Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler la carte de résident dont il était titulaire.
Par un jugement n° 2401996 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 août 2025 et le 7 juillet 2026, M. B..., représenté par Me Wahab, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 26 juin 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler sa carte de résident ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de renouveler sa carte de résident ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier car le tribunal ne pouvait substituer l'article L. 432-3 du même code qui concerne le refus de renouvellement d'un titre de séjour à un étranger représentant une menace grave à l'ordre public à l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet de refuser la délivrance d'un premier titre de séjour à un étranger représentant une simple menace à l'ordre public sans l'informer préalablement de cette intention du tribunal de procéder à une substitution de base légale et une telle substitution de base légale ne pouvait être décidée par le juge car elle le prive d'une garantie alors que le renouvellement d'une carte de résident est en principe de plein droit et ne peut être refusé qu'en cas de menace grave à l'ordre public ;
- la décision de refus de renouvellement de sa carte de résident est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation alors qu'il réside régulièrement en France depuis 13 ans, est inséré professionnellement dans le cadre d'un CDI à temps plein et dispose de liens familiaux étroits avec trois frères établis durablement en France dont deux sont titulaires d'une carte de résident et un de nationalité française ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation alors que les condamnations pénales dont il a fait l'objet sont anciennes et dépourvues de gravité de sorte qu'il ne constitue pas une menace grave à l'ordre public ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2025 et le 21 juillet 2026, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées le 15 juillet 2026, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la Cour envisage de procéder d'office à une substitution de la base légale de la décision litigieuse (non-renouvellement de la carte de résident de M. B...) en substituant l'article L. 432-3 du CESEDA à l'article L. 432-1 du même code mentionné à tort dans la décision contestée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marion,
- et les observations de Me Wahab, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant tunisien né le 28 décembre 1987, est entré régulièrement en France le 3 mai 2012 muni d'un visa de long séjour en raison de son mariage à Honfleur intervenu le 11 févier 2012 avec une ressortissante française. Le 24 avril 2013, le préfet du Calvados lui a délivré une carte de résident valable jusqu'au 23 avril 2023 en qualité de conjoint de français. Le 16 mars 2023, il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident. Par un arrêté du 3 juin 2024, le préfet du Calvados a refusé de renouveler ce titre de séjour. M. B... relève appel du jugement du 26 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
3. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ", et du troisième alinéa de l'article L. 432-3 du même code : " ... Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; ... ".
4. En l'espèce, la décision litigieuse est fondée sur l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet au préfet de refuser la première délivrance d'un titre de séjour à un étranger représentant une menace pour l'ordre public alors que le requérant sollicitait le renouvellement de sa carte de résident et ne pouvait en conséquence se voir opposer un refus qu'en cas de menace grave à l'ordre public en application du 1° du troisième alinéa de l'article L. 432-3. Si le préfet du Calvados fait valoir que le visa de cet article L. 432-1, au lieu de l'article L. 432-3, procède d'une simple " erreur de plume ", la décision en cause mentionne expressément que le refus de renouvellement de la carte de résident a été opposé à M. B... en raison de " la menace " à l'ordre public qu'il représente. Par suite, la mention dans la décision litigieuse de l'article L. 432-1 au lieu de l'article L. 432-3 du même code procède bien d'une erreur de base légale de la part de l'administration et non d'une simple erreur matérielle. Si les premiers juges pouvaient de leur propre initiative procéder à une substitution de base légale, c'est sous réserve d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. A défaut d'avoir informé M. B... de leur intention de procéder à une substitution de base légale, les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé.
5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Caen.
Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de la carte de résident :
6. Aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; (...) ".
7. La décision litigieuse, motivée par la menace pour l'ordre public que constitue M. B..., est seulement fondée sur l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux seules demandes de délivrance d'un titre de séjour. Le préfet du Calvados a adressé un courrier daté du 7 juin 2024 postérieur à la décision en litige par laquelle il fait valoir que la décision de refus de renouvellement de la carte de résident de M. B... trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 432-3 de ce code. Ces dispositions peuvent être substituées à celles de l'article L. 432-1 dès lors, en premier lieu, que M. B... se trouvait dans la situation où, en application de l'article L. 432-3, le préfet du Calvados pouvait décider de ne pas renouveler sa carte de résident, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en dernier lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale ou de l'erreur de droit doit être écarté.
8. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné le 3 juillet 2019 pour des faits commis le 13 novembre 2016 d'usage illicite de stupéfiants et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, à une peine de 100 euros d'amende assortie d'une suspension de permis de conduire de six mois. Il a été ensuite condamné, le 21 mars 2023, à six mois d'emprisonnement pour des faits commis le 22 avril 2022 de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Il a enfin été condamné, le 23 mai 2023, à une peine de quatre-vingt-dix jours-amende à huit euros et suspension de permis de conduire pendant six mois pour conduite d'un véhicule sans assurance. Si ces faits révèlent une menace à l'ordre public, ils ne présentent pas un caractère de gravité, au sens des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant un refus de renouvellement du titre de séjour de M. B... par application de ces dispositions. Par suite, le préfet du Calvados a méconnu ces dispositions en refusant de renouveler la carte de résident de M. B....
9. Il résulte de tout ce qui précède, que M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de renouvellement de sa carte de résident.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
10. Eu égard au motif d'annulation sur lequel le présent arrêt est fondé, son exécution implique nécessairement que sa carte de résident soit renouvelée. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados d'y procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Sur les frais liés au litige :
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 26 juin 2025 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Calvados du 3 juin 2024 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de renouveler la carte de résident de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L'État versera à M. B... une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Marion, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
La rapporteure,
I. MARION
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT02189