Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ou travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2514452 du 25 novembre 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025 sous le n° 25MA03465 et quatre mémoires enregistrés le 6 mars 2026, le 30 mars 2026, le 11 juin 2026 et le 23 juillet 2026, M. B..., représenté par Me Vallée, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 25 novembre 2025 ;
2°) puis, statuant par la voie de l'évocation, d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2025 et d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du préfet des Hautes-Alpes la somme de 5 240 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le moyen, soulevé en première instance, et tiré de l'absence de justification de la publication régulière de la délégation de signature bénéficiant à l'auteure de l'acte, n'est pas manifestement infondé ;
- il en va de même du moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet, qui a fondé son refus de séjour sur l'absence de production d'une autorisation de travail alors que cette pièce n'était pas exigible, seule la demande d'autorisation de travail présentée par l'employeur figurant au nombre des pièces à produire ;
- il n'est pas justifié de la publication régulière de la délégation, d'ailleurs accordée par le préfet précédent, bénéficiant à la signataire de l'arrêté préalablement à l'édiction de ce dernier ;
- la décision portant refus de séjour est fondée sur l'absence de production d'une autorisation de travail sans que la demande de communication de la pièce manquante lui ait été adressée, en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'autorisation de travail ne figure pas au nombre des pièces exigibles énumérées par l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- cette décision porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la contestation soulevée par le préfet, relative au jugement nos 2604248, 2604249 du 30 mars 2026, est hors débat et tardive.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2026, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête d'appel de M. B... et à ce que soient prononcés le sursis à exécution et l'annulation du jugement du 30 mars 2026 du tribunal administratif de Marseille " en ce qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté préfectoral n° 2025-05-101 et de l'arrêté préfectoral n° 2025-05-102 pris par le préfet des Hautes-Alpes à l'encontre de M. A... B... ".
Il soutient que :
- les moyens invoqués par M. B... sont infondés ;
- le jugement du 30 mars 2026 est entaché d'une erreur d'appréciation.
II. Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025 sous le n° 25MA03492 et deux mémoires enregistrés le 6 mars 2026 et le 30 mars 2026, M. B..., représenté par Me Vallée, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance du 25 novembre 2025 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille.
Il soutient que l'exécution du jugement de première instance risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, qui justifient qu'il soit sursis à son exécution comme le prévoit l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2026, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête d'appel de M. B... et à ce que soient prononcés le sursis à exécution et l'annulation du jugement du 30 mars 2026 du tribunal administratif de Marseille " en ce qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté préfectoral n° 2025-05-101 et de l'arrêté préfectoral n° 2025-05-102 pris par le préfet des Hautes-Alpes à l'encontre de M. A... B... ".
Il soutient que :
- les moyens invoqués par M. B... sont infondés ;
- le jugement du 30 mars 2026 est entaché d'une erreur d'appréciation.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur ;
- et les observations de Me Vallée pour M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant tunisien né le 19 septembre 2000, déclare être entré en France en août 2023. Le 15 septembre 2025, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 octobre 2025, le préfet des Hautes-Alpes a rejeté cette demande au motif que M. B... ne justifiait pas être titulaire de l'autorisation de travail exigée par l'article L. 414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'ordonnance attaquée, dont M. B... relève appel et dont il demande le sursis à exécution par les deux requêtes visées ci-dessus, qu'il y a lieu de joindre, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral.
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
2. Il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter la demande de M. B... par application de l'article R. 222-1, 7°, du code de justice administrative, le premier juge a retenu que le moyen de légalité externe tiré de l'absence de justification de la publication régulière de l'arrêté de délégation bénéficiant à la signataire de l'arrêté était manifestement infondé, et que les moyens de légalité interne tirés de l'erreur de droit, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la mesure d'éloignement n'étaient pas assortis des précisions qui auraient permis d'en apprécier le bien-fondé.
3. Or, en premier lieu, aucun élément du dossier ne permettait d'établir la publication de l'arrêté portant délégation de signature à l'auteure de l'acte, dont rien n'indique par ailleurs qu'elle ait été aisément accessible en ligne.
4. En outre, en deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet était assorti d'un argumentaire précis, et d'ailleurs fondé ainsi qu'il sera énoncé ci-dessous, qui mettait le tribunal administratif à même d'en apprécier le bien-fondé.
5. Enfin, en troisième lieu, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la mesure d'éloignement étaient assortis trois précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, M. B... ayant soutenu que son père et trois de ses frères, tous de nationalité française, résidaient en France, seule sa mère étant demeurée en Tunisie.
6. Il résulte de ce qui précède que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille, qui a d'ailleurs omis de viser les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour, a irrégulièrement fait application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et ainsi statué seul, par ordonnance, sur le recours présenté par M. B..., qui devait donner lieu à une instruction contradictoire et à un jugement rendu en formation collégiale.
7. Il y a lieu pour la cour d'annuler l'ordonnance attaquée et d'évoquer le litige pour y statuer immédiatement.
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral :
8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". Aux termes de l'article R. 435-1 du même code : " L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. Aux termes du point 66 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant des demandes d'admission exceptionnelle au séjour : " (...) 2.2 Pour la délivrance de la CST portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " : - dossier de demande d'autorisation de travail soumis par l'employeur (formulaire CERFA n° 15186*03, de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger avec les pièces justificatives précisées en annexe du formulaire correspondant à la situation du salarié) ; (...) ".
9. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a présenté non pas une demande de délivrance de la carte de séjour portant la mention " salarié " prévue par l'article L. 414-12 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la délivrance est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation de travail, mais la demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'appui de laquelle doit seulement être produite la demande d'autorisation de travail présentée par l'employeur. Il en résulte qu'en refusant cette demande au motif que " l'autorisation de travail ne ressort[ait] pas du dossier de l'intéressé ", le préfet des Hautes-Alpes a commis une erreur de droit.
10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. B... est fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour du 17 octobre 2025, ainsi que, par voie de conséquence la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, sont illégales, et à en demander l'annulation.
Sur l'injonction :
11. Le présent arrêt implique seulement, compte tenu de son motif, que le préfet des Hautes-Alpes instruise à nouveau la demande de titre de séjour présentée par M. B..., dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions d'appel et à fin de sursis à exécution présentées par le préfet :
12. Ces conclusions, dirigées contre une décision juridictionnelle distincte de l'ordonnance qui est l'objet du présent litige, soulèvent un litige distinct et sont donc irrecevables.
Sur les frais liés au litige :
13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à M. B... en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : L'ordonnance n° 2514452 du 25 novembre 2025 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée.
Article 2 : L'arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes d'instruire à nouveau la demande de M. B... et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois.
Article 4 : L'Etat (préfecture des Hautes-Alpes) versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution présentée par M. B....
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Gap.
Délibéré après l'audience du 31 août 2026, où siégeaient :
- M. David Zupan, président,
- M. Renaud Thielé, président assesseur,
- Mme Célie Simeray, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026.
Nos 25MA03465, 25MA03492
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