Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un jugement n° 2310142 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Morel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2025 ;
2°) d'annuler cette décision du 28 février 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, en lui délivrant, dans un délai de sept jours à compter de l'arrêt à intervenir, un récépissé l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 432-1 du même code ;
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'incompétence négative.
La requête de M. B... a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations.
Par décision du 27 août 2025 le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de M. B....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant tunisien né le 25 octobre 1985, déclare être entré une première fois en France le 28 août 2012 sous couvert d'un passeport muni d'un visa " étudiant ". Par un arrêté du 16 septembre 2015, le préfet de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Après avoir quitté la France, il est de nouveau entré sur le territoire national à la fin de l'année 2015. Par arrêtés du 10 novembre 2020, le préfet du Rhône a obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2008037 du 20 novembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé ces arrêtés et enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation de M. B.... Par décision du 28 février 2023, la préfète du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé. M. B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 27 septembre 2021, faisant suite à l'annulation prononcée par jugement du 20 novembre 2020, M. B... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, L. 423-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est constant que la préfète du Rhône, dans la décision en litige, n'a pas examiné le droit au séjour de l'intéressé sur le fondement des articles 7 quater de l'accord franco-tunisien et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a uniquement examiné le droit au séjour sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code précité ainsi que l'article 10 - 1 alinéa a) de l'accord franco-tunisien en qualité de conjoint de français. Toutefois, la préfète a également motivé sa décision au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code précité. Il ressort à ce titre des pièces du dossier que M. B... a été condamné, le 9 mai 2014, par jugement du tribunal correctionnel de Paris à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans pour des faits de " vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, escroquerie, extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, secret, fonds, valeur ou bien " commis le 21 mars 2013. Le sursis avec mise à l'épreuve a été révoqué le 30 juin 2016 par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Saint-Etienne en raison de l'absence de présentation de M. B... aux convocations du service pénitentiaire d'insertion, de non communication d'une adresse effective et du non-respect de ses obligations de travail ou de formation et d'indemnisation des parties civiles. Il a également été condamné le 27 mai 2021 par ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Lyon à 640 euros d'amende pour des faits de conduite sans permis commis le 6 novembre 2020 et le 6 décembre 2021 à 80 jours amendes de 10 euros et interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant six mois pour des faits de " conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule à moteur sans assurance " commis le 22 septembre 2021. Ces condamnations réitérées, sur une période de plusieurs années, témoignent d'un comportement constitutif d'une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la préfète du Rhône a pu, à bon droit, et pour ce seul motif, refuser de délivrer à l'intéressé un titre de séjour. Par suite, la circonstance qu'elle n'ait pas examiné le droit au séjour de M. B... sur le fondement des articles 7 quater de l'accord franco-tunisien et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité du refus opposé. Les moyens tirés de ce que la décision portant refus de séjour serait entachée d'un défaut d'examen ou d'une erreur de droit s'agissant de l'examen du droit au séjour de l'intéressé doivent ainsi être écartés. Il en va de même du moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code précité.
4. En deuxième lieu, à supposer même que M. B... remplisse les conditions de délivrance d'un titre de séjour en application des articles 7 quater de l'accord franco-tunisien et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le motif opposé par la préfète du Rhône visé au point 3 faisait obstacle à la délivrance de ces titres. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance par la décision en litige de ces dispositions doivent être écartés.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., présent en France depuis environ huit ans à la date de la décision contestée, s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français le 16 septembre 2015 par le préfet de l'Ain qu'il a exécutée. Il est toutefois revenu sur le territoire français à la fin de l'année 2015 en méconnaissance de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans également édictée le 16 septembre 2015. Il ne justifie d'aucune intégration socioprofessionnelle en France malgré sa durée de présence et conserve dans son pays d'origine ses parents, ses deux frères et sa sœur. S'il se prévaut de son mariage le 22 juin 2017 avec une ressortissante française et de leur vie commune depuis plusieurs années, la décision portant refus de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner du territoire français. En outre, il a été rappelé que le comportement de M. B... constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, en dépit de la durée de son séjour en France et de son mariage, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut être accueilli. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste commise par la préfète du Rhône quant à l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté.
7. En quatrième et dernier lieu, contrairement à ce que soutient M. B..., la préfète du Rhône a examiné la possibilité d'une mesure de régularisation à titre exceptionnel qu'elle a écartée en raison des éléments afférents à la situation personnelle du requérant. Elle a également estimé que ces éléments ne constituaient pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels pouvant justifier la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit commise par la préfète au regard de son pouvoir de régularisation et de l'incompétence négative entachant la décision litigieuse doivent être écartés.
8. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,
M. Henri Stillmunkes, président-assesseur,
Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.
La rapporteure,
Vanessa Rémy-NérisLe président,
Jean-Yves Tallec
Le greffier en chef,
Cédric Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
2
N° 25Y02856