Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2502615 du 8 janvier 2026, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2026, M. B..., représenté par Me Ant, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 janvier 2026 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 10 juin 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour d'un an mention " salarié " ou mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal a omis de statuer sur son moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation ;
- il a aussi omis de statuer sur ses moyens tirés de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de sa décision ;
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- la décision refusant de l'admettre au séjour ne procède pas d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le tribunal a jugé dans le sens contraire des conclusions de son rapporteur public ;
- le préfet a méconnu les énonciations des circulaires du 28 novembre 2012 et du 23 janvier 2025 ;
- le préfet a également méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code précité ;
- la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an :
- elle n'est pas motivée ;
- elle présente un caractère disproportionné.
Un mémoire, présenté pour M. B..., représenté par Me Ant, a été enregistré le 10 juillet 2026 et n'a pas été communiqué.
La procédure a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant guinéen né en 2000, relève appel du jugement du 8 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour pour une durée d'un an.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Toulon a omis de se prononcer sur les moyens, qui n'étaient pas inopérants, tirés du défaut d'examen complet de sa situation et du caractère disproportionné de la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an, invoqués par M. B.... Le jugement attaqué est, par suite, irrégulier et doit donc être annulé.
3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulon.
Sur la légalité de l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet du Var :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
4. Par un arrêté n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Var n° 83-2025-184 le même jour, le préfet du Var a donné délégation à M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ce dernier n'ait pas été absent ou empêché lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire doit être écarté.
5. Il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet du Var a refusé de délivrer à M. B... un titre de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le préfet n'était par ailleurs pas tenu de préciser de manière exhaustive le détail de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé. Cette décision est, dès lors, suffisamment motivée.
6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision refusant de l'admettre au séjour procède d'un examen insuffisamment sérieux de la situation personnelle du requérant. En particulier, et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a pris en compte et explicitement fait mention de sa situation personnelle et professionnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit être écarté.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de son activité professionnelle. Le préfet du Var n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement Dès lors, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont ni les fondements de sa demande de titre de séjour, ni même ceux de la décision contestée.
8. Aux termes de l'article L. 432-13 de ce même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (...) ". Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le requérant ne peut pas non plus soutenir utilement que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de lui refuser la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-23 du code précité.
9. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". Le requérant justifie au moyen de fiches de paie avoir travaillé comme plongeur à compter du mois de juillet 2020 jusqu'au mois de juillet 2023 et produit un courrier témoignant de la pleine satisfaction de son employeur, qui indique néanmoins avoir suspendu en juillet 2023 le contrat de travail qui le liait au requérant dans l'attente de sa régularisation. Ainsi, cette activité avait cessé depuis le mois de juillet 2023, soit près de deux ans avant l'intervention de la décision contestée. En outre, M. B... ne justifie d'aucune qualification professionnelle particulière. Par ailleurs, il est célibataire et sans enfant. De tels éléments ne sauraient suffire à caractériser des motifs exceptionnels susceptibles de justifier son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". A cet égard, le requérant ne peut utilement se prévaloir des énonciations ni de la circulaire du 23 janvier 2025 définissant des orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ni de celles de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, la circonstance qu'en première instance le rapporteur public de la formation de jugement du tribunal a proposé d'annuler l'arrêté préfectoral contesté est sans incidence. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. B... un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés publiques : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
11. M. B..., qui est célibataire et sans enfant, a, par ailleurs et selon ses déclarations, vécu jusqu'à l'âge de 18 ans dans son pays d'origine, où résident encore sa mère, son frère et sa sœur. En outre, il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et déclare s'y être maintenu malgré l'édiction à son encontre, le 8 juin 2021 et le 26 juillet 2022, de deux mesures d'éloignement qu'il ne conteste pas ne pas avoir exécutées. Dans ces conditions et bien qu'il justifie de l'exercice d'une activité professionnelle lors de son séjour de sept années sur le territoire français, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et ne méconnaît donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. Enfin, et eu égard à la situation personnelle du requérant exposée au point précédent, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
13. La décision refusant à M. B... un titre de séjour n'est pas illégale. Celui-ci n'est donc pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour.
14. Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 11, la décision obligeant M. B... à quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que cette décision pouvait avoir sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an :
15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".
16. Aux termes de l'article L. 612-7 de ce même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (...) ".
17. Aux termes de l'article L. 612-8 de ce même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. "
18. Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ".
19. Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
20. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
21. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté préfectoral contesté que la décision portant interdiction de retour ne comporte aucune considération de fait propre à la situation de M. B... permettant d'attester de la prise en compte des critères prévus à l'article L. 612-10. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen soulevé à l'encontre de cette décision, M. B... est fondé à soutenir que cette mesure est insuffisamment motivée. Pour ce motif, cette décision doit être annulée.
22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet du Var a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
23. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. B... à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
24. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2502615 du 8 janvier 2026 du tribunal administratif de Toulon est annulé.
Article 2 : La décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet du Var a prononcé à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est annulée.
Article 3 : Le surplus de la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulon et de ses conclusions d'appel devant la cour est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Délibéré après l'audience du 28 août 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,
- Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure,
- M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
2
N° 26MA00420
cm