CAA de MARSEILLE — 6ème chambre

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a mis fin à son affectation au sein de l'unité de recherche 1106 et l'a affecté temporairement, à compter du 1er janvier 2024, auprès de l'entité " DR personnels rattachés Provence Alpes Côte d'Azur et Corse " ainsi que la décision du 25 janvier 2024 par laquelle cette même autorité a prononcé sa mutation d'office, à compter du 1er mars 2024, au sein de l'unité 1253 à Tours, d'autre part, d'annuler la décision du 21 février 2024 du président-directeur général de l'INSERM prononçant sa mutation d'office, à compter du 1er mars 2024, au sein de l'unité 1253 à Tours.

Par un jugement n°s 2401786, 2403897 du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 janvier 2024, enjoint au président-directeur général de l'INSERM de réintégrer rétroactivement M. B... dans ses fonctions au sein de l'unité mixe de recherche 1106 à compter du 1er mars 2024, dans un délai de deux mois, et rejeté le surplus des demandes de l'intéressé.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête n° 25MA03455 et des mémoires enregistrés le 9 décembre 2025, le 27 janvier 2026 et le 6 mai 2026, l'INSERM, représenté par la SCP Waquet-Farge-Hazan-Feliers puis par la SCP Duhamel, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 25 janvier 2024 ;

2°) de rejeter les demandes de première instance de M. B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le tribunal ne pouvait l'enjoindre de réaffecter M. B... à Marseille dès lors que la décision du 21 février 2024 décidant de son affectation au sein de l'unité 1253 à Tours n'a pas, quant à elle, été annulée ;
- c'est à tort que les premiers juges ont écarté sa fin de non-recevoir tirée de ce que la décision du 25 janvier 2024 constituait une mesure d'ordre intérieur ;
- M. B... ne démontre pas que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouverait à Marseille ;
- cette décision de changement d'affectation ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée et a été prise dans l'intérêt du service ;
- elle ne traduit aucune discrimination et n'emporte ni perte de responsabilité ni réduction de la rémunération de M. B... ;
- l'avis de l'instance d'évaluation compétente a bien été recueilli ;
- le comportement de M. B... a contribué à la dégradation de ses relations avec l'institution.

Par des mémoires enregistrés le 25 mars et le 1er juin 2026, M. B..., représenté par Me Stephan, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses demandes d'annulation des décisions du 12 janvier 2024 et du 21 février 2024 ;

3°) à ce qu'il soit enjoint à l'INSERM de le réintégrer dans ses fonctions au sein de l'unité de recherche 1106 à Marseille à compter du 1er janvier 2024 ou, à défaut, du 1er mars 2024, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'INSERM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :
- les premiers juges ont omis de statuer sur sa demande d'annulation de la décision du 21 février 2024 et les moyens dirigés contre elle ;
- le jugement doit être annulé en tant qu'il n'a pas annulé la décision du 12 janvier 2024 et qu'il a omis de statuer sur les conclusions en annulation de la décision du 21 février 2024 ;
- les décisions des 12 janvier, 25 janvier et 21 février 2024 ne constituent pas des mesures d'ordre intérieur mais des mutations d'office ;
- elles sont entachées d'incompétence de leur signataire ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation de l'instance d'évaluation et de respect des lignes directrices internes relatives à la mobilité ;
- ces décisions constituent une sanction disciplinaire déguisée, prises en méconnaissance de la procédure disciplinaire ;
- elles révèlent une situation de harcèlement moral ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et de dénaturation des faits, l'INSERM souhaitant en réalité se débarrasser de lui ;
- elles méconnaissent l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique dès lors que sa situation personnelle n'a pas été prise en compte.

Par une lettre du 15 juin 2026, la cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici le 31 décembre 2026 et que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance à compter du 6 juillet 2026.

Par une ordonnance du 7 juillet 2026, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

L'INSERM a produit, le 8 juillet 2026, un mémoire qui, en l'absence d'élément nouveau, n'a pas été communiqué.

II. Par une requête n° 26MA00265 et un mémoire enregistrés le 27 janvier 2026 et le 6 mai 2026, l'INSERM, représenté par la SCP Waquet-Farge-Hazan-Feliers puis par la SCP Duhamel, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n°s 2401786, 2403897 du 21 octobre 2025 du tribunal administratif de Marseille.

Il soutient que les moyens qu'il présente à l'appui de son recours sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet de la demande présentée par M. B....

Par des mémoires enregistrés le 25 mars et le 1er juin 2026, M. B..., représenté par Me Stephan, conclut :

1°) au rejet de la demande de sursis à exécution présentée l'INSERM ;

2°) à ce que soit mise à la charge de l'INSERM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il présente les mêmes moyens que dans l'affaire n° 25MA03455 visée ci-dessus.

Par une lettre du 15 juin 2026, la cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici le 31 décembre 2026 et que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance à compter du 6 juillet 2026.

Par une ordonnance du 7 juillet 2026, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

L'INSERM a produit, le 8 juillet 2026, un mémoire qui, en l'absence d'élément nouveau, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la recherche ;
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure ;
- les conclusions de M. François Point, rapporteur public ;
- les observations de Me Stephan, représentant M. B..., ainsi que celles de ce dernier.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., chargé de recherche de 1ère classe, est affecté à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) depuis le 1er septembre 2000. Titularisé le 1er mars 2002, il est, depuis le 1er janvier 2018, affecté au sein de l'unité 1106 de l'Institut de Neurosciences des Systèmes de la faculté de médecine de la Timone, à Marseille, au sein d'une équipe travaillant sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA), communément dénommée maladie de Charcot. Par une décision du 12 janvier 2024 le président-directeur général de l'INSERM a mis fin à son affectation au sein de cette unité de recherche et l'a affecté temporairement, à compter du 1er janvier 2024, auprès de l'entité " DR personnels rattachés Provence Alpes Côte d'Azur et Corse ". Le 25 janvier 2024, M. B... a été informé de son affectation, à compter du 1er mars 2024, au sein de l'unité de recherche 1253 à Tours et, par une décision du 21 février 2024, le président-directeur général de l'INSERM a prononcé son affectation au sein de cette unité. Par le jugement attaqué, dont l'INSERM relève appel et demande le sursis à exécution dans la mesure où il lui fait grief, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 janvier 2024 et rejeté le surplus de la requête de M. B....

2. Les requêtes nos 25MA03455 et 26MA00265 visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement, opposent les mêmes parties et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par un seul arrêt.

Sur l'appel principal de l'INSERM :

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2024 :

3. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui réside habituellement à Cassis exerçait ses fonctions de chercheur, depuis 2010, au sein de l'UMR 6196, devenu l'Institut de Neurosciences de la faculté de médecine de la Timone, à Marseille et, depuis le 1er janvier 2018, au sein de l'unité 1106, Institut de Neurosciences des Systèmes, dans cette même ville. Le changement d'affectation contesté, quand bien même il n'induit ni perte de responsabilités ni réduction de la rémunération de M. B..., a ainsi pour effet de le contraindre à s'installer dans une autre région, éloignée de celle dans laquelle il réside de longue date et affecte ainsi de manière importante sa situation matérielle, quand bien même la seule production d'une attestation de domicile de son fils cadet ne suffirait pas à démontrer, comme le prétend l'INSERM, qu'il n'a pas fixé à Marseille le centre de ses intérêts privés et familiaux. De même, est sans incidence sur la détermination de sa résidence administrative le fait qu'il était en mission de longue durée pour poursuivre ses recherches aux Etats-Unis entre 2018 et novembre 2020. Dès lors, l'INSERM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a écarté sa fin de non-recevoir tirée de ce que la décision du 25 janvier 2024 prononçant la mutation de M. B... constituait une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours contentieux.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 25 janvier 2024 :

5. D'une part, aux termes de l'article R. 422-10 du code de la recherche : " Dans l'intérêt de la recherche, les mouvements des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont décidés, après consultation des intéressés, par l'autorité chargée de la direction de l'établissement. / L'avis des instances d'évaluation compétentes est recueilli ". Aux termes de l'article R. 324-20 de ce code, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 : " Les commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale comprennent des membres élus et des membres nommés par le président de l'institut. Elles sont créées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil scientifique. Elles sont composées, pour moitié, de membres élus par les personnels propres de l'institut et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier et, pour moitié, de membres nommés par le président de l'institut. Le président de l'institut fixe les règles de leur fonctionnement et les modalités d'élection de leurs membres élus. Les commissions scientifiques spécialisées assistent le président de l'institut. Elles participent à l'évaluation périodique de l'activité des unités de recherche qui relèvent de leur secteur, dans les conditions prévues au seizième alinéa de l'article R. 324-6 (...). Elles sont consultées par le président, dans leur secteur de compétence, sur : (...) 2° La nomination des directeurs des unités de recherche, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ; 3° Toute autre question qu'il leur soumet. Elles se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du président de l'institut ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de leurs membres. ". Des lignes directrices de gestion de l'INSERM relatives à la mobilité, publiées le 23 novembre 2023, il ressort par ailleurs que " Chaque demande de mobilité exprimée par un chercheur est arbitrée par le président-directeur général après avis des acteurs suivants, chargés d'expertiser la demande dans leur domaine de compétence : la délégation régionale ; les services centraux (département de l'évaluation et du suivi des programmes, département des ressources humaines, département des partenariats et relations extérieures...), l'institut thématique dont relève le chercheur. Si la mobilité s'inscrit dans le cadre d'un accompagnement du chercheur par une commission (CSS/CPAR), son avis peut également être sollicité ".

6. Si M. B... soutient que la commission scientifique spécialisée (CSS) 4 n'a pas été régulièrement consultée, il résulte des dispositions précitées que les commissions scientifiques spécialisées de l'INSERM ont pour fonction d'assister le président-directeur général de l'INSERM et doivent être consultées par ce dernier concernant la nomination des directeurs des unités de recherche, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin. La CSS 4, compétente dans le domaine des neurosciences, n'avait donc pas à être consultée s'agissant d'un changement d'affectation de M. B..., chargé de recherche de classe normale et non directeur d'une unité de recherche. M. B... ne précise pas quelle instance d'évaluation aurait dû être consultée au sujet de la mutation d'office d'un personnel chercheur. C'est donc à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du 25 janvier 2024 au motif de l'absence de consultation de la CSS 4.

7. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. B....

8. En premier lieu, la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèle une volonté de sanctionner cet agent.

9. Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que la mutation de M. B... n'a entrainé ni diminution de ses responsabilités, ce dernier ne démontrant pas occuper un poste de chef d'équipe, ni perte de rémunération. Par ailleurs, l'unité 1253 au sein de laquelle est affecté l'intimé, qui a pour thématique principale de recherche les neurosciences, les sciences cognitives, la neurologie et la psychiatrie, développe des thématiques de recherche proches de ses travaux. Par suite, une telle mutation n'a pas entraîné de dégradation de la situation professionnelle de M. B....

10. Si M. B... fait valoir qu'il n'a jamais été informé que son affectation au sein de l'Institut de Neuroscience des Systèmes (INS), unité de recherche 1106, à Marseille, était temporaire et qu'en tout état de cause, le mandat de cette unité n'était pas venu à expiration le 31 décembre 2023, il ressort d'un courrier de l'INSERM du 15 octobre 2020 évoquant les pistes d'affectation possibles pour l'intéressé et lui demandant d'exprimer ses vœux quant à ces propositions, qu'il était averti de la nécessité de trouver une nouvelle affectation d'ici le 31 décembre 2023, ce qui lui a d'ailleurs été réaffirmé par courrier du 27 juin 2023. Il ressort également d'un courriel du 20 octobre 2021 que M. B... avait été informé que " son hébergement dans le préfabriqué du Centre d'Immunologie de Marseille-Luminy [lui] était assuré jusqu'à la fin du contrat quinquennal " et qu'il lui appartenait de préparer son avenir. Dès lors, M. B... n'est pas fondé à soutenir que son affectation au sein de l'unité de recherche 1106, quand bien même aucune durée n'était mentionnée dans la décision du 13 décembre 2017 portant affectation au sein de cette unité ni dans celle du 1er septembre 2021 portant reprise d'activité à son retour d'une mission aux Etats-Unis, n'aurait pas été temporaire.

11. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment d'un rapport disciplinaire établi le 13 mars 2023 par la responsable du service des affaires sociales de l'INSERM, que M. B... entretenait des relations difficiles avec l'un de ses subordonnés, à l'origine du placement de ce dernier en congé de maladie. En outre, M. B... a eu un comportement inapproprié à l'égard de membres du personnel administratif, notamment lors de la visite des locaux de son unité par le comité spécialisé d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CSHSCT) organisée le 27 octobre 2022 et a tenu des propos méprisants à l'encontre des services financiers et des ressources humaines ainsi que du responsable de ce service, lequel s'est plaint d'accusations diffamatoires. M. B... a, de plus, méconnu les règles de gestion des ressources humaines en faisant figurer sur l'organigramme de son équipe, avec le logo de l'INSERM, trois personnes qui n'exerçaient pas ou plus leurs fonctions au sein de l'établissement, en l'occurrence une ancienne stagiaire, présentée comme son assistante, une ancienne salariée à la retraite, prétendument " post-doctorante sénior ", et une ingénieure d'études dont le recrutement avait pourtant été refusé par l'établissement. À raison de ces faits, M. B... s'est vu infliger, par décision du 11 mai 2023 du président-directeur général de l'INSERM, une sanction disciplinaire de trois jours d'exclusion temporaire de fonctions, sanction que le tribunal administratif de Marseille a jugée légale par un jugement n° 2306474 du 21 octobre 2025, devenu définitif. Ces relations conflictuelles entretenues par M. B... étaient de nature à compromettre le bon fonctionnement du service, quels qu'aient par ailleurs été la valeur des travaux de recherche de l'intéressé et ses mérites quant au déploiement de son activité au sein de l'unité de recherche 1106.

12. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 9, l'affectation de M. B... au sein de l'unité 1106 était temporaire et lui-même avait pris acte, dans un courriel adressé à l'INSERM le 22 juin 2021, que les thématiques de recherche de cette unité étaient éloignées de son sujet.

13. Ainsi, il apparaît que la décision d'affecter M. B... au sein de l'unité 1253 à Tours a été prise dans l'intérêt du service, en raison de l'arrivée à terme de son affectation temporaire au sein de l'unité 1106 et des difficultés relationnelles rencontrés par ce dernier. M. B... n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée constituerait une sanction disciplinaire déguisée. Pour les mêmes motifs, cette mutation ne révèle pas une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé.

14. En deuxième lieu, la décision attaquée ne constituant pas une sanction, elle n'entre dans aucune des catégories mentionnées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration imposant la motivation des décisions administratives individuelles défavorables. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation ne peut qu'être écarté comme inopérant.

15. En troisième lieu, pour le même motif qu'exposé au point 13, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence d'engagement d'une procédure disciplinaire est inopérant.

16. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ". Ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.

17. La seule circonstance que son fils cadet, majeur, réside à Marseille, n'est pas de nature à établir que M. B... aurait fixé le centre de ses intérêts familiaux et personnels dans la région marseillaise, alors qu'il est par ailleurs constant que sa fille aînée réside en région parisienne. En outre, l'intimé ne démontre pas, notamment par la production d'un certificat de son psychiatre, que sa mutation à Tours entraînerait une dégradation de son état de santé, alors qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un courrier du 14 février 2020 dans lequel M. B... s'étonne que d'autres instituts de renommée mondiale, tels que l'Institut Pasteur ou l'Institut Curie à Paris ne lui soient pas proposés à son retour des Etats-Unis, sans au demeurant faire valoir que son fils résidait alors dans cette ville dans le cadre de ses études, que M. B... n'était pas opposé à une mutation loin de son domicile dans l'intérêt de ses recherches. Inversement, alors que le département des ressources humaines de l'INSERM l'invitait trois ans plus tard, par lettre du 21 septembre 2023, à prendre l'attache des unités 1249 ou 1072, toutes deux situées à Marseille et spécialisées dans les neurosciences, M. B... n'a engagé aucune démarche en vue d'une affectation dans l'un ou l'autre de ces services. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision de l'affecter au sein de l'unité 1253 à Tours porte une atteinte excessive, au regard du but poursuivi par cette mesure, à sa situation personnelle et familiale.

18. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".

19. Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but. Lorsqu'une telle mesure est contestée par un agent public au motif qu'elle méconnaît les dispositions précitées, il incombe d'abord au juge administratif d'apprécier si l'agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. S'il estime que tel est le cas, il lui appartient, dans un second temps, d'apprécier si l'administration justifie n'avoir pu prendre, pour préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent, aucune autre mesure, notamment à l'égard des auteurs du harcèlement moral.

20. M. B... soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de l'INSERM depuis 2017, harcèlement dont la mutation contestée constituerait le dernier acte. Selon lui, l'institut aurait fait obstacle au développement de son activité en lui attribuant un local préfabriqué servant jusqu'alors de débarras, en lui refusant systématiquement des remboursements, des financements et le recrutement de personnels, en bloquant ses commandes de matériels et en lui infligeant une sanction arbitraire, cela dans l'unique objectif de l'évincer de Marseille. Toutefois, ainsi qu'il a été dit plus haut, M. B... avait été informé, dès le 20 octobre 2021, que son affectation au sein de l'unité de recherche 1106 à Marseille et son hébergement étaient limités à la date d'échéance du mandat recherche, soit le 31 décembre 2023, et qu'il devait préparer son avenir en recherchant de nouvelles affectations. Il ressort encore des pièces du dossier que les refus de recruter les personnels souhaités par M. B..., opposés par le service des ressources humaines, étaient justifiés par des raisons administratives, liées notamment aux profils de ces candidats. La seule " chronologie ", élaborée par le requérant, faisant état des difficultés qu'il allègue avoir rencontrées depuis 2017, ne saurait révéler des agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de l'INSERM. Ainsi qu'il a été dit au point 13, la mutation de l'intéressé n'a pas le caractère d'une sanction déguisée et a été prise dans l'intérêt du service. En outre, si M. B... soutient que la dégradation de son état de santé, qui a justifié son placement en congé de longue maladie, est en lien avec la mesure de mutation d'office litigieuse, cette seule circonstance ne saurait suffire à faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Dès lors, ni la décision attaquée ni le contexte dans lequel elle a été prise ne sont de nature à faire présumer l'existence du harcèlement moral allégué.

21. Il résulte de tout ce qui précède que l'INSERM est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2024. Les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.

Sur l'appel incident de M. B... :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

22. En rejetant le surplus de la requête de M. B..., les premiers juges ont nécessairement rejeté les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 21 février 2024 présentées par celui-ci.

23. Toutefois, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de cette décision, M. B... soutenait que son signataire était incompétent, qu'elle était insuffisamment motivée, qu'elle était entachée de vices de procédure, qu'elle constituait une sanction disciplinaire déguisée, qu'elle révélait une situation de harcèlement moral et, enfin, qu'elle était entachée d'erreur d'appréciation et de dénaturation des faits. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur ces moyens, qui n'étaient pas inopérants. Par suite, son jugement doit être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 21 février 2024.

24. Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande de M. B... tendant à l'annulation de cette décision et de se prononcer sur le surplus de sa demande au titre de l'effet dévolutif de l'appel.

En ce qui concerne la décision du 12 janvier 2024 :

25. La décision du 12 janvier 2024 du président-directeur général de l'INSERM affecte temporairement M. B..., à compter du 1er janvier 2024, auprès de l'entité " DR personnels rattachés Provence Alpes Côte d'Azur et Corse ". M. B..., qui se borne à soutenir qu'une telle mesure constitue une mutation d'office, sans toutefois développer un argumentaire précis et étayé au soutien de cette allégation, ne critique pas utilement le motif du jugement attaqué qui a rejeté sa demande comme irrecevable au motif que ladite décision constitue une mesure d'ordre intérieur.

26. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité, sur ce point, de l'appel incident formé par M. B..., que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de cette décision.

En ce qui concerne la décision du 21 février 2024 :

27. M. C..., signataire de la décision du 21 février 2024, disposait, en sa qualité de responsable des ressources humaines de la délégation régionale Provence-Alpes-Côte-d'Azur, d'une délégation du président-directeur général de l'INSERM prenant effet le 1er février 2023, publiée sur le site internet de l'INSERM et qui l'habilitait à signer tous actes relevant de la gestion des personnels fonctionnaire régis par le décret du 30 décembre 1983. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit donc être écarté.

28. M. B... soulève à l'encontre de la décision du 21 février 2024 les mêmes moyens qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre celle du 25 janvier 2024. Ces moyens doivent être écartés pour les motifs déjà énoncés aux points 5 à 20 ci-dessus.

29. Il s'ensuit que M. B... n'est pas fondé à demander, par la voie de l'appel incident, l'annulation de la décision du 21 février 2024.

Sur la demande de sursis à exécution :

30. Le présent arrêt statuant au fond sur l'appel de l'INSERM, sa demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2025 est devenue sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'INSERM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... une somme à verser à l'INSERM en application de ces mêmes dispositions.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n°s 2401786, 2403897 du 21 octobre 2025 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de M. B... dirigées contre la décision du président-directeur général de l'INSERM du 25 janvier 2024.
Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de la décision du président-directeur de l'INSERM du 25 janvier 2024 ainsi que ses conclusions d'appel sont rejetées.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 26MA00265 par laquelle l'INSERM demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille n°s 2401786, 2403897 du 21 octobre 2025.
Article 4 : Les conclusions de l'INSERM tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et à M. A... B....
Délibéré après l'audience du 31 août 2026, où siégeaient :

- M. David Zupan, président,
- M. Renaud Thielé, président assesseur,
- Mme Célie Simeray, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026.
Nos 25MA03455, 26MA00265 2