Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 mars 2020 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande, présentée le 10 avril 2019 au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 60 000 euros, assortie des intérêts à compter du 10 avril 2019 et de leur capitalisation annuelle, en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux qu'il estime avoir subis.
Par un jugement avant-dire droit n° 2002024 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 17 mars 2020 du CIVEN, a condamné le CIVEN à réparer intégralement les conséquences dommageables de la maladie dont a souffert M. B... résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, et a désigné un expert en vue d'évaluer le montant de la réparation.
Par un jugement n° 2002024 du 25 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CIVEN à verser à M. B... la somme de 23 181 euros sous déduction de la provision de 10 000 euros déjà accordée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2019 avec capitalisation annuelle, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B..., à mis à la charge du CIVEN une somme de 1 200 euros au titre des honoraires et frais d'expertise ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) demande à la cour :
1) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé la décision du 17 mars 2020 et l'a condamné à réparer intégralement les conséquences dommageables de la maladie dont a souffert M. B... résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français ;
2°) d'annuler ce jugement du 25 novembre 2024 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamné à verser à M. B... la somme de 23 181 euros sous déduction de la provision de 10 000 euros déjà accordée assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2019 avec capitalisation annuelle, a mis à sa charge les honoraires et frais d'expertise ainsi que les frais d'instance ;
3°) de rejeter les demandes présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché de plusieurs contradictions de motifs en ce qu'il retient que les fonctions de commis aux vivres de
M. B... ne l'exposaient pas directement aux rayonnements ionisants mais sanctionne le CIVEN du fait de l'absence de mesures de surveillance individuelle de la contamination interne et du fait de l'absence de données relatives aux cas de personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour ;
- les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation et d'interprétation quant à la fiabilité des résultats d'anthroporadiométrie ; c'est à tort que les premiers juges ont écarté les résultats de la dose efficace engagée, alors même que M. B... n'était pas sur l'un des sites des essais et qu'il n'occupait pas un emploi exposé aux rayonnements ionisants ;
- la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
M. B... n'a pas été exposé à des retombées radioactives dès lors que du fait de ses fonctions et étant interdit de pénétrer en zone contrôlée, il n'a pas été exposé à des risques de contamination externe ; compte tenu de ses conditions concrètes d'exposition, des mesures de surveillance de l'exposition externe n'étaient pas nécessaires ;
- M. B... a fait l'objet d'un examen anthroporadiométrique à son départ, qui a révélé un indice de tri normal inférieur à 2 et par conséquent l'absence de contamination interne ; cette technique est fiable et encore utilisée aujourd'hui dans l'industrie nucléaire.
M. B..., à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ;
- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Vergne,
- et les conclusions de M. Mas, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires relève appel des jugements des 16 novembre 2023 et 25 novembre 2024 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 17 mars 2020 par laquelle le CIVEN a rejeté la demande de M. B..., ancien officier de marine, présentée le 10 avril 2019 au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et, d'autre part, en tant qu'il l'a condamné à réparer intégralement les conséquences dommageables de la maladie dont a souffert M. B... résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français pour un montant de 23 181 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2019 avec capitalisation annuelle.
2. En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que les jugements attaqués sont entachés d'erreurs d'appréciation doit être écarté comme inopérant.
3. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute personne souffrant d'une maladie radioinduite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. ". L'article 2 de la même loi dispose que : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : (...) / 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. (...) ". L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : " I.- Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet (...). / V.- Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. (...) ". Le I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique énonce que : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article R. 1333-12. ".
4. Il résulte du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relatif au régime de présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010, il bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv). Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe ont, chacune, été suffisantes au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé. En l'absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l'absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à l'administration de vérifier si, au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé précisées ci-dessus, de telles mesures auraient été nécessaires. Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de 1 mSv.
5. Il est constant que M. B... a séjourné en Polynésie française dans des lieux et pendant des périodes définies par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Le cancer du rein dont il a souffert figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il bénéficie donc d'une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de sa maladie.
6. Pour renverser cette présomption de causalité, le CIVEN fait valoir que le niveau d'exposition de M. B... durant ses séjours en Polynésie était inférieur à la limite de dose engagée réglementairement fixée en se référant au calcul de la dose efficace engagée, validé par l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Le CIVEN produit à ce titre le rapport de la mission organisée par l'AIEA de septembre 2009 à juillet 2010 pour l'examen, par des experts internationaux, de l'étude intitulée " la dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie " par laquelle le commissariat à l'énergie atomique (CEA) a procédé en 2006 à la reconstitution des doses reçues par la population lors des essais nucléaires atmosphériques effectués de 1966 à 1974. Ce rapport analyse avec une grande précision, pour les différents sites, la méthodologie utilisée par le CEA pour calculer des doses d'exposition reconstituées à partir des données issues de la surveillance radiologique systématique de l'environnement réalisée depuis 1962, et de la surveillance particulière réalisée après chacun des essais Aldébaran, Rigel, Arcturus, Encelade, Phoebe et Centaure, dont les conséquences radiologiques potentielles ont été les plus élevées. Les doses ainsi reconstituées tiennent compte de la contamination externe (à court terme lors du passage du panache radioactif, à long terme par les dépôts des retombées atmosphériques) et de la contamination interne (par ingestion de radionucléides présents dans les eaux destinées à la consommation, le lait, les produits agricoles et les produits de la pêche, compte tenu des conditions de vie locales et des habitudes alimentaires de la population). Les experts internationaux qualifient d'adapté le programme de prélèvements suivi au cours des essais, dont sont issues les données utilisées pour le calcul des doses reconstituées. Ils valident ces dernières en relevant qu'elles reposent sur des valeurs ou des hypothèses pénalisantes, c'est-à-dire qui tendent à surévaluer les effets de l'exposition réelle.
7. D'une part, il résulte de l'instruction que M. B... a d'abord été affecté entre 1969 et 1971 au Centre d'Expérimentation du pacifique (CEP) de Papeete, au service " organisation des postes périphériques ", comme chargé du secrétariat et de l'intendance auprès du chef de poste, au poste météorologique de Rapa (îles Australes) du 12 août 1969 au 12 août 1970, puis à Puka Puka (archipel des Tuamotu) du 12 août 1970 au 15 février 1971. Si le formulaire de demande d'indemnisation qu'il a rempli mentionne comme " circonstances et lieux d'exposition " l'accomplissement de missions de " relevé et contrôle biologique (SMCB)" et de " relevés météo " et si l'intéressé fait valoir dans ses écritures que ses fonctions " à Rapa comme à Puka-Puka comportaient la participation aux opérations de prélèvements, qui étaient évidemment menées dans les zones où une exposition aux rayonnement ionisants était suspectée ", il n'établit pas, compte tenu de l'intitulé de ses fonctions, par ces allégations dépourvues de précision et qui ne sont étayées par aucun témoignage, qu'il était lui-même concrètement exposé à des risques de contamination qui auraient justifié des mesures individuelles de contrôle. Par ailleurs, s'agissant des risques résultant de son seul séjour dans les zones en cause, M. B... ne se trouvait pas dans une situation différente de celle des habitants polynésiens résidant dans la même zone. Or les tables de reconstitution des doses efficaces engagées entre 1969 et 1971, produites par le CIVEN, font état d'une dose absorbée maximale, pour une personne dans sa situation, de 0,22 mSv sur douze mois consécutifs entre 1969 et 1971, pour un adulte né en 1948 et ayant vécu dans l'archipel des îles Australes ou, dans l'archipel des Tuamotu, dans les îles autres que les atolls de Tureia, Reao, Puka Rua et Hao, et de 0,32 mSv pour une personne ayant vécu à Puka Rua. Si, comme le faisait valoir M. B... en première instance, certains tirs atmosphériques ont entraîné des retombées, notamment sur l'île de Rapa, ces retombées ont été nécessairement prises en compte dans le calcul des doses efficaces évoqué ci-dessus, calcul qui ne permet pas de retenir une exposition de l'intéressé supérieure à 1 mSv sur 12 mois.
8. D'autre part, M. B... a, par la suite, été affecté du 6 août 1979 au 26 août 1980, à Mururoa, site où ont été effectués 12 essais nucléaires souterrains et où il était en charge de la délivrance des vivres au service des approvisionnements et des ordinaires des marins (SAOM). Pour cette seconde période et s'agissant de la contamination externe, le CIVEN produit des relevés de dosimétrie d'ambiance de la zone Kathie (Mururoa) qui sont tous négatifs du 1er mai 1979 au 31 août 1980, période au cours de laquelle tous les essais réalisés ont été des essais souterrains, sans qu'aucun incident lié à un défaut de confinement ou à des projections, retombées ou rayonnements radioactifs à l'extérieur n'ait été signalé. S'agissant d'une éventuelle contamination interne, le CIVEN produit les résultats d'un examen anthroporadiamétrique réalisé le 23 juin 1980 sur M. B..., dont l'indice de tri de 0,82 doit être considéré comme normal, dès lors qu'il est inférieur à 2. Par ailleurs, M. B..., qui se borne à faire état de ce que, d'une part, durant la période de tirs souterrains, les personnels restaient sur site et pouvaient assister aux tirs depuis des passerelles extérieures installées au bord du lagon, et, d'autre part, la baignade dans le lagon et l'usage d'eau douce pour la consommation humaine ne faisaient l'objet d'aucune restriction, ne conteste pas que, comme le soutient le CIVEN, il n'était pas autorisé à pénétrer en zone contrôlée et ne fait état d'aucune circonstance précise qui l'aurait exposé à des rayonnements ionisants et aurait justifié, en ce qui le concerne, des mesures individuelles de contrôle. Sur ce dernier point, s'il fait valoir sa participation à la " réalisation de prélèvements minéraux et organiques après les tirs ", cette allégation n'est assortie d'aucun élément probant. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que des mesures de surveillance de la contamination interne ou externe de l'intéressé, ou le recueil de données relatives à des personnes se trouvant dans une situation comparable à la sienne du point de vue du lieu et de la date de séjour, auraient été nécessaires.
9. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le CIVEN doit être regardé comme établissant que M. B... a reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite de 1mSv par an.
10. Il résulte de tout ce qui précède que le CIVEN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité de celui-ci, le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 17 mars 2020 et l'a condamné à réparer intégralement, pour un montant de 23 181 euros, les conséquences dommageables de la maladie dont a souffert M. B... résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français.
DECIDE :
Article 1er : Les jugements n° 2002024 du 16 novembre 2023 et n° 2002024 du 25 novembre 2024 du tribunal administratif de Rennes sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par M. A... B... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et à M. A... B....
Délibéré après l'audience du 25 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président,
- M. Vergne, président-assesseur.
- Mme Gélard, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
Le rapporteur,
G.-V. VERGNELe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT00259