Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2430135 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.A....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025 et un mémoire en réplique enregistré le
25 août 2026, M. A..., représenté par Me Bechieau, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2430135 du 25 mars 2025 du tribunal administratif de
Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 du préfet de police ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative à compter de la notification de la décision à intervenir et sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'aucune demande de pièces complémentaires n'a été faite par le service de la main d'œuvre étrangère ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par l'avis rendu par ce même service ;
- elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant d'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ;
- elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- elle est insuffisamment motivée.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Julliard,
- et les observations de Me Paya, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant bangladais né le 15 janvier 1986, déclare être entré en France le 26 janvier 2017. Le 16 mai 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 octobre 2024, le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 25 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que dispositions de l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police de Paris s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A..., notamment au regard de son ancienneté de séjour et de son expérience et de ses qualifications professionnelles. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation du requérant, elle lui permet de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
3. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A... avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour, la circonstance que la décision ne mentionne pas l'ensemble des éléments tenant à la situation de l'intéressé ne permettant pas d'établir que ceux-ci n'auraient pas été pris en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doit être écarté.
4. En quatrième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision, ni des termes qu'elle emploie ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de police se serait estimé à tort lié par un avis qui aurait été rendu par le service de la main d'œuvre étrangère.
5. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... ne dispose pas d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
7. En sixième lieu, si le préfet a indiqué dans son arrêté que le service de la main d'œuvre étrangère n'aurait pas pu répondre à la demande d'autorisation de travail de M. A... faute d'avoir " été saisi de l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction de cette demande ", il résulte de l'instruction que le préfet n'a fait état de cette circonstance qu'à titre surabondant et qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif. La circonstance, à la supposer établie, que le motif de cette absence d'avis serait entaché d'une erreur de fait est dès lors, par elle-même, dépourvue de toute incidence.
8. En septième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (...) ".
9. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, peuvent constituer des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
10. Il ressort des pièces du dossier que M. A... réside en France depuis l'année 2017. Toutefois, la durée de séjour en France de l'intéressé ne saurait constituer, à elle seule, un motif de régularisation de sa situation au regard du séjour. M. A... fait également valoir qu'il travaille depuis plusieurs années et qu'il occupe un emploi stable dans un secteur en tension depuis le
12 octobre 2021 pour la société One Two Three en qualité d'agent polyvalent à temps plein et qu'il bénéficie du soutien de son employeur. S'il ressort des pièces du dossier qu'il a commencé à travailler en tant que cuisinier d'octobre 2018 à novembre 2019 pour la société La Bottina puis qu'il a été embauché comme plongeur pour la société Peebee d'août 2020 à septembre 2021 avant d'être engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société One Two Three, M. A... ne justifie pas d'une qualification professionnelle particulière ou spécifique et ne saurait être ainsi regardé comme pouvant se prévaloir d'une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne sur le territoire. En outre, le requérant, célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, n'établit l'existence d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, au Bangladesh où il ne conteste pas que résident sa femme et son enfant et où il a vécu jusque l'âge de trente-et-un ans, ni qu'il serait dans l'impossibilité de s'y réinsérer. Dans ces conditions, il ne justifie pas de circonstances exceptionnelles et n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement, le préfet aurait méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.
11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ".
12. Il ressort des pièces du dossier que si M. A..., célibataire et sans charge de famille en France, a des attaches amicales sur le territoire français où il réside depuis 2017, il dispose encore, comme il a été dit précédemment, d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a résidé jusqu'à l'âge de 31 ans. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. A... n'est pas plus fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
13. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour étant écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée.
14. En deuxième lieu, M. A... reprend ensuite en appel le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce moyen par les premiers juges. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal.
15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (...) ". Compte tenu de ce que, ainsi qu'il est dit au point 2 du présent arrêt, la décision de refus de séjour est suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire, est inopérant et doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
16. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination pour son éloignement ne peut qu'être écartée.
17. En deuxième lieu, la décision litigieuse vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " et indique que M. A... " n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". Cette décision est donc suffisamment motivée aussi bien en droit qu'en fait.
18. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
19. Si M. A..., dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, soutient qu'il éprouve des craintes en cas de retour au Bangladesh où il aurait été victime de violences, il n'établit pas par les documents qu'il produit, l'existence des menaces personnelles, réelles et actuelles auxquelles il serait exposé s'il retournait dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être accueillis.
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Delage, président de chambre,
- Mme Julliard, présidente-assesseure,
- Mme Palis De Koninck, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
La rapporteure,
M. JULLIARDLe président,
Ph. DELAGE
Le greffier,
E. MOULIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25PA01943 2