Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, à lui verser, en réparation de ses préjudices tant patrimoniaux qu'extra-patrimoniaux, une somme totale de 178 029 euros assortie des intérêts à compter du 3 octobre 2022 et de leur capitalisation annuelle.
Par un jugement avant-dire droit n° 2303145 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'État (CIVEN) à réparer intégralement les conséquences dommageables de la maladie dont a souffert M. C... résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, a accordé à l'intéressé une provision de 10 000 euros, et a désigné un expert en vue d'évaluer le montant total de la réparation.
Par un jugement n° 2303145 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CIVEN à verser à M. C... une somme de 19 992,50 euros, sous déduction de la provision de 10 000 euros déjà versée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2022 avec capitalisation annuelle, a mis à la charge du CIVEN les sommes de 3 000 euros au titre des honoraires et frais d'expertise, de 154 euros au titre des frais de déplacement aux opérations d'expertise et de 1 500 euros au titre des frais de l'instance, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. C....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2025 et le 27 août 2025, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) demande à la cour :
1°) d'annuler les jugements du tribunal administratif de Rennes des 16 mai 2024 et 16 janvier 2025
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Rennes.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché de plusieurs contradictions de motifs en ce qu'il retient que les fonctions de M. C... ne l'exposaient pas directement aux rayonnements ionisants mais sanctionne le CIVEN du fait de l'absence de mesures de surveillance individuelle de la contamination interne et de l'absence de données relatives aux cas de personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour ;
- les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation et d'interprétation quant à la fiabilité des résultats d'anthroporadiométrie ; c'est à tort que les premiers juges ont écarté les résultats de la dose efficace engagée, alors même que M. C... n'était pas sur l'un des sites des essais et qu'il n'occupait pas un emploi exposé aux rayonnements ionisants ;
- la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
M. C... n'a pas été exposé à des retombées radioactives dès lors que du fait de ses fonctions et étant interdit de pénétrer en zone contrôlée, il n'a pas été exposé à des risques de contamination externe ; compte tenu de ses conditions concrètes d'exposition, des mesures de surveillance de l'exposition externe n'étaient pas nécessaires ;
- M. B... a fait l'objet d'un examen anthroporadiométrique à son départ, qui a révélé un indice de tri normal inférieur à 2 et par conséquent l'absence de contamination interne ; cette technique est fiable et encore utilisée aujourd'hui dans l'industrie nucléaire.
Par des mémoires, enregistrés les 28 juillet 2025 et 23 juillet 2026, M. A... C..., représenté par Me Labrunie, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;
2°) par la voie de l'appel incident, de porter à la somme totale de 45 406 euros l'indemnisation de ses préjudices en réévaluant à 8 000 euros l'indemnisation de ses souffrances endurées, à 8 000 euros celle de son préjudice esthétique temporaire, à 8 000 euros celle de son préjudice esthétique permanent, à 5 000 euros celle de son préjudice d'agrément, et à 15 000 euros celle de son préjudice moral spécifique ;
3°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les moyens invoqués par le CIVEN ne sont pas fondés ;
- le tribunal n'a pas indemnisé suffisamment ses souffrances endurées, ses préjudices esthétiques temporaire et permanent, son préjudice d'agrément et son préjudice moral spécifique, dont les indemnisations doivent être portées à 8 000 euros, 8 000 euros, 6 000 euros, 5 000 euros et 15 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ;
- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Vergne,
- et les conclusions de M. Mas, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... C..., né le 30 décembre 1943, a été affecté en Polynésie française du 6 mai 1974 au 11 mai 1976, en qualité d'adjudant exerçant des fonctions de comptable, au sein de la 15e compagnie d'état-major et de services. Il a été atteint de plusieurs cancers cutanés entre 2014 et 2022, entre les âges de 71 et 79 ans. Il a déposé une demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par une décision du 21 avril 2023, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté cette demande. Le CIVEN relève appel des jugements des 16 mai 2024 et 16 janvier 2025 par lesquels le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à réparer intégralement les conséquences dommageables de la maladie dont a souffert M. C..., résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, pour un montant de de 19 992,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2022.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que les jugements attaqués sont entachés d'erreurs d'appréciation doit être écarté comme inopérant.
3. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute personne souffrant d'une maladie radioinduite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. ". L'article 2 de la même loi dispose que : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : (...) / 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. (...) ". L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : " I.- Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet (...). / V.- Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. (...) ". Le I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique énonce que : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article R. 1333-12. ".
4. Il résulte du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relatif au régime de présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010, il bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv). Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe ont, chacune, été suffisantes au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé. En l'absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l'absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à l'administration de vérifier si, au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé précisées ci-dessus, de telles mesures auraient été nécessaires. Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de 1 mSv.
5. Il est constant que M. C... a séjourné dans des lieux et pendant des périodes définies par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Le cancer cutané dont il a souffert figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il bénéficie donc d'une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de sa maladie.
6. Pour renverser cette présomption de causalité, le CIVEN fait valoir que les fonctions de M. C... ne l'exposaient pas directement aux rayonnements ionisants. Il fait aussi valoir que le niveau d'exposition de l'intéressé durant ses séjours en Polynésie était inférieur à la limite de dose engagée réglementairement fixée en se référant au calcul de la dose efficace engagée, validé par l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Il se prévaut, pour en apporter la démonstration, du rapport de la mission organisée par l'AIEA de septembre 2009 à juillet 2010 pour l'examen, par des experts internationaux, de l'étude intitulée " la dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie " par laquelle le commissariat à l'énergie atomique (CEA) a procédé en 2006 à la reconstitution des doses reçues par la population lors des essais nucléaires atmosphériques effectués de 1966 à 1974. Ce rapport analyse avec une grande précision, pour les différents sites, la méthodologie utilisée par le CEA pour calculer des doses d'exposition reconstituées à partir des données issues de la surveillance radiologique systématique de l'environnement réalisée depuis 1962, et de la surveillance particulière réalisée après chacun des essais Aldébaran, Rigel, Arcturus, Encelade, Phoebe et Centaure, dont les conséquences radiologiques potentielles ont été les plus élevées. Les doses ainsi reconstituées tiennent compte de la contamination externe (à court terme lors du passage du panache radioactif, à long terme par les dépôts des retombées atmosphériques) et de la contamination interne (par ingestion de radionucléides présents dans les eaux destinées à la consommation, le lait, les produits agricoles et les produits de la pêche, compte tenu des conditions de vie locales et des habitudes alimentaires de la population). Les experts internationaux qualifient d'adapté le programme de prélèvements suivi au cours des essais, dont sont issues les données utilisées pour le calcul des doses reconstituées. Ils valident ces dernières en relevant qu'elles reposent sur des valeurs ou des hypothèses pénalisantes, c'est-à-dire qui tendent à surévaluer les effets de l'exposition réelle.
7. D'une part, si M. C... a été affecté à Mururoa, Hao, Rangiroa, Raïatea et Papeete du 6 mai 1974 au 11 mai 1976, au sein de la 15e CESP, soit pendant une période au cours de laquelle ont été effectués des essais aériens et souterrains, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la nature des fonctions qui lui étaient confiées, qu'il aurait été concrètement exposé à des risques de contamination ou d'exposition aux rayonnements ionisants qui auraient justifié des mesures individuelles de contrôle. M. C... se prévaut il est vrai de la circonstance, non contestée par l'appelant, qu'il a assisté depuis le bâtiment - base " Moselle " à l'essai atmosphérique Centaure effectué sous ballon le 17 juillet 1974, pour lequel des retombées significatives en zones habitées ont été enregistrées, mais, d'une part, ce bâtiment de marine était stationné à 26 kilomètres au sud-est du point 0 à Mururoa alors que la retombée consécutive à cet essai a eu lieu dans le sens opposé, au nord-ouest de l'atoll. D'autre part, il n'est pas établi que des mesures spécifiques individuelles de la radioactivité auraient été nécessaires au regard des conditions d'intervention ou de la position géographique du bâtiment. Enfin, la dosimétrie collective ou d'ambiance réalisée sur ce bâtiment dortoir où logeait une grande partie du personnel affecté à Mururoa a enregistré une dose de " 0 " milliRems(s) du 1er au 31 juillet 1974, révélant l'absence d'irradiation sur la période d'affectation de M. C..., et le CIVEN soutient sans être contredit que l'alimentation à bord ne comportait pas de produits provenant des sites d'expérimentation.
8. D'autre part, s'agissant des risques résultant du seul séjour de M. C... à Hao, Rangiroa, Raïatea et Papeete, îles situées respectivement dans l'archipel des Tuamotu et dans les îles de la Société, l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation différente de celle des habitants polynésiens résidant dans ces zones. Or les tables de reconstitution des doses efficaces engagées en 1974, année des derniers essais atmosphériques, produites par le CIVEN, font état d'une dose absorbée maximale, pour une personne dans sa situation, de 0,32 mSv sur douze mois consécutifs pour une personne ayant vécu sur l'archipel des Tuamotu, dans les îles autres que les atolls de Tureia, Reao, Puka Rua et Hao, de 0,20 mSv pour une personne ayant vécu à Hao, et de 0,57 mSv pour une personne ayant vécu dans les Iles de la Société. Si certains tirs atmosphériques ont entraîné des retombées, notamment sur l'île de Rapa, ces retombées ont été nécessairement prises en compte dans le calcul des doses efficaces évoqué ci-dessus, calcul qui ne permet pas de retenir une exposition de l'intéressé supérieure à 1 mSv sur 12 mois.
9. Enfin, si M. C... fait valoir la situation particulière de l'atoll d'Hao et le fait que les personnels du CEP sur place s'y baignaient dans des eaux polluées par le rejet dans le lagon d'effluents provenant des opérations de décontamination des avions d'observation " vautour " de l'escadron Loire, et consommaient de l'eau et des aliments produits sur place, ces circonstances ne le placent pas dans une situation différente de celle de la population résidant dans l'atoll et ne remettent pas en cause la validité de la mesure de la dose efficace engagée en 1974 à Hao, estimée à 0,20 mSv. Il est constant, d'autre part, que M. C... a fait l'objet le 27 avril 1976 d'un examen anthroporadiamétrique systématique de départ faisant ressortir un " indice de tri de 0,82 ", c'est-à-dire " normal " au regard du risque de contamination interne dès lors qu'il est inférieur à 2.
10. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, il ne résulte pas de l'instruction qu'auraient été nécessaires, pour M. C..., des mesures de surveillance de la contamination interne plus poussées que l'examen anthroporadiométrique systématique auquel il a été soumis à son départ, ou des mesures de surveillance de la contamination externe, ou le recueil de données relatives à des personnes se trouvant dans une situation comparable à la sienne du point de vue du lieu et de la date de séjour. Le CIVEN doit donc être regardé comme établissant que M. C... a reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite de 1mSv par an.
11. Il résulte de tout ce qui précède que le CIVEN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à réparer intégralement, pour un montant de 19 992,50 euros, les conséquences dommageables de la maladie dont a souffert M. C... résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français. Les conclusions d'appel incident présentées par cet intimé ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du CIVEN, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : Les jugements n° 2303145 des 16 mai 2024 et 16 janvier 2025 du tribunal administratif de Rennes sont annulés.
Article 2 : Les demandes présentées par M. C... devant le tribunal administratif de Rennes et ses conclusions devant la cour sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et à M. A... C....
Délibéré après l'audience du 25 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président,
- M. Vergne, président-assesseur.
- Mme Gélard, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
Le rapporteur,
G.-V. VERGNELe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT00775