Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D..., Mme B... E... et Mme A... D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, tout d'abord, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'exécuter le jugement n° 2307472 du 9 avril 2024 annulant la décision du 10 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a refusé à Mme A... D... la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de la famille de réfugiés, et enjoignant au ministre de faire délivrer à Mme A... D... un visa d'entrée et de long séjour en France dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante par jour de retard, ensuite, de porter l'astreinte prononcée par le jugement du 9 avril 2024 à 150 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2409149 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars et 12 novembre 2025, M. C... D..., Mme B... E... et Mme A... D..., représentés par Me Blin, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 janvier 2025 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de donner instruction à l'autorité consulaire française de délivrer le visa sollicité à Madame A... D... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Blin, sous réserve pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué, qui est entaché d'une omission à statuer, est irrégulier ; ils ont soulevé, dans leur mémoire en réplique du 4 décembre 2024 communiqué le lendemain à l'administration, un moyen tiré de l'autorité de la chose jugée sur lequel il n'a pas été statué ;
- le jugement attaqué a été rendu en violation de l'autorité de la chose jugée ; la remise en cause de l'état civil de la jeune A... se heurte nécessairement à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 09 avril 2024 ; il n'appartenait pas à l'administration consulaire, qui a outrepassé ses fonctions et ses pouvoirs, de procéder à une nouvelle audition de la demandeuse de visa alors qu'il lui était fait injonction de procéder à la délivrance du visa sollicité ;
- ils sollicitent, à cet égard, de l'administration que soit produite la base légale sur laquelle elle s'est fondée pour procéder à cette audition dans le cadre d'une injonction juridictionnelle de délivrance d'un visa.
- il est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le jugement porte également atteinte à la vie privée et familiale de leur famille au sens de l'article 8 de la CEDH ;
- il est pour ce motif entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés :
- en répondant à la demande d'exécution dont il était saisi, le tribunal a nécessairement répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée ; le tribunal pour annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) s'est fondé sur l'éligibilité de Mlle A... D... à la procédure de réunification familiale sans se prononcer pour autant sur l'authenticité des actes produits pour justifier de son état civil ni sur la question de son identité ;
- la pratique des auditions n'a jamais été remise en cause par le Conseil d'Etat, ni par la cour.
Par une décision du 5 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A... D....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coiffet,
- et les conclusions de M. Pons, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... D... et Mme B... E..., ressortissants érythréens, bénéficiaires du statut de réfugié depuis le 23 octobre 2015, ont, par un jugement n° 2307472 du 9 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes, obtenu, d'une part, l'annulation, de la décision du 10 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France refusant à Mme A... D..., leur fille ainée, la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de la famille de réfugiés et, d'autre part, qu'il soit enjoint au ministre de faire délivrer à l'intéressée un visa d'entrée et de long séjour en France dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. Convoquée alors à un entretien avec les services consulaires le 24 avril 2024 afin d'exécuter l'injonction, Mme A... D..., à laquelle il était demandé de se présenter avec un formulaire de demande de visa, une photographie d'identité et son passeport, n'a pas obtenu le visa sollicité. M. C... D..., Mme B... E... et Mme A... D... ont alors, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, saisi la même juridiction d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'exécuter le jugement n° 2307472 précité du 9 avril 2024 et de porter l'astreinte prononcée de 50 euros à 150 euros par jour de retard. Les requérants relèvent appel du jugement du 7 janvier 2025 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Les requérants qui, dans leur mémoire en réplique présenté le 4 décembre 2024 devant le tribunal et communiqué le lendemain à l'administration, critiquaient l'attitude de cette dernière " qui n'avait pas souhaité présenter d'observation devant le tribunal administratif au cours de l'instruction de cette affaire et n'avait pas interjeté appel du jugement du 9 avril 2024 ", ont indiqué que " la remise en cause par le ministre du certificat de naissance de la jeune A... se heurte nécessairement à l'autorité de la chose jugée ". Or, le tribunal qui n'a pas visé ce moyen, qui n'était pas inopérant, s'est borné à rappeler, au point 8 du jugement attaqué, que " l'identité et le lien de filiation n'ont pas été remis en cause par le jugement précédent " et ajoute " qu'il appartient à l'administration qui exécute de s'assurer de la personne à qui elle délivre le visa ", ne saurait être regardé comme ayant répondu à ce moyen. Par suite, M. C... D..., Mme B... E... et Mme A... D... sont fondés à soutenir que le jugement attaqué, qui est sur ce point entaché d'une omission à se prononcer sur un moyen, est irrégulier. Ce jugement doit, par suite, être annulé.
3. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les demandes de M. C... D..., Mme B... E... et Mme A... D....
Sur l'exécution du jugement du 9 avril 2024 et la délivrance de visa à Mme A... D... :
4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-4 du même code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. (...) ". Aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " (...) / L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ".
5. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà de telles mesures en application de l'article L. 911-1 du même code, il peut, dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi, en tenant compte de circonstances nouvelles pouvant faire obstacle à l'exécution de l'injonction, d'édicter de nouvelles mesures d'exécution en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. En particulier, la rectification des erreurs de droit ou de fait dont serait entachée la décision en cause ne peut procéder que de l'exercice, dans les délais fixés par les dispositions applicables, des voies de recours ouvertes contre cette décision.
6. Par un jugement n° 2307472 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a refusé à Mme A... D... la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de la famille de réfugiés et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à l'intéressée le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. Par la présente demande, M. C... D..., Mme B... E... et Mme A... D..., devenue majeure, ont demandé au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'exécution du jugement du 9 avril 2024 et de porter le montant de l'astreinte à 150 euros par jour de retard.
7. Il résulte de l'instruction que, pour annuler, pour erreur de droit, par le jugement du 9 avril 2024 précité, la décision du 10 avril 2023 de la CRRV portant refus de délivrer le visa sollicité à l'enfant mineure A... D... et faire injonction de délivrance, les premiers juges ont au point 5 de leur décision estimé " qu'il ressortait des pièces du dossier que l'enfant mineure A... D..., dont le lien de filiation avec chacun des requérants n'est pas contesté, est la fille de M. D... et Mme E..., ressortissants érythréens s'étant vu l'un et l'autre reconnaître la qualité de réfugiés par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 octobre 2015 " et que " dès lors, cet enfant, âgée de moins de dix-neuf ans à la date de la décision attaquée, était, en application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en sa qualité d'enfant du couple de réfugiés, éligible à la procédure de réunification familiale. ". Les motifs de ce jugement dont l'exécution est demandée ne sont entachés ni d'obscurité ni d'ambigüité qui conduirait à en préciser la portée. Il est constant également que le ministre de l'intérieur n'a pas relevé appel de ce jugement qui est, en conséquence, devenu définitif. L'administration, pour refuser d'exécuter le jugement précité, remet en cause le caractère probant du seul document intitulé " certificate of birth ", rédigé en anglais, présenté le 24 avril 2024 aux services consulaires à Addis Abeba par Mme A... D... pour justifier de son identité, en pointant des " fautes d'orthographe " et " l'existence d'une différence sur le nom de famille déclaré à l'OFPRA et le nom présent sur le certificat de naissance ". Ces doutes, selon le ministre, seraient confirmés par les déclarations de l'intéressée lors de l'entretien dans les services, tous éléments que conteste sérieusement la requérante devant la cour. Ainsi, le ministre de l'intérieur entend en réalité faire procéder à la rectification des erreurs de droit ou de fait dont serait, selon lui, entaché le jugement qu'il lui appartient d'exécuter et ce, alors qu'il n'avait pas produit d'observations en première instance et n'a pas relevé appel du jugement en question. Ce faisant, alors que l'identité et le lien de filiation unissant Mme A... D... à M. D... et Mme E... n'ont pas été remis en cause dans le cadre de la première procédure contentieuse et en l'absence de circonstances nouvelles de nature à faire obstacle à l'exécution du jugement n° 2307472 précité du 9 avril 2024, sa démarche a pour objet de remettre nécessairement en cause le bien-fondé de la mesure d'exécution définitivement prononcée par le tribunal administratif ainsi que le motif qui en constitue le soutien nécessaire. Dans ces conditions, c'est de façon illégale que l'administration, a refusé de délivrer le visa à Mme A... D..., et par suite, refuse de procéder, à la date du présent arrêt, à l'exécution du jugement n° 2307472 du 9 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes.
8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la demande d'exécution de M. D..., Mme E... et Mme A... D... doit être accueillie.
Sur la demande d'injonction sous astreinte,
9. Le jugement du 9 avril 2024 n'ayant pas été exécuté, il y a lieu, conformément à la demande des requérants, dans les circonstances de l'espèce et par voie de conséquence des motifs exposés aux points 7 et 8, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre les mesures nécessaires pour que le visa de long séjour sollicité soit délivré à Mme A... D..., en exécution du jugement n° 2307472 du 9 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes. Par ailleurs, il y a lieu, à défaut pour l'Etat de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de porter l'astreinte de 50 euros prononcée initialement par le tribunal administratif à 150 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement définitif du tribunal administratif de Nantes du 9 avril 2024 aura reçu pleine exécution.
10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le jugement n° 2409149 du 7 janvier 2025 doit être annulé, qu'il y a lieu d'accueillir la demande d'exécution des requérants, de porter l'astreinte à 150 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement définitif du tribunal administratif de Nantes du 9 avril 2024 aura reçu pleine exécution, ce dernier enjoignant au ministre de délivrer à Mme A... D... le visa sollicité.
Sur les frais d'instance :
11. M. D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Blin, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2409149 du 7 janvier 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur d'exécuter le jugement n° 2307472 du 9 avril 2024 en tant qu'il lui faisait injonction de faire délivrer à Mme A... D... le visa demandé dans un délai de deux mois, et ce à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'astreinte de 50 (cinquante) euros par jour, prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2307472 du 9 avril 2024, est portée à 150 euros (cent-cinquante) s'il n'est pas justifié de l'exécution dudit jugement dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : L'Etat versera à Me Blin la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D..., à Mme B... E..., à Mme A... D... et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 28 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président de chambre,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. Le Brun, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026
Le président-rapporteur
O. GASPONLe rapporteur
O. COIFFETLa greffière
E. HAUBOIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25NT00672 2