Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 12 novembre 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère a retiré son certificat de résidence de dix ans, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 2409942 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A..., représenté par Me Samba-Sambeligue, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le jugement n° 2409942 du 27 mai 2025 du tribunal administratif de Grenoble ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 12 novembre 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère a retiré son certificat de résidence de dix ans, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;
4°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour à lui délivrer ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
M. A... soutient que :
- le signataire de la décision disposait d'une délégation de signature régulière ;
- le retrait de son titre de séjour n'est pas motivé ; la fraude reprochée n'est pas établie ; le retrait est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; la fraude reprochée n'est pas établie ; l'obligation de quitter le territoire français a été édictée sans examen de sa situation ; elle ne repose sur aucun motif ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la désignation du pays de renvoi est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
La préfète de l'Isère, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.
Un mémoire complémentaire, produit pour M. A... et enregistré le 21 août 2026 à 23 heures 22, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ;
- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur,
- et les observations de Me Samba-Sambeligue, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant algérien né le 1er avril 1984, s'est vu délivrer un certificat de résidence de dix ans, valable du 9 juin 2021 au 8 juin 2031. Par décisions du 12 novembre 2024, le préfet de l'Isère a procédé au retrait pour fraude de ce certificat de résidence, a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par le jugement attaqué du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de ces décisions.
Sur le moyen commun tiré de l'incompétence :
2. Compte tenu des termes de sa requête, M. A... doit être regardé comme abandonnant ce moyen en cause d'appel.
Sur la légalité de la décision de retrait du titre de séjour :
3. En premier lieu, la décision, qui expose ses motifs de droit et de fait, est dès lors régulièrement motivée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'elle a été édictée après examen effectif de la situation de M. A....
4. En second lieu, en l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'autorité préfectorale peut légalement faire usage du pouvoir général qu'elle détient, même en l'absence de texte, et dont l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration rappelle de façon générale l'existence, pour retirer à tout moment une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude.
5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui n'a pas d'enfant et qui n'est pas à charge d'un tiers, s'est vu délivrer un certificat de résidence de dix ans en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, alors qu'il n'en remplit manifestement pas les conditions. Le préfet de l'Isère a constaté que ce titre de séjour lui a été délivré en dehors de tout dépôt régulier d'un dossier de demande en préfecture, dans le contexte de pratiques frauduleuses d'un agent de la préfecture qui délivrait indûment des titres de séjour moyennant rémunération. M. A... ne conteste pas avoir payé à un intermédiaire une somme de 15 000 euros en espèces pour obtenir ce titre de séjour, ainsi qu'il l'a exposé dans le cadre de l'entretien contradictoire préalable à la décision de retrait. Le fichier de consultation des mouvements produit en défense en première instance fait apparaitre une demande de séjour fictive enregistrée le 7 juin 2021, la décision de délivrer un titre étant frauduleusement enregistrée dès le 9 juin 2021 et le titre étant matériellement édité le 21 juin 2021. Le préfet de l'Isère relève l'absence de tout dossier régulier de demande et notamment l'absence d'enregistrement des empreintes, pourtant obligatoire, ainsi que l'absence de la convocation usuelle pour la remise du titre, qui s'est opérée selon des voies non identifiées et irrégulières. Ce faisceau concordant d'éléments précis et sérieux est de nature à établir que le titre en cause a été délivré dans des conditions frauduleuses. Compte tenu des conditions manifestement irrégulières dans lesquelles M. A... a payé un tiers pour obtenir ce titre de séjour, il ne peut sérieusement soutenir avoir été de bonne foi. La fraude est ainsi caractérisée.
6. D'autre part, compte tenu notamment de la gravité de la fraude commise, la décision de retrait prise par le préfet de l'Isère n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé et ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A... ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, la décision, qui expose ses motifs de droit et de fait, est dès lors régulièrement motivée.
8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de fait de l'arrêté en litige que le préfet de l'Isère n'a pas omis d'examiner la situation de M. A....
9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents (...) ".
10. Ainsi qu'il a été exposé, M. A... s'est vu retirer son certificat de résidence de dix ans pour fraude. Le préfet de l'Isère pouvait dès lors, sans défaut de base légale, décider d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... est né en Algérie le 1er avril 1984 et qu'il est de nationalité algérienne. Il a épousé en Algérie une compatriote. Il serait entré en France au plus tôt le 12 janvier 2017 et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait bénéficié de la délivrance régulière d'un titre de séjour. S'il a travaillé dans une boucherie sous couvert de son titre de séjour frauduleux, cette activité exercée dans des conditions dont l'intéressé connaissait l'illégalité et pour une durée qui n'excède pas trois ans, ne caractérise pas à elle seule une forte insertion sociale et professionnelle. Il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier que M. A..., qui a dû être assisté d'un interprète pour l'entretien contradictoire réalisé le 28 octobre 2024 avec les services préfectoraux avant l'édiction de la décision de retrait, parlerait couramment le français. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. A... ne dispose d'aucun droit au séjour. Compte tenu de ces éléments et de la gravité de la fraude commise, l'obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A....
Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi :
12. M. A... a indiqué qu'il travaillait dans une boucherie en Algérie avant sa venue en France et il a épousé en Algérie une compatriote. Il y est né et y a vécu la plus grande partie de son existence. En se bornant à indiquer très allusivement dans sa requête qu'il y aurait " connu des difficultés avec des relations ", M. A... n'établit pas qu'il ne pourrait y retourner. Le préfet de l'Isère n'a dès lors commis aucune erreur manifeste d'appréciation en désignant comme pays de renvoi l'Algérie, dont M. A... a la nationalité.
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :
13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ".
14. Compte tenu de ce qui a été exposé précédemment sur la durée encore limitée de présence en France de M. A..., ses attaches peu significatives en France et la gravité de la fraude commise, le préfet de l'Isère, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée qu'il a portée à cinq ans, n'a pas commis en l'espèce d'erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des critères définis par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre du pouvoir d'appréciation que lui laisse l'article L. 612-8 du même code. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
16. En raison de l'urgence, il y a lieu de statuer sur les conclusions du requérant aux fins d'octroi provisoire du bénéfice de l'aide juridictionnelle, conformément à l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Eu égard à l'ensemble de ce qui vient d'être dit, la requête apparait manifestement dénuée de fondement au sens de l'article 7 de la même loi. En conséquence, il n'y a pas lieu d'admettre M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
D E C I D E :
Article 1er : M. A... n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président de chambre,
M. Stillmunkes, président-assesseur,
M. Laval, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.
Le rapporteur,
H. Stillmunkes
Le président,
J.-Y. Tallec
Le greffier en chef,
C. Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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N° 25LY01692