Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation de son pays de renvoi.
Par un jugement n° 2417298 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions du 5 mars 2024, a enjoint au préfet de la Vendée de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de l'intéressée de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, le préfet de la Vendée demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 juin 2025 ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par Mme B....
Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que son arrêté du 5 mars 2024 était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où l'enfant Hawa a pu bénéficier d'un diagnostic et d'un accompagnement par des professionnels de santé jusqu'à l'âge de 6 ans et qu'elle est désormais scolarisée dans un cursus d'enseignement classique ; en outre, la mère de l'enfant, qui a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour entre le 20 avril 2022 et le 13 décembre 2023, ne justifie que d'une expérience professionnelle très limitée alors que sa fille était scolarisée et déjeunait à la cantine scolaire ; Mme B..., et ses deux filles, qui ont toutes les trois la nationalité ivoirienne, ne sont pas dépourvues de toutes attaches familiales en Côte d'Ivoire, où résident notamment ses parents alors qu'elle est isolée en France ;
- c'est à tort que le tribunal administratif lui a enjoint de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dès lors que l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit seulement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois maximum, en qualité de parent accompagnant un enfant malade ;
En ce qui concerne les autres moyens soulevés en première instance par Mme B... :
- l'arrêté contesté a été signée par une autorité compétente ;
- ses décisions sont suffisamment motivées ;
- l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été émis dans le cadre d'une procédure régulière, conforme aux dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il a procédé à un examen approfondi, sérieux et actualisé de la situation de Mme B... et de ses enfants ;
- son arrêté, qui a été pris au vu de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, n'est entaché d'aucune erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors que Mme B... n'a sollicité un droit au séjour que sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- ses décisions ne sont pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, Mme C... B..., représentée par Me Béarnais, conclut au rejet de la requête présentée par le préfet de la Vendée et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Vendée ne sont pas fondés.
Mme C... B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Vendée relève appel du jugement du 5 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 5 mars 2024 pris à l'encontre de Mme B..., ressortissante ivoirienne, et portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation de son pays de renvoi, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 5 mars 2024 :
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée irrégulièrement en France le 16 janvier 2019, puis a déposé une demande d'asile le 25 février suivant. Cette demande a été rejetée par une décision du 19 octobre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 29 septembre 2021 par la cour nationale du droit d'asile. Si le préfet de la Vendée soutient que l'intéressée a fait l'objet d'un arrêté du 19 novembre 2021 l'obligeant à quitter le territoire français qu'elle n'a pas exécuté, il est constant que cette décision a été contestée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nantes, qui a rejeté sa demande par un jugement du 13 avril 2022. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le 19 octobre 2021, un trouble du spectre autistique a été diagnostiqué pour l'enfant Hawa et que sa mère a déposé une demande d'admission au séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade le 13 décembre 2021. Des autorisations provisoires de séjour lui ont été accordées pour une période comprise entre le 20 avril 2022 et le 13 décembre 2023 et dès le 25 septembre 2023, Mme B... en a sollicité le renouvellement. Par suite, le préfet ne peut reprocher à l'intéressée son séjour irrégulier sur le territoire français.
3. En deuxième lieu, le préfet se prévaut de l'avis du 20 février 2024, du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a considéré que l'état de santé de la fille de Mme B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers la Côte d'Ivoire. Si la partie qui justifie d'un avis de cette instance venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour pour raison de santé ou d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'un enfant malade, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger ou de l'enfant concerné et, le cas échéant, la possibilité pour celui-ci de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé de l'étranger ou de cet enfant justifie la délivrance d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour à l'un de ses parents, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
4. Le préfet souligne qu'Hawa, qui est née 2017, a été prise en charge conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé pour les enfants de 1 à 6 ans et qu'à la date de la décision contestée elle avait presque 7 ans. Il indique que les professionnels de santé qui s'occupent de l'enfant attestent de l'amélioration de son état de santé et que les séances de psychomotricité qui lui étaient dispensées ont été interrompues à la fin de l'année 2022. Il ressort toutefois du certificat du 3 avril 2024 qu'Hawa est suivie par une seconde psychomotricienne depuis le mois de novembre 2022 à raison d'une fois par semaine et que ce suivi n'a été interrompu qu'en raison de la décision contestée et des conséquences financières qu'elle a entrainées pour la mère de l'enfant. Le préfet se prévaut également du fait qu'Hawa était scolarisée depuis 2020 à l'école maternelle Jean Yole de la Roche-sur-Yon puis en cours préparatoire avec un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) quatre jours par semaine. Il en déduit qu'elle pourrait être scolarisée en Côte d'Ivoire. Il ressort cependant des pièces du dossier que cette scolarisation a été décidée dans l'attente d'une place en structure spécialisée, que l'enfant est restée en classe maternelle de 2020 à 2024 et que le 2 février 2024, la directrice de l'école a alerté le médecin traitant d'Hawa pour signaler les difficultés de la fillette dont les troubles du neurodéveloppement ne lui permettent pas de suivre " les apprentissages de grande section malgré son maintien en grande section ". Dans son certificat du 3 avril 2024 la psychomotricienne qui suit l'enfant a d'ailleurs confirmé que si Hawa " continue de progresser par rapport à elle-même ; l'écart avec ses pairs se creuse et le besoin de soins en équipe multidisciplinaires et en soutien à Madame est plus que nécessaire ". Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le préfet dans sa décision du 1er février 2022 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a attribué pour Hawa une orientation vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour la période du 1er février 2022 au 31 juillet 2024, laquelle a été prolongée jusqu'au 31 juillet 2029 par une décision du 4 juillet 2024. Depuis le jugement attaqué, Hawa a pu ainsi avoir une place en IME et la cheffe de service de cet établissement confirme qu'une reprise de scolarité en milieu ordinaire ne semble pas possible compte tenu de ses difficultés d'apprentissage par rapport aux élèves de sa classe d'âge. Il s'ensuit que les quelques progrès réalisés par la jeune fille sont directement liés à sa prise en charge pluridisciplinaire mise en place et non à une évolution favorable de son handicap. Or, Mme B... justifie par les pièces qu'elle produit qu'une telle prise en charge serait quasiment impossible ou à un coût prohibitif en Côte d'Ivoire.
5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a travaillé en août et septembre 2021, puis en juin 2022 pour des agences d'intérim et que du 12 septembre 2022 au 5 mai 2023 elle a été embauchée en qualité d'aide cuisine pour l'association Graine ID dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion à temps partiel. Si ce contrat n'a pu être renouvelé au-delà du 5 mai 2023, il est constant que l'autorisation provisoire de séjour dont elle disposait n'a été renouvelée que le 14 juin 2023 et que son employeur était satisfait de la qualité de son travail. En dépit du fait que Mme B... était alors enceinte de sa seconde fille, A... qui est née le 19 mai 2024, elle justifie avoir travaillé en octobre 2023 pour une agence d'intérim en tant qu'employée polyvalente dans la restauration. Elle précise d'ailleurs avoir repris une activité professionnelle depuis la notification du jugement attaqué. En conséquence, le préfet n'est pas fondé à soutenir que l'intéressée ne justifierait pas d'une insertion professionnelle suffisante et constituerait une charge pour la société française.
6. En dernier lieu, il est constant que Mme B... élève seule ses deux enfants, dont l'une, Hawa, nécessite une attention et des soins particuliers en raison de son handicap. Si le préfet fait valoir que l'intéressée ne serait pas dépourvue de toutes attaches familiales en Côte d'Ivoire, il est constant que ses filles n'ont jamais vécu dans ce pays.
7. Il résulte de tout ce qui précède qu'en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B... et en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant son pays de renvoi, le préfet de la Vendée a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, pour ce motif, son arrêté du 5 mars 2024.
En ce qui concerne l'injonction prononcée par le tribunal administratif :
8. Le préfet de la Vendée soutient que le tribunal administratif ne pouvait lui enjoindre de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dès lors que l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit seulement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, en qualité de parent accompagnant un enfant malade, d'une durée de six mois, renouvelable. Il résulte toutefois de ce qui a été dit ci-dessus que l'arrêté du 5 mars 2024 n'a pas été annulé sur le fondement de ces dispositions mais comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Béarnais, avocate de Mme B..., au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Béarnais renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du préfet de la Vendée est rejetée.
Article 2 : L'État versera à Me Béarnais la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme C... B....
Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Vendée.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
La rapporteure,
V. GELARDLe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT01789