Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable, et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de renouveler son titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte.
Par un jugement n° 2404101 du 1er août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 juillet 2024 refusant la délivrance d'un titre de jour à M. B..., celles présentées à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance et a annulé l'arrêté du 12 juillet 2024 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il oblige M. B... à quitter le territoire français, fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour la durée d'un an et l'assigne à résidence.
Par un jugement n° 2404101 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour contenue dans l' arrêté du 12 juillet 2024 et celles présentées à fin d'injonction.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Laskar, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 15 mai 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 juillet 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de renouveler son titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que :
- la décision en litige est insuffisamment motivée et méconnaît l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
- elle méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requête de M. B... sont infondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 1er août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 juillet 2024 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B..., celles présentées à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance et a annulé l'arrêté du 12 juillet 2024 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il oblige M. B... à quitter le territoire français, fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour la durée d'un an et l'assigne à résidence. Par un jugement du 15 mai 2025, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour contenue dans l'arrêté du 12 juillet 2024.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Comme l'ont jugé à juste titre les premiers juges au point 4 du jugement attaqué l'arrêté contesté comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, le préfet n'ayant par ailleurs pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé. Il est, dès lors, suffisamment motivé.
3. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire (...) peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".
4. La décision portant refus de titre de séjour a été prise au motif que la présence en France de M. B... représentait une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. B... a été condamné, d'une part, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction de séjour à Marseille pendant trois ans par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 10 mai 2022 pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants commis au mois de mai 2022, et d'autre part, à une peine de quatre mois d'emprisonnement et interdiction de séjour pendant cinq ans par jugement du même tribunal du 16 mars 2023 pour des faits de détention, offre ou cession de stupéfiants, en récidive, infraction à une interdiction de séjour, en récidive, et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, en récidive, commis en février 2023. Il ressort en outre des pièces produites par le préfet devant la cour que M. B... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 19 décembre 2023 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiant en récidive commis du 27 novembre 2023 et d'infraction à une interdiction de séjour pour fréquentation d'un lieu interdit en récidive commis le même jour. Eu égard à la gravité et à la nature de ces faits, à leur réitération et à leur caractère relativement récent à la date de l'arrêté attaqué, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en estimant que la présence en France de M. B..., alors même qu'il a bénéficié d'une libération sous contrainte de plein droit sous le régime de la libération conditionnelle à compter du 20 juin 2023, qu'il indique avoir été entraîné dans ces activités délictuelles par des personnes peu fréquentables et ne pas avoir commis d'autres délits depuis lors, constituait une menace pour l'ordre public. Le préfet des Alpes-Maritimes a ainsi pu se fonder sur l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui était applicables en l'espèce, pour refuser l'admission au séjour de M. B....
5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. B... réside en France depuis l'âge de 14 ans, qu'il y a été scolarisé à compter de septembre 2016 jusqu'en mars 2021, qu'il y a été pris en charge par sa tante en vertu d'un acte de kafala, et qu'il a été titulaire de trois cartes de séjour temporaires portant la mention " vie privée et familiale " dont la dernière a expiré le 1er août 2023. Si le requérant soutient que sa présence en France est indispensable au soutien de sa tante, qui l'héberge, compte tenu de l'état de santé de cette dernière, cela n'est pas établi. S'il soutient qu'il a adopté un comportement respectueux des lois, qu'il est désireux de s'insérer professionnellement et qu'il est pris en charge pour ses difficultés psychologiques, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que, depuis sa sortie de prison au mois de juin 2023, il aurait bénéficié d'une insertion professionnelle ou sociale en France suffisante, se bornant à produire deux promesses d'embauche datées du 12 juillet 2024 pour un emploi de serrurier, et du 3 juillet 2025, postérieure à la décision en litige, pour un emploi de caissier. Il résulte en outre des pièces du dossier tels qu'exposé au point 4 que le requérant a été condamné à une peine d'interdiction de séjour pendant cinq ans par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 16 mars 2023, qu'il n'a pas exécutée. Il en résulte que, eu égard à la menace à l'ordre public que constitue sa présence en France, comme exposé au point 4 et aux conditions de son séjour, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux regards des buts en vue desquels cette mesure a été prise et qu'elle méconnaîtrait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de séjour prise par le préfet des Alpes-Maritimes le 12 juillet 2024 ainsi que celles présentées à fin d'injonction.
Sur les conclusions accessoires :
8. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit les conclusions de M. B... à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 28 aout 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre ;
- Mme Lison Rigaud, présidente assesseure ;
- M. Nicolas Danveau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
N° 25MA018922