Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I°) Sous le n° 2305136, Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le ministre des armées l'a affectée en tant que " chargée de prévention risques professionnels - cheffe du bureau prévention et maîtrise des risques " correspondant à son troisième vœu, ensuite, d'enjoindre au ministre des armées de l'affecter sur un poste correspondant à ses premier ou deuxième vœux.
II°) Sous le n° 2305389, Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 du ministre des armées portant affectation d'un technicien supérieur d'études et de fabrication 2ème classe stagiaire (TSEF2) du ministère de la défense à la suite du concours externe ouvert au titre de l'année 2023, ensuite d'enjoindre au ministre des armées de lui proposer une affectation correspondant à ses premier ou deuxième vœux exprimés par courrier du 28 juin 2023.
Par un jugement n°s 2305136, 2305389 du 3 avril 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 10 juillet 2023 et l'arrêté du 18 septembre 2023 (art 1er), enjoint au ministre des armées de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme C... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement (art 2) et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, la ministre des armées demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 avril 2025 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Rennes.
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier :
* tout d'abord, le jugement attaqué qui a retenu un moyen tiré de l'erreur de droit pour annuler les décisions contestées, moyen que les premiers juges ont soulevé d'office sans en informer les parties, est, pour ce motif, entaché d'irrégularité ;
* ensuite, les demandes de première instance dirigées contre des décisions procédant à une première affectation, et qui étaient de simples mesures d'ordre intérieur, étaient irrecevables ;
- le jugement est mal fondé :
* le moyen, retenu par le tribunal, tiré de la méconnaissance des articles L. 325-36 et L. 325-37 du code général de la fonction publique doit être écarté comme inopérant ; en effet, ses dispositions portent sur les conditions de nomination des lauréats d'un concours et non sur la décision procédant à l'affectation d'un agent ;
* aucun texte ne prévoit les conditions d'affectation des lauréats d'un concours ; affecter un candidat selon des vœux émis au préalable constitue une mesure de faveur obéissant à des orientations générales ne pouvant être utilement invoquées devant le juge administratif ; ainsi à défaut de conditions, autres que la réponse à l'intérêt du service, permettant à l'administration de déterminer l'affectation des lauréats d'un concours, cette dernière est en droit, afin d'assurer la cohérence de ses décisions, de se fixer des critères lui permettant de choisir l'affectation donnée à ces nouveaux agents dans le cadre de leur stage ;
* le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen sera écarté comme inopérant ;
* le moyen tiré de ce que les modalités de classement méconnaissent l'arrêté du 15 décembre 2022 doit être écarté comme inopérant ;
La requête a été communiquée le 10 juillet 2025 à Mme C..., qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coiffet,
- et les conclusions de M. Pons, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... a été admise sur la liste principale du concours externe national à affectation locale de technicien supérieur d'études et fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2023 qui ouvrait trois postes en Bretagne dans la spécialité " Santé sécurité environnement travail ". Classée deuxième de ce concours, elle a été affectée, aux termes d'un arrêté du 18 septembre 2023 du ministre des armées, au poste de " chargé de prévention des risques professionnels - chef du bureau et maîtrise des risques ". Cette affectation répondait à son troisième vœu d'affectation, les lauréats des premières places aux concours externe et interne ayant demandé les postes qu'elle souhaitait prioritairement. Ses demandes d'explication adressées au service du concours étant demeurées vaines, Mme C... a, le 31 juillet 2023, saisi le directeur des ressources humaines du ministère des armées d'un recours administratif pour contester la décision du 10 juillet 2023. Ce recours a été rejeté le 2 août 2023 par un courrier qui expliquait qu'une procédure de " matching " avait été appliquée. Contestant son affectation et la procédure de " matching " ou méthode de l'interclassement qui l'a précédée, Mme C... a, le 21 septembre 2023, saisi le tribunal administratif de Rennes de deux demandes tendant à l'annulation respectivement de la décision du 10 juillet 2023 ainsi que de l'arrêté du 18 septembre 2023 du ministre des armées portant affectation d'un technicien supérieur d'études et de fabrication 2ème classe stagiaire (TSEF2) du ministère de la défense à la suite du concours externe ouvert au titre de l'année 2023 et, d'autre part, qu'il soit enjoint au ministre des armées de lui proposer une affectation correspondant à ses premier ou deuxième vœux exprimés par courrier du 28 juin 2023.
2. Après jonction des demandes, cette juridiction a, par un jugement du 3 avril 2025, annulé pour erreur de droit, les deux décisions contestées, aux motifs que " les modalités d'affectation en cause, au demeurant non-formalisées, qui présentent un caractère statutaire, ajoutaient aux articles L. 325-36 et L. 325-37 du code général de la fonction publique " et n'étaient pas prévues par les décrets n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ". Le ministre des armées relève appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. S'agissant de la méconnaissance alléguée du principe du contradictoire par les premiers juges, il ressort des écritures de première instance que Mme C..., qui agissait sans conseil, dans sa demande présentée le 12 septembre 2023 devant le tribunal administratif, a rappelé avoir contesté la décision l'affectant sur son troisième vœu au regard tant de sa deuxième place que de la réglementation en vigueur puis a indiqué expressément - page 3 de son recours - que le classement résultant de la " procédure de matching " mise en œuvre par le ministère était contraire à l'article L. 325-36 du code de la fonction publique de l'Etat, dont elle rappelait les dispositions, ajoutant que les modalités d'accès et les épreuves du concours externe et interne étaient différentes selon les dispositions réglementaires applicables. Elle a, enfin, s'agissant de la candidate lauréate du concours interne affectée en deuxième position, soutenu que les dispositions de l'article L. 325-37 du code de la fonction publique de l'Etat avaient été, ce faisant, méconnues en sollicitant qu'elles lui soient appliquées. Mme C... a ainsi très clairement contesté la façon dont les règles juridiques en vigueur avaient été comprises et mises en œuvre par l'administration lors de son affectation. Dans ces conditions, le ministre n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les premiers juges qui, pour annuler les deux décisions contestées, ont retenu l'erreur de droit commise par l'administration auraient, ce faisant, soulevé d'office ce moyen sans en informer les parties. Il en résulte que le moyen tiré du défaut de contradictoire doit être écarté et que le jugement n'est pas entaché d'irrégularité sur ce point.
Sur le bienfondé du jugement attaqué,
4. En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, reprises dans les articles L. 325-36 et L. 325-37 du code général de la fonction publique : " Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury (...). Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire (...). ". Si les candidats à un concours ont le droit d'être nommés suivant l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires limitant ses pouvoirs à cet effet, il appartient à l'administration de leur désigner les postes qu'ils doivent occuper.
5. En second lieu, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.
6. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que Mme C... admise sur la liste principale du concours externe national à affectation locale de technicien supérieur d'études et fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2023 a été régulièrement nommée dans ce corps de la fonction publique de l'Etat. Ensuite, la décision contestée de première affectation de l'intéressée n'a pas porté atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux. Dans ces conditions, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires et de lignes directrices de gestion des ressources humaines régulièrement adoptées en application des articles L. 413-1 et suivants du code général de la fonction publique et applicables en matière d'affectation des agents admis au concours en cause, la décision d'affectation contestée, qui ne revêt pas un caractère statutaire, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur et ne fait pas grief à Mme C.... C'est par suite à tort que les premiers juges ont, après avoir accueilli les demandes présentées par Mme C..., prononcé l'annulation de la décision du 10 juillet 2023 ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté du 18 septembre 2023.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, d'une part, que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 10 juillet 2023 ainsi que l'arrêté du 18 septembre 2023 du ministre des armées, et, d'autre part, que les demandes présentées par Mme C... devant le tribunal doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n°s 2305136, 2305389 du 3 avril 2025 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par Mme C... devant le tribunal sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et des anciens combattants et à Mme A... C....
Délibéré après l'audience du 28 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. Le Brun, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Le président-rapporteur
O. GASPON
Le rapporteur
O. COIFFETLa greffière
E. HAUBOIS
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT01546 2
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