Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021, par lequel le recteur de l'académie de Toulouse l'a reclassé à l'indice minimum de la première catégorie sur plusieurs périodes s'échelonnant du 23 janvier 2012 au 31 août 2015 et a fixé sur cette même période sa rémunération à un indice brut de 460, d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse, de procéder à son classement pour les périodes d'engagement entre les 23 janvier 2012 et 31 août 2015 dans la première catégorie et de réexaminer sa rémunération en tenant compte, au sein de la première catégorie, des indices minimum, moyen et maximum, en fonction notamment de son expérience et des caractéristiques particulières des postes occupés, de lui attribuer un indice brut correspondant à l'indice moyen de la première catégorie et de lui attribuer un indice croissant pour chacun de ses contrats, d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de liquider sur cette base, les sommes qui lui sont dues au titre de la rémunération non versée, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt de la requête et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2101850 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2024 et le 2 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Thalamas, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 avril 2024 ;
2°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Toulouse du 15 mars 2021 ;
3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de procéder à son classement pour les périodes d'engagement entre le 23 janvier 2012 et le 31 août 2015, en première catégorie, et de réexaminer sa rémunération en tenant compte, au sein de la première catégorie, des indices minimum, moyen et maximum, en fonction notamment de son expérience et des caractéristiques particulières du poste sur lequel il avait été recruté ;
4°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de liquider, sur cette base, les sommes qui lui sont dues au titre de la rémunération non versée, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt de la requête de première instance ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement et la décision attaqués portent atteinte à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 8 décembre 2020 ;
- son expérience professionnelle n'a jamais été remise en cause par l'administration ; le tribunal ne pouvait en conséquence rejeter la requête pour défaut de preuve de la part du requérant sans faire usage de ses pouvoirs d'instruction ;
- le tribunal, dans son jugement du 8 décembre 2020 revêtu de l'autorité de la chose jugée, avait enjoint au recteur de réexaminer sa rémunération selon les trois critères fixés par la juridiction, à savoir la prise en compte, au sein de la première catégorie, des indices minimum, moyen et maximum prévus par l'arrêté du 12 mai 1981, l'expérience de l'agent dans l'enseignement, et les caractéristiques particulières du poste pour lequel l'agent a été recruté ; la décision, qui le classe à l'indice minimum de la première catégorie, n'est pas motivée ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son importante expérience professionnelle en tant qu'agent contractuel, de son profil, de sa qualification et de l'échelle des rémunérations au sein de la première catégorie ;
- il doit être enjoint au recteur de fixer une rémunération selon les critères susmentionnés, au moins égale à l'indice moyen prévu par l'arrêté du 12 mai 1981 au sein de la première catégorie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 12 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 12 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n°81-535 du 12 mai 1981 ;
- l'arrêté du 29 août 1989 relatif à la rémunération des professeurs contractuels ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère,
- les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique,
- et les observations de Me Tesseyre, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., enseignant en anglais, a exercé ses fonctions dans l'académie de Toulouse en tant qu'agent contractuel du ministère de l'éducation nationale du 22 janvier 2012 au 31 août 2015, avant d'être admis au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et nommé fonctionnaire stagiaire puis titularisé dans le corps des professeurs certifiés de classe normale. Par un jugement n°1804766 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions de rejet prises par le recteur de l'académie de Toulouse en tant qu'elles refusaient de classer M. B..., dans une catégorie supérieure à la deuxième catégorie et de lui verser le différentiel de rémunération résultant de son classement en première catégorie, et a enjoint au recteur de procéder au classement de M. B... dans la première catégorie pour les périodes d'engagement du 23 janvier 2012 au 31 août 2015 et de réexaminer sa rémunération en tenant compte, au sein de la première catégorie, des indices minimum, moyen et maximum prévus par l'arrêté du 12 mai 1981, en fonction notamment de l'expérience de cet agent dans l'enseignement et des caractéristiques particulières du poste pour lequel il avait été recruté. Par un arrêté du 15 mars 2021, M. B... a été reclassé sur l'indice minimum de la première catégorie, soit un indice brut de 460, à compter du 23 janvier 2012 jusqu'au 31 août 2015, et a perçu la différence de rémunération résultant de son reclassement dans la catégorie 1 sur son bulletin de salaire du mois d'avril 2021. Par jugement du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de cet arrêté, en tant qu'il le reclasse sur l'indice minimum de la première catégorie sur plusieurs périodes s'échelonnant du 23 janvier 2012 au 31 août 2015 et a fixé sur cette même période sa rémunération à un indice brut de 460. M. B... relève appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-10 du code de justice administrative : " Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. / (...) " Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur.
3. En fondant son appréciation sur les pièces produites par M. B... faisant état de son expérience professionnelle antérieure, le tribunal, qui s'est estimé suffisamment éclairé, a formé sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés aux débats par les parties. En procédant ainsi, sans mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction, il n'a pas méconnu les règles rappelées au point précédent ni entaché son jugement d'irrégularité.
4. En second lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de raisonnement quant à la charge de la preuve qu'auraient commise les premiers juges et de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués.
Sur le bien-fondé du jugement :
5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ".
6. L'arrêté attaqué du 15 mars 2021 n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation. Par suite, M. B..., qui ne se prévaut, au demeurant d'aucune disposition législative ou réglementaire, ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué n'est pas motivé.
7. En deuxième lieu, il résulte des termes de l'article 3 du jugement n°1804766 du 8 décembre 2020 que le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Toulouse en tant qu'elle porte refus de classer M. B... dans une catégorie supérieure à la deuxième catégorie, considérant que cette décision était entachée d'erreur de droit quant aux critères à prendre en compte pour le classement d'un agent contractuel et d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de ses diplômes et titres universitaires et l'importante qualification professionnelle antérieure de l'intéressé, notamment en matière d'enseignement. Le tribunal a enjoint au recteur de l'académie de Toulouse de procéder au classement de M. B... dans la première catégorie pour les périodes d'engagement du 23 janvier 2012 au 31 août 2015, ainsi que de réexaminer sa situation en tenant compte, au sein de la première catégorie, des indices minimum, moyen et maximum prévus par l'arrêté du 12 mai 1981, en fonction notamment de l'expérience de cet agent dans l'enseignement et des caractéristiques particulières du poste pour lequel il avait été recruté.
8. Par la décision attaquée, le recteur de l'académie de Toulouse a, en exécution de ce jugement, reclassé M. B... dans la première catégorie pour les périodes d'engagement du 23 janvier 2012 au 31 août 2015 et fixé l'indice de rémunération. La circonstance que cette autorité a retenu l'indice minimum de la première catégorie ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée, alors que le tribunal ne s'était, ni dans le dispositif, ni dans les motifs qui constituaient le soutien nécessaire, prononcé sur l'indice à retenir à l'issue du réexamen de la situation de M. B..., laissant l'administration apprécier au regard de critères qu'il a précisés, tenant aux indices minimum, moyen et maximum de la catégorie, à l'expérience de l'agent dans l'enseignement et aux caractéristiques particulières du poste pourvu. Par suite, à supposer qu'il ait entendu invoquer l'autorité de la chose jugée à l'encontre de l'acte en litige, M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte atteinte à l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Toulouse par son jugement du 8 décembre 2020.
9. En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels : " Lorsque dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale des emplois de professeur n'ont pu être pourvus par des maîtres titulaires de l'enseignement du second degré, les recteurs d'académie peuvent recruter des professeurs contractuels (...) ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les candidats à un emploi de professeur contractuel doivent posséder l'un des titres ou justifier d'une qualification professionnelle permettant leur classement dans l'une des quatre catégories prévues à l'article 4 ci-dessous. " Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Pour l'établissement des contrats, les candidats sont classés par l'autorité qui procède à leur engagement en fonction des titres universitaires qu'ils détiennent ou de leur qualification professionnelle antérieure, dans l'une des quatre catégories suivantes : hors catégorie, première catégorie, deuxième catégorie, troisième catégorie. " Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Il est créé quatre catégories de rémunération de professeurs contractuels dotés chacune d'un indice minimum, moyen et maximum. Les indices bruts servant à la détermination de la rémunération selon les catégories sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique. / L'indice attribué à chaque agent est déterminé par l'autorité qui le recrute. " Par ailleurs, l'arrêté du 29 août 1989 relatif à la rémunération des professeurs contractuels fixe dans les limites indiciaires suivantes, à son article premier, les indices bruts servant à la détermination de la rémunération des quatre catégories des professeurs contractuels prévues par l'article 5 précité du décret du 12 mai 1981 : hors catégorie (500 à hors échelle) ; première catégorie (460 à 965) ; deuxième catégorie (408 à 791) ; troisième catégorie (340 à 751).
10. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au recteur de déterminer, lors de l'engagement d'un professeur contractuel, le classement de l'agent dans une catégorie en tenant compte de ses diplômes et de son expérience professionnelle antérieure et, au sein de cette catégorie, de son niveau de rémunération. En outre si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
11. Si M. B... justifie être titulaire de deux diplômes décernés par l'université canadienne Brock St Catharines de niveau licence, d'un diplôme d'études approfondies en littérature française antique et comparée, d'une maîtrise en lettres modernes avec soutenance d'un travail d'études et de recherches sur la " traduction et commentaires de quatre nouvelles anglaises " et d'un doctorat en littérature française et comparée obtenu en 2009, l'appelant n'établit toutefois pas en quoi ces diplômes et certifications, par ailleurs pris en compte pour son classement en première catégorie, le qualifient, par leur teneur, aux fonctions d'enseignant en anglais dans le second degré.
12. Par ailleurs, M. B... se prévaut de ses fonctions d'assistant d'anglais au lycée Pierre de Fermat de Toulouse, dans le cadre d'un échange international, en 1993-1994 et de lecteur d'anglais à l'université Toulouse I de 1995 à 1997, de la dispense de cours d'anglais à des techniciens et ingénieurs de l'industrie aéronautique dans le cadre de la société des professeurs de langues européennes en 1994-1995, en 1997 puis en 1999-2000, et de l'enregistrement de méthodes d'apprentissage d'anglais en 1996 pour le Centre national des études à distance. Il a ensuite travaillé au sein de l'université Toulouse Mirail, comme " chargé de cours " durant l'année 1998-1999, comme lecteur de langue étrangère les deux années suivantes, avant d'être engagé, à compter du 1er septembre 2001 comme attaché temporaire d'enseignement et de recherche, effectuant à ce titre un service correspondant à 64 heures de cours, 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques. Il indique dans ce cadre avoir donné des cours puis s'être vu confier des tâches de gestion administrative, d'harmonisation de l'enseignement dispensé, de la planification et la préparation de leçons, d'enregistrement de cours sur des supports audio, de création d'un ensemble de cours d'anglais scientifique destinés aux doctorants, et avoir développé de nouvelles méthodes de contrôle et de construction de cours. Il a parallèlement mené son travail de rédaction de thèse, qu'il a soutenue en 2006, portant sur le travail de traduction, avant de développer un projet entrepreneurial par le développement d'un outil innovant de traduction, de 2004 à 2007. Il justifie ainsi, antérieurement à son recrutement comme enseignant contractuel, d'une expérience professionnelle variée dont l'activité propre d'enseignement auprès d'élèves ou étudiants ne représente pas la majeure partie. En outre, les postes qu'il a occupés lors de ses affectations en qualité d'agent contractuel, essentiellement en section professionnelle et en lycée professionnel dans la discipline " lettres-anglais " en classe de seconde, outre une année en lycée général dans la discipline " anglais ", ne présentaient pas de caractéristiques ou de difficultés particulières. Dans ces conditions, eu égard à l'expérience de M. B... dans l'enseignement et aux caractéristiques des postes d'enseignant qu'il a déjà occupés, le recteur de l'académie de Toulouse n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation en retenant pour sa rémunération l'indice minimum de la première catégorie.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
14. L'exécution du présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction doivent par voie de conséquence être rejetées.
Sur les frais exposés à l'occasion du litige :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère,
Mme Bentolila, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
La rapporteure,
V. Dumez-Fauchille
Le président,
O. MassinLa greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 24TL01447