Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence.
Par un jugement n° 2507577 du 8 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier et 4 avril 2026, M. A... B..., représenté par Mme D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 décembre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2025 du préfet du Morbihan ;
3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B... soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une omission à statuer ; il n'a pas visé ni répondu à ses conclusions tendant à suspendre les effets de l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
- le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait, d'appréciation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- des circonstances de fait nouvelles font obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 16 mai 2024 et justifient que ses effets soient suspendus ; il est le père d'un enfant de nationalité française, né le 11 avril 2025, de sa relation de concubinage avec une ressortissante française ; il contribue à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, ainsi que du fils de sa compagne, qui le considère désormais comme son père ;
- l'assignation à résidence contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à la date de la décision contestée, il n'y avait pas de perspective raisonnable d'éloignement, dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, en qualité de parent d'un enfant français ;
- les mesures de surveillance dont il fait l'objet portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; ces mesures sont disproportionnées au regard de ses obligations parentales et de ses garanties de représentation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Dias a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant tunisien né le 16 janvier 2001 et entré en France à une date indéterminée, a fait l'objet, le 16 mai 2024, d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de quitter le territoire français pour une durée de 24 mois. Par un premier arrêté du 19 septembre 2024, le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un second arrêté du 7 novembre 2025, le préfet du Morbihan l'a à nouveau assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B... relève appel du jugement du 8 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2025.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait commis des erreurs de fait, une erreur d'appréciation et un défaut d'examen de sa situation particulière sont inopérants.
3. En second lieu, M. B... avait demandé au tribunal administratif de suspendre les effets de l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a omis de se prononcer sur ces conclusions. Il y a lieu dès lors d'annuler son jugement du 8 décembre 2025 en tant qu'il n'a pas statué sur ces conclusions.
4. Il y a lieu pour la cour administrative d'appel de se prononcer sur cette partie de la demande par la voie de l'évocation et de de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par M. B... devant le tribunal administratif.
Sur les conclusions tendant à la suspension des effets de l'obligation de quitter le territoire français du 16 mai 2024 :
5. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;(...). ". Selon l'article L. 732-8 de ce code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. (...) ".
6. Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré. Une telle mesure a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l'obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire, qui serait susceptible de faire l'objet d'une demande d'annulation. Il appartient toutefois à l'administration de ne pas mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. Dans cette hypothèse, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif sur le fondement des dispositions de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de cette décision d'assignation à résidence dans les quarante-huit heures suivant sa notification. S'il n'appartient pas à ce juge de connaître de conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, après que le tribunal administratif a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d'une part, de relever, dans sa décision, que l'intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et impose à l'autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l'étranger et, d'autre part, d'en tirer les conséquences en suspendant les effets de la décision devenue, en l'état, inexécutable.
7. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. "
8. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 16 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. B... de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans au motif que la présence de l'intéressé en France représente une menace pour l'ordre public et que ce dernier s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 23 mars 2022 par le préfet de Seine-et-Marne. A l'appui de ses conclusions tendant à suspendre les effets de l'arrêté du 16 mai 2024, qu'il n'a d'ailleurs pas contesté, M. B... se prévaut, au titre des circonstances nouvelles faisant selon lui obstacle à la mise en œuvre de cette mesure d'éloignement, de sa situation de concubinage avec une ressortissante française, depuis le 11 avril 2025, de la naissance, le 9 juin suivant, de leur enfant C..., qu'il a reconnu le 18 mars 2025, et de son implication dans l'entretien et l'éducation de cet enfant ainsi que de l'enfant Shayen, âgé de trois ans, né d'une précédente relation de la concubine de M. B... et qui vit au sein du foyer du requérant et de cette dernière. Toutefois, il ressort de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales que l'intéressé a été interpellé, le 9 décembre 2018, pour des faits de vol en réunion et rébellion, le 17 mai 2019, pour des faits de détention et de transport non autorisé de stupéfiants, le 10 mars 2019, pour des faits d'outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personne et de rébellion, le 5 juin 2019, pour des faits de détention de stupéfiants, le 7 février 2020, pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, le 8 mars 2021, pour détention et usage illicite de stupéfiants, le 18 octobre 2021, pour des faits de vol en réunion avec violences, le 23 mars et le 10 octobre 2022, pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, le 16 mai 2024, pour des faits de violation de domicile et de dégradation ou détérioration du bien d'autrui commises en réunion, le 7 juillet 2024, pour des faits de détention et de transport non autorisés de stupéfiants, et le 10 septembre 2024, pour une " infraction à une interdiction de séjour fréquentation d'un lieu interdit ". Ainsi, au regard de la nature de ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée par M. B..., qui a usé de plusieurs patronymes, de leur gravité ainsi que de leur caractère récent et récurrent, le comportement du requérant présente une menace pour l'ordre public, de nature à faire obstacle à ce qu'une carte de séjour temporaire lui soit délivrée, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les circonstances nouvelles ainsi invoquées par M. B... ne sont pas de nature à faire obstacle à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 16 mai 2024.
9. Il n'y a pas lieu, dès lors, de suspendre les effets de l'obligation de quitter le territoire français du 16 mai 2024.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. B... dirigées contre l'arrêté d'assignation à résidence du 7 novembre 2025 :
10. En premier lieu, il est constant que M. B... fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui, à la date de l'arrêté contesté, datait de moins de trois ans. En se bornant à soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, le requérant n'établit pas que son éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.
11. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ".
12. Les mesures contraignantes prises par le préfet à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. L'obligation faite au requérant de se présenter tous les jours, à 9 heures du matin, à l'exception des week-ends et jours fériés, à la brigade de gendarmerie de Theix-Noyalo, n'excède pas ce qui est nécessaire et adapté à la nature et à l'objet de cette présentation journalière. La circonstance que le requérant accompagne chaque jour à l'école l'enfant de sa compagne ne suffit pas à faire regarder la mesure litigieuse comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ni comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander la suspension des effets de l'obligation de quitter le territoire français du 16 mai 2024 ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté d'assignation à résidence du 7 novembre 2025.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par le conseil de M. B... en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du 8 décembre 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il a omis de se prononcer sur les conclusions tendant à suspendre les effets de l'arrêté du 16 mai 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Une copie sera adressée pour information au préfet du Morbihan.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Rivas, président de la formation de jugement,
- M. Dias, premier conseiller,
- M. Hannoyer, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Le rapporteur,
R. DIAS
Le président de
la formation de jugement,
C. RIVAS
Le greffier,
C. GOY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26NT00036