Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2025 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation de son pays de renvoi.
Par un jugement n° 2500630 du 20 juin 2025, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le préfet de l'Orne a fixé Haïti, pays d'origine de Mme B..., comme pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet et 18 septembre 2025, le préfet de l'Orne demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 20 juin 2025 en tant qu'il a annulé la décision du 30 janvier 2025 fixant Haïti comme pays de destination de Mme B... et mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de l'intéressée de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2°) de rejeter les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Caen par Mme B... contre cette décision ainsi que celles présentées en première instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de rejeter les conclusions d'appel incident présentées par Mme B... en appel.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- le tribunal a inversé la charge de la preuve en retenant le fait qu'il n'apportait aucun élément permettant d'établir que Mme B... n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince ou les départements de l'Ouest et de l'Artibonite ; il incombe au contraire à l'intéressée de démontrer le caractère réel et personnel des peines ou traitements inhumains qu'elle encourt en cas de retour à Haïti.
En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :
- en cas d'annulation de la seule décision fixant le pays de renvoi, il ne peut être mis à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante pour l'essentiel.
En ce qui concerne l'appel incident présenté par Mme B... :
- ces conclusions, qui présentent un litige distinct de sa requête en ce qui concerne des décisions différentes, sont irrecevables ;
- les moyens soulevés par Mme B... ne sont en tout état de cause pas fondés.
Par des mémoires, enregistrés les 13 août et 15 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Lebey, conclut au rejet de la requête du préfet de l'Orne et sollicite, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions du 30 janvier 2025 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ainsi que l'annulation de ces décisions. Elle demande à la cour d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- les moyens ainsi que la fin de non-recevoir soulevés par le préfet de l'Orne ne sont pas fondés ;
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- cette décision est contraire aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le préfet a entaché sa décision d'irrégularité en ne saisissant pas la commission du titre de séjour.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- l'illégalité du refus de titre de séjour entache d'illégalité la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- cette décision est contraire aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de l'Orne relève appel du jugement du 20 juin 2025 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé sa décision du 30 janvier 2025 fixant Haïti comme pays de destination de Mme A... B... et mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de l'intéressée la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour sa part, Mme B... sollicite, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions du 30 janvier 2025 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ainsi que l'annulation de ces décisions.
Sur l'appel principal du préfet :
2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
3. Il résulte des sources internes et internationales concordantes, notamment des rapports du bureau intégré des Nations Unies en Haïti, que les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme constituant une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne, cette violence atteignant à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d'intensité exceptionnelle. En revanche, il n'est pas établi qu'un tel niveau de violence aveugle d'une intensité exceptionnelle serait atteint dans d'autres régions d'Haïti. En conséquence, pour déterminer si un civil doit être regardé comme susceptible d'être effectivement exposé à des menaces sur sa vie ou sa liberté ou à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il convient d'apprécier si cette personne présente des vulnérabilités particulières ou a des attaches personnelles ou matérielles qui devraient la conduire, en cas d'exécution d'une obligation de quitter le territoire à destination d'Haïti, à résider ou à tout le moins à traverser les départements de Port-au-Prince, de l'Ouest ou de l'Artibonite.
4. Le préfet soutient que si Mme B... a quitté Haïti en 2000 à l'âge de 44 ans ainsi qu'elle le soutient, elle ne démontre pas avoir conservé des attaches particulières et intenses qui l'obligeraient à s'établir, de nouveau, sur l'Ile de la Gonâve située dans le département de l'Ouest alors que son éloignement sera nécessairement organisé à destination de l'aéroport de Cap Haïtien situé au nord du pays, en dehors des territoires marqués par une situation de violence aveugle d'un niveau d'intensité exceptionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de la copie de son passeport, que l'intéressée, ainsi d'ailleurs que son mari, sont originaires de l'Ile de la Gonâve et que leurs trois enfants sont nés soit à la Gonâve, soit à Kenscoff, également situé dans le département de l'Ouest à Haïti. Il n'est pas établi que l'ensemble de la famille de Mme B..., qui séjourne désormais soit en Guadeloupe, soit en France métropolitaine, se serait établi ailleurs en Haïti lorsqu'elle y a vécu. Par suite, le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'en cas de retour en Haïti Mme B... serait susceptible d'être effectivement exposée à des menaces sur sa vie ou sa liberté ou à des traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a annulé, pour ce motif, la décision fixant son pays de renvoi.
Sur l'appel incident de Mme B... :
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet :
5. Les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi de Mme B..., contenues dans l'arrêté du 30 janvier 2025, présentent entre elles un lien suffisamment étroit. Dès lors, les conclusions présentées, par la voie de l'appel incident, par l'intéressée tendant à l'annulation des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ne présentent pas à juger un litige distinct de celui soumis au juge d'appel par le préfet de l'Orne, qui demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi de Mme B.... Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet ne peut qu'être écartée.
En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :
6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreuses attestations produites, que le mari de Mme B... réside en Guadeloupe depuis de nombreuses années sous couvert d'une carte de résident. Deux de leurs trois enfants, nés en 1987 et 1990, séjournent également de manière régulière en Guadeloupe, où ils ont pu faire leurs études aux côtés de leurs deux parents. Leur troisième fille, qui dispose d'une carte de séjour pluriannuelle, est domiciliée à Alençon. Elle héberge Mme B..., qui est venue en France métropolitaine pour des raisons de santé et qui a bénéficié de plusieurs titres de séjour délivrés par le préfet de l'Aube entre le 23 janvier 2017 et le 22 janvier 2024. Il n'est pas contesté que Mme B... souffre d'achalasie de type II et d'une dysphagie, qui nécessitent un suivi médical spécialisé régulier qui n'est disponible ni en Haïti, ni dans les départements d'Outre-Mer. Dans ces conditions, l'intéressée, dont le mari, les enfants et les petits-enfants, vivent soit en Guadeloupe, soit en France métropolitaine, et attestent de leurs liens affectifs intenses avec leur épouse, mère ou grand-mère, est fondée à soutenir que les décisions contestées portent à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, en rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour de l'intéressée et en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français le préfet de l'Orne a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'appel incident, que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du 30 janvier 2025 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Eu égard au motif d'annulation, par le présent arrêt, de la décision de refus de titre de séjour, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Orne de délivrer à Mme B... une carte de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Sur les frais liés au litige :
En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens devant le tribunal administratif :
9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
10. Le tribunal administratif n'ayant fait droit aux conclusions présentées par Mme B... aux fins d'annulation des décisions du 30 janvier 2025 qu'en ce qui concerne la décision fixant son pays de renvoi, le préfet de l'Orne est fondé à soutenir que l'intéressée devait être regardée, en première instance, comme la partie perdante pour l'essentiel. Par suite, en mettant à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme B... de la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, les premiers juges ont fait une inexacte application de ces dispositions. Il y a donc lieu d'annuler l'article 3 du jugement attaqué et de rejeter les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Caen par Mme B... au titre de ces frais exposés et non compris dans les dépens.
En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens devant la cour :
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Lebey, avocate de Mme B..., au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Lebey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
DÉCIDE :
Article 1er : Les articles 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Caen du 20 juin 2025 sont annulés.
Article 2 : Les décisions du 30 janvier 2025 du préfet de l'Orne refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B... et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours sont annulées.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Orne de délivrer à Mme B... une carte de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L'État versera à Me Lebey la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet de l'Orne ainsi que le surplus des conclusions présentées par Mme B... devant la cour par la voie de l'appel incident, et devant le tribunal administratif de Caen en ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens, sont rejetés.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A... B....
Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Orne.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
La rapporteure,
V. GELARDLe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT01772