Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire de procéder à un réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois sous astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail.
Par un jugement n° 2500107 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Hervet, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 juin 2025 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier car il ne répond pas au moyen de tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile ;
- il est irrégulier car il n'est pas suffisamment motivé ;
- il est entaché d'une dénaturation des faits ;
- l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requête de M. B... sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant tunisien né en 1988, relève appel du jugement du 24 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Le moyen soulevé en première instance tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était inopérant et pouvait, à ce titre, être écarté implicitement. Il appartenait toutefois aux premiers juges de l'analyser dans les visas du jugement attaqué. Dès lors, en l'absence d'une telle analyse et de réponse dans les motifs du jugement attaqué, celui-ci est entaché d'irrégularité et doit être annulé.
3. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de régularité soulevés par le requérant, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nice.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. L'arrêté attaqué mentionne les dispositions et stipulations dont il est fait application, notamment l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les considérations de faits exposées de manière suffisamment précise. Cet arrêté conclut expressément de l'examen des considérations de fait retenues que l'admission au séjour de M. B... est rejetée sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, ces éléments de faits caractérisant la situation de l'intéressé, et notamment l'absence d'autorisation du travail délivrée par les services de la main d'œuvre étrangère, motivent le refus de séjour de l'intéressé sur le fondement de cet article. En outre, l'arrêté attaqué portant l'obligation de quitter le territoire français, qui vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à comporter une motivation spécifique en fait, distincte de celle du refus de titre de séjour qui l'accompagne. M. B... n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé.
5. Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B... au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision en litige.
6. Si M. B... reproche au préfet des Alpes-Maritimes de ne pas lui avoir délivré, après le dépôt de sa demande d'admission au séjour, un récépissé l'autorisant à séjourner en France en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté en litige.
7. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié". (...) ". Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (...) ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ".
8. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, bien que l'accord franco-tunisien ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation au titre de l'activité salariée. En revanche, les dispositions précitées de l'article L. 435-1 sont applicables aux ressortissants tunisiens s'agissant de la délivrance, au titre de la régularisation, d'une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale.
9. D'une part, le préfet des Alpes-Maritimes, saisi d'une demande de titre en qualité de travailleur sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, a, contrairement à ce que soutient le requérant, examiné sa demande d'admission au séjour sur le fondement des stipulations de cet article. Le préfet a pu à bon droit refuser de délivrer à M. B... un titre de séjour sur ce fondement au motif de l'absence d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes.
10. D'autre part, il ressort de l'arrêté contesté que le préfet des Alpes-Maritimes a également refusé de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. B... sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui est inapplicable ainsi que le précise le requérant. Toutefois, cette décision trouve un fondement légal dans l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation discrétionnaire. L'administration disposant du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de ce pouvoir que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'activité professionnelle présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce fondement légal peut être substitué à celui retenu par le préfet, cette substitution n'ayant pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie.
11. En l'espèce, la présence habituelle en France de M. B... est établie à compter du mois d'avril 2019. Le requérant établit avoir travaillé d'avril 2019 à décembre 2021 en qualité d'employé polyvalent pour une société de restauration rapide, puis en août 2022, d'octobre 2022 à décembre 2023, et en janvier, février, mai, et juin 2024 pour une autre société de restauration rapide également comme employé polyvalent. Il établit enfin disposer en France d'un réseau amical. S'il se prévaut d'une relation de couple avec une ressortissante française, qui l'héberge depuis le mois de décembre 2024, les pièces du dossier ne permettent pas de connaître avec précision l'ancienneté de cette relation. Ces éléments ne révèlent pas des circonstances suffisantes de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, et alors que M. B... est sans charge de famille et ne se prévaut de la présence en France d'aucun membre de sa famille, le préfet a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, refuser de lui délivrer le titre de séjour demandé et l'obliger à quitter le territoire français.
12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
13. Dans les conditions exposées au point 11 du présent arrêt, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
14. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 décembre 2024 doit être rejetée.
Sur les conclusions accessoires :
15. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit les conclusions de M. B... à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1 : Le jugement n° 2500107 du 24 juin 2025 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nice et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 28 aout 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre ;
- Mme Lison Rigaud, présidente assesseure ;
- M. Nicolas Danveau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
N° 25MA021402