Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2403366 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Souty, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 25 avril 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 du préfet du Calvados ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer sous dix jours une autorisation provisoire de séjour ;
4°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet du Calvados de faire supprimer son signalement du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros HT sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 400 euros à lui verser sur le fondement de disposition de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- il ne peut lui être reproché de ne pas avoir contesté le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-4 et L. 424 -13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet lui a indiqué que cet acte ne constituait pas une décision faisant grief ;
- le refus de titre de séjour contesté méconnaît les dispositions des articles L. 435-4 et L. 424 -13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-4 de ce code ne peut se fonder sur la liste des métiers en tension issue de l'arrêté du 1er avril 2021, qui est obsolète, et ne reflète plus l'état réel des bassins géographiques d'emploi ; le préfet doit se fonder sur les données économiques régulièrement publiées par France Travail ou l'INSEE, or ces publications montrent que la catégorie " Aides de cuisine et employés polyvalents de la restauration " présente des difficultés de recrutement de plus de 50 % et de 70 % s'agissant de la catégorie " cuisinier " ; l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers en tension, qui reflète une situation économique antérieure à son édiction, mentionne pour la Normandie, celui de cuisinier, qui inclut les préparateurs de cuisine ; de plus, il justifie du soutien de son employeur ;
- en refusant de lui accorder un titre de séjour le préfet a entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;
- en subordonnant la délivrance de ce titre de séjour à l'obtention d'une autorisation de travail le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 613-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, qui indique qu'elle concerne une femme célibataire mère d'un enfant de nationalité nigériane, est entachée d'une erreur de fait ;
- cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ;
- cette décision est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gélard,
- et les conclusions de M. Mas, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant marocain, relève appel du jugement du 25 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de ses bulletins de paie, que M. B... justifie avoir exercé la profession d'employé polyvalent dans un établissement dénommé " Jour et Nuit " au Havre au mois de mai 2021, puis du mois d'août 2021 au mois d'août de l'année suivante ainsi qu'en octobre 2022. Il se prévaut également d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu le 1er février 2024 avec l'entreprise SAS Jetmiel, à raison de 24 heures par semaine, en qualité de préparateur de cuisine au sein de l'établissement " Chez Gringo " à Trouville-sur-Mer. Il produit les bulletins de salaires correspondant à cet emploi. Si le préfet fait valoir le fait que ce CDI indique que M. B... possède la nationalité italienne, il mentionne également le fait qu'il est né au Maroc. Par ailleurs, l'employeur du requérant confirme qu'il travaille dans son établissement en tant que " kébabier " depuis le 23 janvier 2024 et que son professionnalisme représente un avantage " indéniable " pour son commerce. Il ajoute que ce salarié est " irréprochable " et " très apprécié de la clientèle ". Il évoque ses grandes difficultés à recruter un employé dans cette spécialité et le risque de devoir fermer son établissement en cas de départ de M. B.... A cet égard, une enquête réalisée par France Travail au cours de l'année 2024 confirme les besoins en main-d'œuvre dans la catégorie " aides de cuisine et employés polyvalents de la restauration, cuisiniers " en région Normandie. Enfin, l'intéressé justifie de son intégration à la société française en produisant de nombreuses attestations d'amis. Dans ces conditions, en refusant d'accorder une carte de séjour en qualité de " salarié " à M. B..., sur la base de son pouvoir de régularisation, le préfet du Calvados a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. En conséquence, il y a lieu d'annuler cette décision ainsi que celles prises sur son fondement et portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte :
4. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Calvados délivre à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée.
Sur les frais liés à l'instance :
5. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Souty, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Souti de la somme de 1 200 euros. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... de la somme complémentaire qu'il sollicite au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 25 avril 2025 du tribunal administratif de Caen est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Calvados du 18 septembre 2024 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Article 4 : L'État versera à Me Souty une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat dans l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. B... est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
La rapporteure,
V. GELARDLe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT01800