Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
Par un jugement n° 2500787 du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, Mme B..., représenté par Me Wahab, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 15 juillet 2025 ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et a été prise en méconnaissance de l'obligation d'instruction à 360 degrés prévue par l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
- elle viole l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 4 et 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 alors que son séjour en France répond à des motifs exceptionnels tenant au fait qu'elle réside chez le frère de son époux français et entretient des relations étroites avec sa belle-famille française, qu'elle est inscrite en 2025-2026 à l'école " Elégance " d'esthétique et de spa à Nice et que son époux français qui réside au Sénégal lui envoie régulièrement des virements alors qu'elle perçoit des revenus de ses contrats de mannequin ;
- elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle remplit l'ensemble des conditions posées par cet article, étant mariée avec un ressortissant français, son mariage célébré le 3 janvier 2020 au Sénégal ayant été transcrit sur les registres de l'état civil français et la communauté de vie n'ayant pas cessé depuis le mariage même si la résidence officielle de son époux se trouve au Sénégal ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant à 30 jours le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2026, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
- l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marion,
- et les observations de Me Wahab, représentant Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... B... épouse A..., ressortissante sénégalaise née le 24 novembre 1996 à Thies (Sénégal), est entrée en France le 25 août 2024 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 15 octobre 2024, elle a sollicité du préfet de l'Orne la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 février 2025, le préfet de l'Orne a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Mme B... relève appel du jugement du 15 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
2. En premier lieu, l'arrêté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier l'article L. 435-1 ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'accord France-Sénégal du 23 septembre 2006. Il mentionne que Mme B... est l'épouse depuis le 3 janvier 2020 de M. A..., ressortissant français résidant au Sénégal, et qu'elle est entrée, seule, régulièrement en France le 25 août 2024 sous couvert d'un visa de court séjour. Il précise également que Mme B... est inscrite au CNED en classe de première générale ainsi qu'en CAP de pâtisserie à l'école " youschool ", qu'elle ne justifie pas de ressources suffisantes pour assumer ses besoins quotidiens et ne fait état d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel justifiant son admission sur le territoire français. Par suite, la décision de refus de séjour est suffisamment motivée en droit et en fait.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " I. - A titre expérimental, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour. / Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre chargé de l'immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. (...) III. - A l'issue de la procédure d'examen, l'autorité administrative peut, parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, délivrer à l'intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour différent de celui qui faisait l'objet de sa demande initiale. ". Selon l'arrêté du 13 mai 2024 visé ci-dessus, le département de l'Orne est concerné par l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 précité de la loi du 26 janvier 2024
4. Il résulte de ces dispositions que l'instruction des demandes de titre de séjour dite à 360° ne s'applique que lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance de l'un des titres de séjour demandés sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 423-23, L. 425-1 à L. 425-8 et L. 426-1 à L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande est placée en dehors du champ d'application de l'expérimentation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen au regard de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : / - soit la mention " salarié " s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels " et aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ".
7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... s'est mariée au Sénégal, à l'âge de 23 ans, le 3 janvier 2020 avec M. A..., ressortissant français, né le 22 décembre 1955. A la date de la décision de refus de séjour contestée, elle n'était présente en France que depuis six mois et n'y avait pas de charge de famille. Il ne ressort pas des attestations versées que Mme A... aurait noué des liens anciens, stables et intenses en France, ni qu'elle y aurait installé le centre de ses intérêts familiaux et privés. En outre, elle ne justifie pas d'une insertion socio-professionnelle particulière. Si Mme A... se prévaut de ses bonnes relations avec sa belle-famille française, en particulier avec son beau-frère qui l'héberge, et de la poursuite d'études par correspondance sur le territoire national en parallèle d'une activité rémunératrice dans le mannequinat, ces circonstances ne constituent pas des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Dès lors, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 4 et 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006.
8. En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. En l'espèce, Mme A... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le seul fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si elle soutient qu'elle remplirait l'ensemble des conditions énoncées à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, le préfet de l'Orne n'était pas tenu d'examiner d'office si Mme A... remplissait les conditions pour bénéficier d'une autorisation de séjour sur ce fondement, qui ne relève pas des titres de séjour délivrés de plein droit. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant.
9. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent arrêt, la décision de refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale que Mme B... tient des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.
En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, en l'absence d'annulation de la décision de refus de séjour, Mme B... n'est pas fondée, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
11. En second lieu, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 9 du présent arrêt.
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :
12. En l'absence d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français, Mme B... n'est pas fondée, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
13. En l'absence d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français, Mme B... n'est pas fondée, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de destination.
14. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme B... de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Orne.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Marion, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
La rapporteure,
I. MARION
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT02187