Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaines aux services de la police nationale de Vannes.
Par un jugement n° 2601766 du 24 juin 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2026, le préfet du Morbihan demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté litigieux est suffisamment motivé et a été précédé d'un examen particulier de la situation personnelle M. A... ;
- les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues ;
- le droit au séjour de l'intéressé a été vérifié conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, l'arrêté litigieux n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2026, M. A..., représenté par Me de Rammelaere, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens invoqués par le préfet du Morbihan ne satisfont pas aux conditions prévues par l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête n° 26NT02024 par laquelle le préfet du Morbihan a demandé l'annulation du jugement n° 2601766 du 24 juin 2026 du tribunal administratif de Rennes ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gaspon,
- et les observations de Me de Rammelaere, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant guinéen né le 1er août 2004, est entré en France le 9 juillet 2021 et a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 3 mai 2023. Par un arrêté du 18 mars 2024, le préfet du Morbihan a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L'intéressé a sollicité de nouveau son admission exceptionnelle au séjour le 12 juin 2025, sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 février 2026, le préfet du Morbihan a refusé de de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Vannes. Par un jugement du 24 juin 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 3 février 2026. Le préfet du Morbihan, qui a par ailleurs sollicité l'annulation de ce jugement, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution.
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. "
3. Aucun des moyens invoqués par le préfet du Morbihan ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. La requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit, par suite, être rejetée.
Sur les frais d'instance :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.
D E C I D E
Article 1er : La requête du préfet du Morbihan est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
Le président-rapporteur,
Olivier GASPONLa greffière,
Emilie HAUBOIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26NT020252