Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux demandes distinctes, M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 mai 2025 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du 12 juin 2025 prolongeant son assignation à résidence de 45 jours.
Par un jugement nos 2501360, 2501924 du 4 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. F..., représenté par Me Saint-Leger, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 4 juillet 2025 ;
2°) d'annuler les arrêtés des 3 mai et 12 juin 2025 du préfet de la Manche ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle et familiale ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant son pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entache d'illégalités les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant son pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La procédure a été communiquée au préfet de la Manche qui n'a pas produit de défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. F..., ressortissant algérien, relève appel du jugement du 4 juillet 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2025 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de l'arrêté du 12 juin 2025 prolongeant son assignation à résidence de 45 jours.
Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. La décision contestée précise que M. F... est " célibataire, père d'un enfant de deux mois, avec lequel il ne vit pas ". Si l'intéressé soutient qu'il vit en concubinage depuis 2024 avec une compatriote, Mme D... E..., avec laquelle il a eu un fils, les pièces dont il se prévaut indiquent, pour certaines, qu'en 2024 et même 2025, il était domicilié en région parisienne chez Mme B... C..., alors que Mme E... et son fils résidaient dans la Manche. M. F... relève également que l'arrêté contesté mentionne qu'il " a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 30 ans " alors que son passeport atteste qu'il est entré en France à de nombreuses reprises, et notamment en 2018 et 2019, à l'âge de 23 et 24 ans. Enfin, si le requérant soutient que contrairement à ce que la décision contestée indique, il travaille en France depuis de longue date, et disposait à la date de la décision contestée d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er avril 2025, il n'est pas contesté qu'il n'a bénéficié d'un titre de séjour l'autorisant à travailler que pour la période du 14 juin 2019 au 13 juin 2020. Par suite, les imprécisions matérielles auxquelles se réfère le requérant ne suffisent pas à établir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de fait ou d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle et familiale.
3. Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit : / (...) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ".
4. M. F... soutient qu'il vit en concubinage avec une compatriote, en possession d'un certificat de résidence valable jusqu'au 13 mars 2031, et leur enfant né le 9 février 2025. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de l'acte de naissance de leur fils, qu'à cette date les parents ont déclaré des adresses différentes, l'une à Agneaux et l'autre à Saint-Lô, dans la Manche. Le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er avril 2025 ainsi que les bulletins de salaires du requérant des mois d'octobre et novembre 2024 mentionnent également une adresse en région parisienne chez Mme B... C.... Par ailleurs, en se bornant à produire quelques preuves d'achats, notamment d'un lit pour enfant en décembre 2024, de produits pharmaceutiques ou de produits dans une enseigne spécialisée en puériculture, l'intéressé ne justifie pas participer à l'entretien et à l'éducation de son fils. Il n'établit pas davantage être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu plus de vingt ans. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent dès lors être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation.
Sur les conclusions dirigées contre les décisions refusant d'accorder à M. F... un délai de départ volontaire, fixant son pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
5. En premier lieu, la décision obligeant M. F... à quitter le territoire français n'étant pas annulée par le présent arrêt, doit être écarté le moyen tiré de ce que les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
6. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... F... et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Manche.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
La rapporteure,
V. GELARDLe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT01915