et que, dans ces conditions, le port de dosimètres individuels n'était pas nécessaire en l'absence de toute exposition externe. Le CIVEN relève également que, pour la surveillance du risque de contamination interne, l'intéressé a bénéficié d'un examen anthroporadiamétrique à son départ de Mururoa, le 6 janvier 1984, avec des résultats d'indice de tri de l'ordre de 0,96 regardés comme normaux, dès lors qu'ils sont inférieurs à 2, et que cet examen unique était suffisant.
7. Il résulte de l'instruction qu'au cours du séjour de M. B... à Mururoa, neuf tirs nucléaires souterrains ont été réalisés. Sur cet atoll où l'intéressé était affecté pour l'exercice de fonctions d'encadrement d'une équipe de nettoyage dont il n'est pas établi qu'elles le dispensaient de toute intervention sur le terrain, un cyclone a dégradé, en 1981, le goudron destiné à fixer et à confiner le plutonium, entraînant une dispersion durable d'éléments potentiellement contaminants qui a justifié des actions de dépollution et de décontamination pendant plusieurs années jusqu'en 1987. Il résulte aussi de l'instruction que, lors de l'essai souterrain " Burisis " effectué le 18 juin 1983 pendant le séjour de M. B... à Mururoa, des rejets de gaz et d'iode potentiellement contaminants ont été constatés. Dans ces conditions, et alors que le CIVEN se borne à faire valoir que les fonctions de responsable du bureau " service intérieur " de M. B... ne l'ont pas conduit à être exposé à des rayonnements ionisants et qu'il ne conteste pas que les personnels du CEP affectés à Mururoa se baignaient dans le lagon à leurs moments de loisir, eu égard aux conditions concrètes d'exposition de l'intéressé et compte tenu des circonstances particulières qui viennent d'être rappelées, l'unique examen anthroporadiamétrique individuel dont a bénéficié M. B... le 6 janvier 1984 ne peut suffire pour établir qu'il aurait reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite de 1 mSv par an, en l'absence, d'une part, d'autres mesures de surveillance individuelle de la contamination interne ou externe et, d'autre part, de données relatives au cas de personnes se trouvant dans une situation comparable à la sienne du point de vue du lieu et de la date de séjour. Le CIVEN ne peut, sur ce point, eu égard au régime de présomption et à la charge de la preuve qui lui incombe, décrits ci-dessus au point 4, utilement faire valoir la probabilité très limitée, compte tenu des taux de contamination très faibles observés chez les personnels les plus exposés, que M. B... ait reçu lui-même une dose supérieure à 1mSv, ou encore l'innocuité des effets de radioactivité du plutonium en-deçà d'une certaine concentration, ou enfin le fait que les échappements de gaz et d'iode observés lors de l'essai Burisis, en raison de leur faible volume et de la situation éloignée des personnels militaires par rapport à ces échappements, n'ont pu avoir pour effet une contamination de l'intéressé au-delà de ce seuil.
8. Il résulte de tout ce qui précède que le CIVEN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé sa décision du 9 octobre 2020 en ce qu'elle rejette la demande d'indemnisation de
M. A... B..., à raison des préjudices qu'il a subis du fait de son exposition aux rayonnements ionisants au cours de son séjour en Polynésie française et, d'autre part, l'a condamné à verser à M. A... B... la somme de 214 452 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2021 avec capitalisation.
Sur l'appel incident :
9. M. B... demande, au titre de son préjudice à caractère extrapatrimonial post-consolidation, à être indemnisé à hauteur de 60 000 euros pour le préjudice permanent exceptionnel qu'il subit en raison du caractère évolutif de son cancer et de l'angoisse permanente d'une récidive et de l'aggravation de son état.
10. Comme l'ont rappelé les premiers juges, l'expert désigné par le tribunal administratif de Rennes chargé d'évaluer les préjudices subis par M. B... a évalué l'incapacité permanente partielle de celui-ci à 25 % " incluant la diminution de la mobilité du bras gauche et l'angoisse de récidive ". Il ne résulte pas de l'instruction qu'en évaluant à 25 %, conformément aux conclusions de l'expert, l'incapacité permanente partielle de M. B..., et en indemnisant à hauteur d'une somme globale de 41 250 euros le déficit fonctionnel permanent de l'intéressé imputable à sa maladie radio-induite et le préjudice spécifique d'anxiété dont l'intéressé faisait état, qualifié par lui de " préjudice permanent exceptionnel ", les premiers juges auraient fait une insuffisante évaluation de ces deux préjudices. Les conclusions de M. B... tendant à ce que le second de ces postes de préjudice, déjà réparé, soit indemnisé d'une somme supplémentaire de 60 000 euros ne peuvent être accueillies.
11. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à solliciter une indemnisation supérieure à celle que le tribunal administratif de Rennes lui a allouée et que son appel incident doit donc être rejeté.
Sur les frais liés à l'instance :
12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CIVEN le versement au bénéfice de M. B... d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête du CIVEN est rejetée.
Article 2 : L'appel incident de M. B... est rejeté.
Article 3 : Le CIVEN versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et à M. A... B....
Délibéré après l'audience du 25 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président,
- M. Vergne, président-assesseur.
- Mme Gélard, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
Le rapporteur,
G.-V. VERGNELe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N° 24NT02970