CAA de Lyon — 3ème chambre

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.

Par un jugement n° 2510268 du 15 octobre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Bescou, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2025 ;

2°) d'annuler ces décisions du 24 septembre 2025 ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ;
4°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, selon les mêmes modalités, de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- cette décision est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le refus de séjour sur lequel elle se fonde ne lui a pas été régulièrement notifié ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait être éloigné étant éligible à l'attribution d'un titre de séjour de plein droit ;
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision précédente ;
- cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- la préfète s'est estimée à tort en situation de compétence liée pour édicter cette décision ;
- cette décision est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il n'a pas manifesté son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement qui serait susceptible d'être édictée et qu'il justifie de garanties de représentation ;
- cette décision est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il justifie de circonstances particulières faisant obstacle à l'édiction de cette décision ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision précédente ;
- il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction de cette décision ;
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-6 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le 4 mars 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par M. B....
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.



Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant marocain, né le 17 novembre 1999, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2001. Par un arrêté du 24 septembre 2025, la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. B... relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 214-2 du code pénitentiaire : " Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de chaque personne détenue, à son lieu de détention, à sa situation pénale et à sa date de libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités. / Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur les informations de cette nature relative aux personnes détenues de nationalité étrangère faisant ou devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire. ".
3. Dans le cas où le pli contenant la décision attaquée, envoyé en recommandé à l'adresse de l'administré, a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé non réclamé ", le délai mentionné ci-dessus court à compter de la date à laquelle l'administré doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève. Cette date résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception retournés à l'expéditeur ou, à défaut, des attestations de l'administration postale ou de tout autre élément de preuve.
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise à la suite de l'édiction à l'encontre de M. B... d'une décision portant refus de séjour , prise le 10 juin 2022 par la préfète du Rhône. Il ressort de l'accusé-réception du pli recommandé adressé le 10 juin 2022 par la préfecture du Rhône à la dernière adresse connue de l'intéressé que ce dernier a été avisé le 11 juin 2022 de la mise en instance au bureau de poste le plus proche. Le courrier a été retourné aux services de la préfecture assorti de la mention " pli avisé et non réclamé ". En application des principes visés ci-dessus, contrairement à ce que soutient M. B... qui n'a pas informé les services préfectoraux de son incarcération à compter du 1erjuin 2022, le pli a été régulièrement notifié. Si le requérant soutient que la préfète du Rhône aurait dû être informée par les services pénitentiaires de son incarcération à compter du 1er juin 2022, les dispositions précitées de l'article L. 214-2 du code pénitentiaire n'imposent pas que toute personne étrangère détenue fasse l'objet d'un signalement auprès de l'autorité préfectorale. Ces dispositions permettent uniquement un échange de renseignements entre services administratifs. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée serait dépourvue de base légale ou qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire (...) l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (...) ".
6. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Si M. B... soutient qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, il ressort des pièces versées que cette demande a été rejetée par décision de la préfète du Rhône du 10 juin 2022 régulièrement notifiée. A la date d'édiction de l'obligation de quitter le territoire français en litige, le requérant n'entrait plus dans le champ d'application de ces dispositions, étant âgé de vingt-ans. Si le requérant soulève par voie d'exception l'illégalité du refus de séjour ainsi opposé en arguant de l'absence de convocation à la séance de la commission du titre de séjour qui s'est tenue le 19 mai 2022, il n'est pas recevable à soulever un tel moyen dans la présente instance, dès lors que la décision portant refus de séjour est devenue définitive ayant été régulièrement notifiée le 11 juin 2022 et comportant la mention des voies et délais de recours. Par suite, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté.
7. En troisième lieu, le requérant réitère en appel les moyens tirés de ce que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle sans apporter aucun élément nouveau de fait ou de droit à l'appui de celui-ci ni critiquer les motifs circonstanciés retenus à bon droit par le premier juge. Il y a lieu, pour la cour, d'écarter ces moyens par adoption de ces motifs.
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

8. Compte tenu de l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait entachée d'un défaut de base légale.
9. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la préfète de l'Isère aurait entaché sa décision portant refus de délai de départ volontaire d'un défaut d'examen de la situation particulière du requérant ou qu'elle se serait estimée à tort en situation de compétence liée pour édicter cette décision. La circonstance que la décision litigieuse ne précise pas qu'il était à cette date incarcéré n'est pas de nature à entacher cette décision d'un défaut d'examen de sa situation.
10. M. B... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de ce que le refus de délai de départ volontaire serait illégal en raison des erreurs de fait l'entachant au regard des 4°) et 8°) de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait méconnu ces dispositions.

11. Les éléments afférents à la situation personnelle du requérant, visés au point 7, ne permettent pas de caractériser des circonstances particulières qui auraient pu faire obstacle à l'édiction de la décision en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.
Sur la décision fixant le pays de destination :
12. Compte tenu de l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté.
14. M. B... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce qu'il justifierait de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction de l'interdiction de retour sur le territoire français, de ce que cette interdiction méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-6 et 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu pour la cour d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge et qui ne sont d'ailleurs pas contestées en appel par l'intéressé.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre ;
M. Henri Stillmunkes, président-assesseur ;
Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.

La rapporteure,




Vanessa Rémy-NérisLe président,




Jean-Yves Tallec
Le greffier en chef,
Cédric Gomez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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N° 25Y02880