Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Par un jugement n° 2503059 du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et enjoint au préfet du Finistère de supprimer le signalement de M. A... aux fins de non admission dans le système d'information Schengen mais a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Maony, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 juillet 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen personnalisé alors qu'il a présenté également une demande de titre de séjour pour raisons médicales ;
- elle a été prise en violation de l'article L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de renvoi viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2026, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Par une note en délibéré, M. A... a informé la cour de ce que par une décision du 19 juin 2026, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui avait reconnu la qualité de réfugié.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français en vertu de la décision de l'OFPRA du 19 juin 2026.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant marocain né en août 2003, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations en décembre 2021. Il s'est procuré un acte de naissance falsifié mentionnant l'année de naissance 2005 au lieu de 2003 afin d'être pris en charge en tant que mineur isolé. Le 3 mai 2024, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 422-1, L. 423-23, L. 435-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 septembre 2024, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté. Par un jugement du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et de signalement de M. A... aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen mais a rejeté le surplus de sa demande. M. A... relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation des décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et de fixation du pays de destination.
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 juin 2026, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu la qualité de réfugié à M. A... qui, dès lors, doit bénéficier de plein droit d'une carte de résident d'une durée de dix ans en vertu de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la requête présentée par M. A... étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....
Article 2 : Les conclusions de M. A... tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère
Délibéré après l'audience du 25 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Marion, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
La rapporteure,
I. MARION
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT02576