Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation de son pays de renvoi.
Par un jugement n° 2500852 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2025 et 27 juillet 2026, Mme B..., représentée par Me Cavelier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 26 juin 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 du préfet de l'Orne ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle précise que le 3 février 2026, elle s'est vue délivrer un certificat de résidence algérien pour raison médicale, valable un an.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision fixant son pays de renvoi :
- cette décision est contraire aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2026, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
Par un courrier du 17 août 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce qu'il n'y aurait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête du fait de la délivrance à Mme B... d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'en février 2027.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gélard,
- et les observations de Me Cavelier, représentant Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 26 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2025 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation de son pays de renvoi.
2. Par une décision du 3 février 2026, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Orne a délivré à Mme B... un certificat de résidence algérien en raison de son état de santé, lequel est valable jusqu'au 2 février 2027. Cette décision a implicitement mais nécessairement retiré les décisions contenues dans l'arrêté du 20 février 2025 contestées par l'intéressée. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme B... dirigées contre ces décisions sont devenues sans objet. En conséquence, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, le versement au conseil de Mme B... de la somme qu'elle demande sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen du 26 juin 2025.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Orne.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
La rapporteure,
V. GELARDLe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT01997