Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'État le paiement des entiers dépens et la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2204374 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a dit n'y avoir plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. A... et a rejeté le surplus de ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. B... A..., représenté par Me Brel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 décembre 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- les premiers juges ont porté une appréciation erronée sur les circonstances de l'espèce ;
- ils n'ont pas pris en compte sa situation médicale ni son isolement dans son pays d'origine ;
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- elle méconnaît les articles L. 435-1 alinéa 1 et R. 413-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur celle-ci ;
- il justifie de circonstances exceptionnelles au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard des conditions de son séjour en France, de son insertion, de son état de santé, des liens personnels qu'il a établis sur le territoire français alors qu'il ne dispose par ailleurs d'aucune attache familiale en Guinée ;
- le préfet a retenu à tort que M. A... ne disposait pas d'un état civil établi au sens de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est privée de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est privée de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2025.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., de nationalité guinéenne, est entré sur le territoire français en août 2018, selon ses déclarations. Le 1er décembre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale auprès de la préfecture du Tarn. Par un arrêté du 25 février 2022, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Par un jugement du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté. M. A... relève appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement :
2. Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Dès lors, les moyens tirés des erreurs d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges, et de l'absence de prise en compte de l'état de santé de M. A... et de sa situation d'isolement dans son pays d'origine dans leur appréciation des faits de l'espèce, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :
3. Il résulte de ses termes que la décision attaquée se fonde, d'une part, sur ce que M. A... ne remplit pas les conditions exigées par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son état civil n'étant pas établi, d'autre part, sur ce qu'il ne justifie pas de considérations humanitaires ou motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) "
5. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ."
6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A..., présent en France depuis, au plus tôt, le mois d'août 2018, soit moins de 4 ans à la date de l'arrêté attaqué, est hébergé dans une famille dont deux membres attestent de la qualité de leurs relations et de son intégration, qu'il fréquente un club de football et qu'il justifie avoir suivi, de façon assidue et investie, une formation depuis son arrivée en France, d'abord en seconde professionnelle puis en certificat d'aptitude professionnelle en " maintenance et espaces verts ", et avoir obtenu son certificat, ainsi qu'un diplôme A2 d'études en langue française. Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dénué d'attaches familiales en Guinée, pays dont il est originaire, ni, d'ailleurs, ne pouvoir y être pris en charge sur le plan sanitaire, au regard de l'hépatite B dont il est atteint. D'autre part, concernant sa situation professionnelle, M. A... ne justifie d'aucune promesse d'embauche ou contrat de travail, se bornant à faire état de la signature d'un contrat d'alternance en décembre 2021, rompu le 10 février 2022, au cours de la période d'essai. M. A... ne justifie donc pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
7. En deuxième lieu, pour refuser d'accorder un titre de séjour à M. A..., le préfet du Tarn pouvait légalement se fonder sur le seul motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de l'instruction que le préfet du Tarn aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif. M. A... ne peut en conséquence utilement soutenir que, contrairement à ce qu'a retenu le préfet dans sa décision, il satisfaisait aux conditions relatives à l'état civil prescrites par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. A... n'est pas fondé, dans les circonstances de l'espèce et notamment des conditions de son séjour en France, à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Tarn aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A....
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
11. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision portant refus de titre de séjour illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
12. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, en tout état de cause, qu'être écarté.
13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 9, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 25 février 2022.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
15. L'exécution du présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent par voie de conséquence être rejetées.
Sur les frais exposés à l'occasion du litige :
16. D'une part, en l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative dans la présente instance, M. A... n'est, en tout état de cause, pas fondé à en solliciter le remboursement.
17. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Tarn.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère,
Mme Bentolila, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
La rapporteure,
V. Dumez-Fauchille
Le président,
O. MassinLa greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
N°24TL01570 2