Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2508471 du 25 novembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Diba, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 novembre 2025 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal a suivi aveuglément les motifs retenus par le préfet ;
- il est fondé à obtenir la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision refusant de l'admettre au séjour est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ;
- la décision refusant de l'admettre au séjour ne procède pas d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;
- il justifie de considérations exceptionnelles ou humanitaires au sens de l'article L. 423-23 du code précité ;
- la mesure d'éloignement emporte pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
- le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en jugeant qu'il ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant algérien né en 1980, a sollicité auprès du préfet des Bouches-du-Rhône une régularisation de sa situation administrative en se prévalant du dépôt d'une demande d'autorisation de travail pour un emploi de préparateur de commandes. Il relève appel du jugement du 25 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Le requérant expose, sans explicitement soulever un moyen, que le tribunal a, selon lui, suivi " aveuglément " les motifs retenus par le préfet dans l'arrêté contesté. Il doit être regardé comme critiquant ainsi l'appréciation portée par le tribunal. Toutefois, les erreurs d'appréciation commises par le tribunal, même établies, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Par suite, le moyen, à le supposer même soulevé, doit être écarté.
Sur le bienfondé du jugement attaqué :
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. A... un titre de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. M. A... ne peut en outre utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, des dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. La décision contestée est, dès lors et ainsi que l'a jugé le tribunal, suffisamment motivée.
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision refusant de l'admettre au séjour procède d'un examen insuffisamment sérieux de la situation personnelle du requérant. En particulier, et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a pris en compte et explicitement fait mention de la situation personnelle et professionnelle de celui-ci. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit être écarté.
5. Le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables aux ressortissants algériens. À supposer qu'il soit regardé comme invoquant les stipulations équivalentes prévues à l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, celles-ci ne constituent toutefois ni le fondement de sa demande de titre de séjour, ni celui de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a, à tort, refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade est inopérant.
6. Il ne peut pas non plus utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit, d'une manière complète, les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France.
7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
8. M. A... est célibataire et sans enfant. Il a, par ailleurs, vécu jusqu'à l'âge de 37 ans dans son pays d'origine selon ses déclarations, et il n'allègue ni ne démontre y être dépourvu d'attaches familiales. En outre, il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et déclare s'y être maintenu malgré l'édiction à son encontre, le 11 avril 2023, d'une mesure d'éloignement. Enfin, les cinq attestations qu'il produit, qui témoignent de ses qualités personnelles et de sa disponibilité à l'égard de son entourage, ne suffisent pas à établir l'existence en France de liens personnels et affectifs d'une particulière intensité. Dans ces conditions et bien qu'il justifie de l'exercice d'une activité professionnelle depuis 2021 dans divers emplois manuels, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et ne méconnaît donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
9. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, de régulariser la situation de M. A... en lui délivrant un certificat de résidence.
10. Enfin, M. A... a occupé, depuis 2021, divers emplois dans le cadre de contrats à durée déterminée et de missions d'intérim sans toutefois justifier d'aucune qualification professionnelle particulière. Dans ces conditions, et eu égard à la situation personnelle exposée au point 8, la circonstance qu'il exerce depuis 2021 différents emplois manuels et que son employeur a entrepris des démarches en vue de sa régularisation dans un emploi de préparateur de commandes ne suffit pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Sur les conclusions accessoires :
12. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de M. A... à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 28 août 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,
- Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure,
- M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
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N° 25MA03614
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