Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 4 juillet 2025 et du 21 juillet 2025 par lesquels le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Par un jugement nos 2521858, 2525191 du 12 décembre 2025 le tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A... tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté du 4 juillet 2025 en tant qu'il oblige M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ainsi que l'arrêté du 21 juillet 2025 en tant qu'il interdit M. A... de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Bassaler, demande à la Cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler le jugement nos 2521858, 2525191 du tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 2025, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes ;
3°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2025 en tant que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 21 juillet 2025 en tant que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ;
4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours sous la même condition d'astreinte ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision du 4 juillet 2025 portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision du 21 juillet 2025 portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police se serait cru en situation de compétence liée eu égard à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences au regard de sa situation personnelle et de sa situation professionnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle se fonde sur une décision portant refus de titre de séjour ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par une décision en date du 25 mars 2026, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
La clôture de l'instruction a été fixée au 29 mai 2026.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2026, non communiqué, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient à titre principal qu'elle est irrecevable pour défaut de motivation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Carrère,
- et les observations de Me Zanjantchi substituant Me Bassaler pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant marocain né le 26 juin 1986, déclare être entré en France le 13 septembre 2021. Il a sollicité, d'une part, le 16 décembre 2023, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part, le 17 juin 2025, son admission exceptionnelle au séjour. Par des arrêtés des 4 et 21 juillet 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement du 12 décembre 2025 dont il interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a, notamment, rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour mentionnées.
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police :
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Si le préfet soutient en défense que les écritures de la requête d'appel constituent la reprise à l'identique des écritures de première instance, il ressort de la requête que celle-ci ne se limite pas à la reproduction de ces dernières, mais contient une argumentation distincte de celle développée en première instance et, en outre, est assortie de nouvelles pièces justificatives. Par suite, la fin de non-recevoir opposée doit être écartée comme manquant en fait.
Sur les conclusions relatives à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
4. Par une décision en date du 25 mars 2026, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour en date du 4 juillet 2025 :
5. Aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an / (...) / ".
6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des contrats de travail et bulletins de salaire produit, que M. A..., présent sur le territoire depuis 2021, travaille depuis le 25 novembre 2022, soit depuis trois ans à la date de la décision contestée, en qualité d'employé d'accueil dans le secteur de l'hôtellerie, qui correspond à un métier dit en tension en Île-de-France au sens de l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. M. A... est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision du 4 juillet 2025 portant refus de titre de séjour sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.
En ce qui concerne les décisions en date du 21 juillet 2025 :
8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent arrêt que la décision portant refus de titre de séjour en date du 21 juillet 2025 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.... Par suite, l'intéressé est fondé à demander l'annulation de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.
9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contestées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 6, le présent arrêt implique que le préfet de police délivre à M. A... un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Sur les frais liés à l'instance :
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement nos 2521858, 2525191 du 12 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 4 juillet 2025, en tant que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 21 juillet 2025 en tant que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé, sont annulés.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Article 4 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Carrère, président,
- M. Lemaire, président assesseur,
- Mme Boizot, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 14 septembre 2026.
Le président-rapporteur,
S. CARRÈREL'assesseur le plus ancien,
O. LEMAIRE
La greffière,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA00164 2