Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité d'étudiant et l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement nos 2401723, 2501203 du 23 juillet 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2025 et le 8 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Cavelier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 23 juillet 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 4 avril 2025 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a omis d'examiner le moyen de légalité externe tiré de ce que le préfet du Calvados n'avait pas examiné complètement sa situation au regard du droit au séjour en méconnaissance de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration ;
- le refus de séjour est illégal au regard de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 alors que le préfet du Calvados s'est borné à examiner superficiellement son droit au séjour en qualité d'étudiant et n'a pas recherché s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur un autre fondement ;
- le motif de refus de séjour tiré d'une prétendue fraude documentaire fondé sur l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation car il a présenté lors de son entrée en France le 21 novembre 2019 un document d'état civil mentionnant qu'il est effectivement né le 5 octobre 2003 de sorte qu'il aurait dû être pris en charge par les services de l'ASE quand bien même les tests osseux peu fiables ont révélé qu'il était majeur ;
- le préfet du Calvados s'est estimé en situation de compétence liée à tort pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en retenant le motif fondé sur l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tiré de ce qu'il n'aurait pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français alors que cet article ne prévoit aucune automaticité du refus de séjour ;
- la décision de refus de lui délivrer un titre de séjour étudiant sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entaché d'erreur de droit dans la mesure où s'il est dépourvu de visa long séjour il pouvait bénéficier d'un tel titre compte tenu de son parcours en France et de son inscription à un BTS froid énergie et domotique en alternance à l'institut Lemonnier pour l'année 2023-2024 dans une filière caractérisée par les métiers en tension et des ressources dont il dispose par son travail en alternance ;
- la décision de refus de titre de séjour étudiant méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'obligation de quitter le territoire français viole l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car son droit à un titre de séjour de plein droit n'a pas été vérifié par le préfet du Calvados ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale qu'il tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car la mesure d'éloignement a pour effet de l'empêcher d'obtenir son diplôme de BTS ;
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne représente pas une menace à l'ordre public ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la demande de titre de séjour en qualité d'étudiant présentée par M. A... ne relève pas des titres de séjour concernés par le dispositif expérimental prévu par l'article 14 de la loi n° 2024-42 ;
- si M. A... n'a pas produit de faux document d'identité, il relève néanmoins des dispositions du 1° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui autorise le préfet à refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ;
- sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de la vie privée et familiale et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car M. A... est entré irrégulièrement en France, réside sur le territoire français depuis le mois de novembre 2019 et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 26 juillet 2022 ;
- s'il a obtenu un baccalauréat professionnel technicien du froid et du conditionnement de l'air, était inscrit en 2024/2025 en deuxième année de BTS fluides, énergies, domotique et disposait d'une promesse d'embauche renouvelée le 6 septembre 2024, le métier de technicien du froid et du conditionnement de l'air ne fait pas partie de la liste des métiers en tension et par ailleurs M. A... est célibataire et sans enfant et n'établit pas avoir noué sur le territoire français des liens personnels d'une particulière intensité alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge au moins de 16 ans en Guinée et n'établit pas ne pas pouvoir poursuivre ses études dans son pays d'origine ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est entaché d'aucune illégalité alors que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant refus de délai de départ n'est pas entachée d'illégalité alors que M. A... n'a pas sollicité de prolongation du délai de départ de droit commun de 30 jours ;
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
M. B... A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2025.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
- la décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 du Conseil constitutionnel ;
- l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marion,
- et les observations de Me Cavelier, représentant de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant guinéen, né le 5 octobre 2003, est entré en France irrégulièrement le 21 novembre 2019 selon ses déclarations. Sa première demande de titre de séjour présentée en tant qu'étranger malade le 15 décembre 2021 a fait l'objet d'un arrêté du 26 juillet 2022 de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Caen. M. A... s'est maintenu sur le territoire français et a demandé, par un courrier du 8 novembre 2023, son admission exceptionnelle au séjour en qualité d'étudiant. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur sa demande. M. A... a saisi le tribunal administratif de Caen en vue d'obtenir l'annulation de cette décision. En cours d'instance, le préfet du Calvados a produit un arrêté du 4 avril 2025 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour " étudiant " puis l'arrêté du 4 avril 2025 dont la décision expresse de refus de séjour s'est substituée à la décision implicite de rejet de la demande de l'intéressé. M. A... relève appel du jugement rejetant ses demandes d'annulation.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa régularité :
2. Aux termes de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " I. - A titre expérimental, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour. / Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre chargé de l'immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. / II. - Pour l'application du I, le demandeur transmet, à l'appui de sa demande, l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l'autorité administrative pour prendre une décision. / III. - A l'issue de la procédure d'examen, l'autorité administrative peut, parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, délivrer à l'intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour différent de celui qui faisait l'objet de sa demande initiale. / (...) ". Le département du Calvados figure dans le périmètre géographique de cette expérimentation tel que fixé par l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2024 susvisé.
3. Il résulte des dispositions précitées qu'elles instituent une procédure particulière applicable lors de l'examen d'une demande par l'étranger d'un titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 423-23, L. 425-1 à L. 425-8 et L. 426-1 à L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si elles prévoient que le demandeur transmet à l'autorité administrative, à l'appui de sa demande, l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l'autorité administrative pour prendre une décision, il résulte de la réserve d'interprétation dont le Conseil Constitutionnel a assorti sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 que ces dispositions doivent s'entendre comme imposant à l'autorité administrative d'informer l'étranger, lors du dépôt de sa demande, qu'il doit transmettre l'ensemble des éléments justificatifs permettant d'apprécier sa situation au regard de tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de l'un des titres de séjour précités.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'examen de sa demande relevait bien de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024. Il appartenait par suite au préfet du Calvados, dès lors qu'il entendait rejeter cette demande, de procéder à l'examen tel que prévu par les dispositions citées au point 3 du présent arrêt et interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et notamment pas des mentions de l'arrêté contesté, que le préfet a procédé à un tel examen avant d'édicter la décision de refus de titre de séjour litigieuse. Dans ces conditions, le préfet du Calvados n'a pas régulièrement procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A... prévu par l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024, méconnaissant ainsi ces dispositions. La décision portant refus de titre de séjour contestée doit ainsi être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 4 avril 2025.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement, ainsi que le sollicite M. A..., d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision expresse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Sur les frais liés au litige :
7. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Cavelier peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Cavelier de la somme de 1 200 euros.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement nos 2401723,2501203 du 23 juillet 2025 du tribunal administratif de Caen est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Calvados en date du 4 avril 2025 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l'attente, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : L'État versera à Me Cavelier une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Marion, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
La rapporteure,
I. MARION
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT02119