Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B..., veuve C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, à lui verser, au titre de l'action successorale, une somme totale de 398 610 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis par son époux, M. D... C..., cette somme étant assortie des intérêts à compter du 20 avril 2021,
Par un jugement avant-dire droit n° 2106234 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CIVEN à réparer intégralement les conséquences dommageables de la maladie dont a souffert et dont est mort M. D... C..., résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, et a désigné un expert en vue d'évaluer le montant de la réparation.
Par un jugement n° 2106234 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CIVEN à verser à Mme C... la somme de 65 932 euros sous déduction de la provision de 20 000 euros déjà accordée assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2022 avec capitalisation annuelle, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme C..., et a mis à la charge du CIVEN une somme de 3 000 euros au titre des honoraires et frais d'expertise ainsi que les sommes de 20 euros correspondant aux dépenses engagées pour se rendre à l'expertise et 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2024 et 27 août 2025, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) demande à la cour :
1°) d'annuler les jugements des 14 mars et 17 octobre 2024 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme C... devant le tribunal administratif de Rennes.
Il soutient que :
- le tribunal a mal interprété la méthodologie mise en œuvre par le CIVEN en estimant que, bien que n'ayant pas occupé un poste radiologiquement exposé, M. C... aurait dû faire l'objet d'une surveillance individuelle de son éventuelle contamination interne ou externe ;
- c'est à tort que les premiers juges ont écarté les résultats de la dose efficace engagée, alors même que M. C... n'était pas sur l'un des sites des essais et qu'il n'occupait pas un emploi exposé aux rayonnements ionisants.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme C..., représentée par Me Labrunie, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;
2°) par la voie de l'appel incident, de porter à la somme totale de 170 406 euros l'indemnisation des préjudices en réévaluant à 41 268 euros l'indemnisation de l'aide par une tierce personne, à 40 000 euros celle des souffrances endurées par D... C..., et à 60 000 euros celle du préjudice moral spécifique subi par celui-ci ;
3°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les moyens invoqués par le CIVEN ne sont pas fondés ;
- le tribunal n'a pas indemnisé suffisamment les postes de préjudice d'aide par une tierce personne, de souffrances endurées et du préjudice moral spécifique, dont les indemnisations doivent être portées à 41 268 euros, 40 000 euros et 60 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ;
- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Vergne,
- et les conclusions de M. Mas, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... B..., veuve C..., agissant au titre de l'action successorale en qualité d'ayant droit de son époux décédé, D... C..., a demandé en vain au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) la réparation intégrale, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, des préjudices liés à la maladie dont a souffert et dont est mort son mari, résultant de l'exposition de celui-ci à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français. Le CIVEN relève appel des jugements des 14 mars 2024 et 17 octobre 2024 par lesquels le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mme C... la somme de 65 932 euros sous déduction de la provision de 20 000 euros déjà accordée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2022, avec capitalisation annuelle.
2. Aux termes du I de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute personne souffrant d'une maladie radioinduite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. ". L'article 2 de la même loi dispose que : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : (...) / 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. (...) ". L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : " I. Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet (...). / V.- Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. (...) ". Le I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique énonce que : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article R. 1333-12. ".
3. Il résulte du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relatif au régime de présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010, il bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv). Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe ont, chacune, été suffisantes au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé. En l'absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l'absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à l'administration de vérifier si, au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé précisées ci-dessus, de telles mesures auraient été nécessaires. Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de 1 mSv.
4. Il est constant que D... C... a séjourné dans des lieux et pendant des périodes définies par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Le cancer de l'œsophage diagnostiqué en 2004, alors qu'il avait 50 ans, 25 ans après son séjour en Polynésie et dont il est décédé en 2007, figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il bénéficie donc d'une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de sa maladie.
5. Pour renverser cette présomption de causalité, le CIVEN fait valoir que les fonctions de D... C... n'exposaient pas celui-ci, spécialement et directement, à des rayonnements ionisants ni ne l'amenaient à intervenir sur des matériels ou matériaux contaminés. Il soutient aussi que le niveau d'exposition de l'intéressé durant son séjour en Polynésie était inférieur à la limite de 1 mSv réglementairement fixée, en se référant au " calcul de la dose efficace engagée " résultant de l'étude intitulée " la dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie " par laquelle le commissariat à l'énergie atomique (CEA) a procédé, en 2006, à la reconstitution des doses reçues par la population des îles de Polynésie lors des essais nucléaires atmosphériques effectués de 1966 à 1974. Les enseignements de cette étude ont été validés par l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) au terme d'une mission confiée par cette agence à des experts internationaux, qui s'est déroulée de septembre 2009 à juillet 2010. Le rapport de mission analyse avec une grande précision, pour les différents sites, la méthodologie utilisée par le CEA pour calculer des doses d'exposition reconstituées à partir des données issues de la surveillance radiologique systématique de l'environnement réalisée depuis 1962, et de la surveillance particulière réalisée après chacun des essais Aldébaran, Rigel, Arcturus, Encelade, Phoebe et Centaure, dont les conséquences radiologiques potentielles ont été les plus élevées. Les doses ainsi reconstituées tiennent compte de la contamination externe (à court terme lors du passage du panache radioactif, et à long terme par les dépôts des retombées atmosphériques) et de la contamination interne (par ingestion de radionucléides présents dans les eaux destinées à la consommation, le lait, les produits agricoles et les produits de la pêche, compte tenu des conditions de vie locales et des habitudes alimentaires de la population). Les experts internationaux qualifient d'adapté le programme de prélèvements suivi au cours des essais, dont sont issues les données utilisées pour le calcul des doses reconstituées. Ils valident ces dernières en relevant qu'elles reposent sur des valeurs ou des hypothèses pénalisantes, c'est-à-dire qui tendent à surévaluer les effets de l'exposition réelle.
6. Le CIVEN fait aussi valoir que, postérieurement à la période étudiée, soit après 1974, année à partir de laquelle la France a mis fin à ses essais nucléaires atmosphériques pour effectuer des expérimentations souterraines confinées, peu impactantes pour l'environnement sauf de manière localisée en cas de fuite et d'accident, la radioactivité sur les îles polynésiennes a nécessairement baissé. Cette baisse de la radioactivité est elle aussi reconnue par les autorités nucléaires nationales, notamment, par les différents rapports adoptés par l' l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) traitant de la surveillance de l'exposition radiologique des populations, parmi lesquels celui de 2019 pour la période allant de 1975 à 1981, qui révèle des doses efficaces engagées inférieures à 100 microSievert (0,1 mSv) pour les îles Gambier et l'île de Tureia, îles habitées les plus proches des sites d'expérimentations nucléaires de Mururoa et Fangataufa, et quatre localités de l'île de Tahiti.
7. Il ne résulte pas de l'instruction que D... C..., affecté en qualité de mécanicien naval à la direction du port de Hao dans le cadre de ses fonctions, était autorisé à accéder en zone contrôlée ou aurait été concrètement exposé à des risques de contamination externe ou interne qui auraient justifié des mesures individuelles de contrôle le concernant. S'agissant des risques résultant de son seul séjour à Hao indépendamment des fonctions qu'il y exerçait, D... C... ne se trouvait pas dans une situation différente de celle des habitants de cet atoll, situé à plus de 450 km du site d'expérimentation de Mururoa, ou d'autres îles polynésiennes. Or les tables de reconstitution des doses efficaces engagées entre 1969 et 1971, produites par le CIVEN, figurant dans le document " bilan des doses délivrées aux populations polynésiennes établi par le CEA ", font état d'une dose absorbée maximale de 0,20 mSv sur douze mois consécutifs entre 1969 et 1971, pour un adulte ayant vécu dans la zone, ce qui ne saurait révéler, pour D... C..., durant la période d'un an pendant laquelle il a été affecté à Hao, du 26 janvier 1978 au 25 janvier 1979, la possibilité d'une contamination significative, même en tenant compte de l'absence d'interdiction des activités de baignade et de loisir nautiques sur place, qui n'est pas contestée. Si l'intimée fait valoir que D... C... était nécessairement soumis à un risque de contamination interne par inhalation et ou ingestion de poussières, de gaz ou d'éléments radioactifs, ce militaire a séjourné à Hao plus de trois ans après la fin des essais atmosphériques et il ne peut être utilement fait état des pollutions radioactives déversées dans le lagon à la suite des interventions de décontamination ou d'entretien des avions Vautour de l'Escadron Loire qui effectuaient des prélèvements dans le " champignon " nucléaire alors qu'il ressort des documents produits que cet escadron a été dissout le 8 mai 1974. Les témoignages produits ne sont d'ailleurs pas contemporains du séjour de l'intéressé. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que des mesures de surveillance de la contamination interne ou externe de D... C..., ou le recueil de données relatives à des personnes se trouvant dans une situation comparable à la sienne du point de vue du lieu et de la date de séjour, auraient été nécessaires.
8. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le CIVEN doit être regardé comme établissant que D... C... a reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite de 1mSv par an et renverse ainsi la présomption de causalité susmentionnée.
9. Il résulte de tout ce qui précède que le CIVEN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à réparer intégralement, pour un montant de 65 932 euros, les conséquences dommageables de la maladie dont a souffert D... C.... Pour les mêmes motifs, les conclusions d'appel incident présentées par Mme C... ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais d'instance :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CIVEN, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme C... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : Les jugements n° 2106234 des 14 mars et 17 octobre 2024 du tribunal administratif de Rennes sont annulés.
Article 2 : Les demandes présentées par Mme C... devant le tribunal administratif de Rennes et ses conclusions devant la cour sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et à Mme A... B..., veuve C....
Délibéré après l'audience du 25 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président,
- M. Vergne, président-assesseur.
- Mme Gélard, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
Le rapporteur,
G.-V. VERGNELe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24NT03453