Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°2402709 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, Mme A... épouse D..., représentée par Me Ghounbaj, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de citoyen de l'Union européenne, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son époux, de nationalité espagnole, dispose d'un droit au séjour en France ; elle et son conjoint étaient en situation d'emploi et leurs ressources, qui ont diminué en raison de l'accident de travail subi par son époux, étaient suffisantes ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A... épouse D... n'est fondé.
Par une ordonnance du 16 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2026 à 12 heures.
Mme A... épouse D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 décembre 2024.
Par un courrier du 10 août 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de Mme A... épouse D... tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du préfet du Gard du 5 mars 2024, dès lors que la décision de refus de renouvellement de titre de séjour attaquée n'est pas assortie d'une telle décision, mais d'une invitation à quitter le territoire, laquelle ne constitue pas une décision susceptible de recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... épouse D..., ressortissante marocaine née le 16 novembre 1989 à Lamrija (Maroc), est entrée sur le territoire français le 25 décembre 2020 sous couvert d'un visa touristique " famille C... " valable du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021. Le 9 février 2022, elle s'est vue délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne, qui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 15 septembre 2023. Le 4 septembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et par un arrêté du 5 mars 2024, le préfet du Gard a rejeté cette demande. Mme A... épouse D... relève appel du jugement du 31 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / (...). " Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " (...) Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ". Aux termes de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, (...), la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne. / (...) ". Aux termes de l'article 1er du décret du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 607,75 euros à compter du 1er avril 2023. / Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active (...) "
3. Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; (...) "
4. Il résulte des dispositions précitées que le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne a le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée de plus de trois mois, sous réserve que le ressortissant de l'Union européenne qu'il accompagne ou rejoint satisfasse à l'une des conditions, alternatives, énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. Mme A... épouse D... soutient que son époux, de nationalité espagnole, dispose d'un droit au séjour en France. Toutefois, si elle allègue que ce dernier exerce une activité professionnelle en France, le contrat de travail à durée indéterminée dont elle se prévaut, pour un emploi à temps partiel, a été conclu le 7 mars 2024, soit postérieurement à l'arrêté en litige, et est donc sans incidence sur sa légalité. De plus, il ne ressort pas d'autre pièce du dossier que l'intéressé exerçait une activité professionnelle au jour de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, il ressort des avis d'impôt versés au dossier que les revenus du foyer, composé des époux et de quatre enfants mineurs, soit cinq parts fiscales, étaient en 2022 de 2 212 euros, en 2020 de 1 349 euros, et étaient nuls en 2018 et 2019. Si, à ce titre, Mme A... épouse D... indique que le foyer a temporairement été placé dans une situation financière délicate en raison d'un accident de travail subi par son époux, il ressort des pièces du dossier que cet accident a eu lieu en juillet 2016, a entraîné un arrêt de travail seulement jusqu'au 29 juillet 2016 et une incapacité permanente partielle de travail de 1 % et que, bien que s'étant vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé du 1er juillet 2019 au 30 juin 2024, son époux était toujours en capacité d'occuper un emploi. De plus, si l'appelante se prévaut d'un second accident de travail qui serait survenu en 2021, entraînant selon elle un arrêt de travail de plusieurs mois, elle ne l'établit pas. En outre, les bulletins de salaire portant sur la période postérieure à l'arrêté en litige sont sans incidence sur sa légalité. Ainsi, l'appelante ne justifie pas que son époux disposait, au jour de l'arrêté attaqué, de ressources suffisantes au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, dès lors que ce dernier ne remplissait aucune des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est sans méconnaître ces dispositions et celles de l'article L. 233-2 du même code que le préfet a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A... épouse D....
6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
7. En l'espèce, Mme A... épouse D... est entrée sur le territoire français le 25 décembre 2020 accompagnée de son époux, de leurs trois enfants mineurs de nationalité espagnole, et de son fils né en 2012 d'une autre union. Elle ne justifie toutefois pas d'éléments d'intégration particuliers sur le territoire français et rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc ou en Espagne, pays dont quatre des membres ont la nationalité et où les enfants pourront poursuivre leur scolarité. Ainsi, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme A... épouse D..., le préfet du Gard n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre " l'obligation de quitter le territoire français " :
8. Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) / En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. / (...) "
9. Lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d'un étranger s'accompagne d'une " invitation à quitter le territoire français ", cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours. Il en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d'un délai et de l'indication qu'au-delà de ce délai, à défaut d'avoir volontairement quitté le territoire français, l'étranger concerné s'expose à l'édiction, à son encontre, d'une obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. En l'espèce, l'arrêté en litige, qui se borne à mentionner, après avoir rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... épouse D..., que celle-ci est tenue de quitter le territoire français en application de l'article L. 411-2 du code précité, ne comporte aucune décision portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors les conclusions de l'appelante tendant à l'annulation d'une telle décision, inexistante, sont irrecevables et doivent être rejetées. Au surplus, à supposer que l'appelante entende demander l'annulation de l'invitation à quitter le territoire français mentionnée dans l'arrêté attaqué, ainsi qu'il a été dit au point précédent, cette invitation, qui ne fait pas grief, ne constitue pas une décision susceptible de recours.
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... épouse D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard du 5 mars 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... épouse D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... épouse D..., à Me Ghounbaj et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Gard.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère,
Mme Bentolila, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
La rapporteure,
H. Bentolila
Le président,
O. MassinLa greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N°25TL00166